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N° 690 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d'un bien immobilier en Pinel)
N° 703 - Proposition de loi de M. Damien Abad visant à mieux définir l'abus de dépendance économique: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Définition de l'abus de dépendance économique)
N° 692 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à protéger les enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Protection des enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié)
N° 713 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Elargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique)
N° 710 - Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à la prévention de la mort subite et à la création d'une journée nationale de lutte contre la mort subite: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite)
N° 704 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Lutte contre les mariages frauduleux)
N° 696 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à généraliser l'installation d'éthylotests au démarrage: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Généralisation de l'installation d'éthylotests au démarrage)
N° 695 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel modifiant le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie)
N° 711 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Application à la Loire du même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction)
N° 693 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à abaisser l'âge légal pour le don du sang à seize ans: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Abaissement de l'âge légal pour le don du sang à seize ans)