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N° 673 - Proposition de résolution de M. Philippe Vigier tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en oeuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain: Date de dépôt : 15/02/2018; Voir le dossier (Egal accès aux soins des Français)
N° 664 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'engagement des forces armées sur les théâtres extérieurs au cours des opérations Harmattan, Serval, Barkhane et Chammal: Date de dépôt : 14/02/2018; Voir le dossier (Défense : engagement des forces armées au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane)
N° 666 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l'exception du mandat de Président de la République: Date de dépôt : 14/02/2018; Voir le dossier (Droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens résidant en France)
N° 661 - Proposition de résolution de Mme Nathalie Bassire tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants: Date de dépôt : 12/02/2018; Voir le dossier (Culture : conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants)
N° 654 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à interdire la production de fourrure animale en France: Date de dépôt : 08/02/2018; Voir le dossier (Interdiction de la production de fourrure animale)
N° 658 - Proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017: Date de dépôt : 08/02/2018; Voir le dossier (Premier paquet Mobilité)
N° 636 - Proposition de résolution de M. Fabrice Brun visant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet situés dans les zones dites "grises" et "blanches": Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Collectivités territoriales : difficultés rencontrées par les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones dites "grises" et "blanches")
N° 651 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes guéries d'un cancer)
N° 646 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796)
N° 643 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Laurent Garcia relative à la consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif)