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N° 632 - Proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget relative à l'interdiction de la pêche électrique: Date de dépôt : 02/02/2018; Voir le dossier (Union européenne : interdiction de la pêche électrique)
N° 631 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger: Date de dépôt : 02/02/2018; Voir le dossier (Réforme de la caisse des Français de l'étranger)
N° 628 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public: Date de dépôt : 01/02/2018; Voir le dossier (Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public)
N° 630 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques: Date de dépôt : 01/02/2018; Voir le dossier (Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)
N° 606 - Proposition de résolution de M. Fabrice Brun invitant le Gouvernement à présenter un grand plan sur la dépendance: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Questions sociales et santé : présentation d'un grand plan sur la dépendance)
N° 622 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités)
N° 624 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain)
N° 625 - Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva relative à l'instauration d'une écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse)
N° 617 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers)
N° 620 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à rénover la politique sociale du logement: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Rénovation de la politique sociale du logement)