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N° 648 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Apprentissage de l'hymne national dans le premier et le second degré)
N° 653 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Expulsion des squatteurs de domicile)
N° 644 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d'une "alerte enlèvement ": Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Envoi d'un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d'une alerte enlèvement)
N° 647 - Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges)
N° 649 - Proposition de loi de M. Damien Abad relative à la présence des paroles de l'hymne national et d'une carte de l'Union européenne dans les classes des écoles de la République française: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Présence des paroles de l'hymne national et d'une carte de l'Union Européenne dans les écoles)
N° 645 - Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à uniformiser les sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l'autorité publique)
N° 650 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier)
N° 652 - Proposition de loi de M. Julien Aubert de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble)
N° 635 - Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap: Date de dépôt : 06/02/2018; Voir le dossier (Questions sociales et santé : difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap)
N° 633 - Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé: Date de dépôt : 05/02/2018; Voir le dossier (Questions sociales et santé : difficultés de faire reconnaître la qualité de travailleur handicapé)