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N° 623 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l'ordre)
N° 621 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation)
N° 618 - Proposition de loi de M. Bastien Lachaud relative à l'interdiction de la chasse à courre: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Interdiction de la chasse à courre)
N° 616 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la protection des victimes de viol: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Protection des victimes de viol)
N° 619 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Commission de dotation d'équipement des territoires ruraux)
N° 608 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Développement durable des territoires littoraux)
N° 605 - Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à créer une commission d'enquête sur la prise en charge des sans-domiciles fixes: Date de dépôt : 29/01/2018; Voir le dossier (Questions sociales et santé : prise en charge des sans-domiciles fixes)
N° 603 - Proposition de résolution de Mme Michèle Tabarot tendant à la création d'une commission d'enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires: Date de dépôt : 26/01/2018; Voir le dossier (Justice : détention des individus djihadistes et sécurité des personnels pénitentiaires)
N° 604 - Proposition de résolution de M. Christian Hutin tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques: Date de dépôt : 26/01/2018; Voir le dossier (Enseignements à tirer de l'affaire Lactalis)
N° 601 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen: Date de dépôt : 25/01/2018; Voir le dossier (Bonne application du régime d'asile européen)