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Compte rendu de réunion n° 23 -
Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 203 -
Date de réunion :
Texte adopté n° 597 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe)
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Andorre : accord sur les transports routiers de marchandises)
Texte adopté n° 683 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Logement : institution d'un droit opposable au logement (Loi DALO))
Texte adopté n° 659 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Outre-mer : dispositions statutaires et institutionnelles)
Texte adopté n° 48 - Projet de loi organique, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Justice : création des juges de proximité)
Texte adopté n° 678 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la fonction publique territoriale
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Fonction publique territoriale)
Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Date de réunion :
Texte adopté n° 697 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Justice : formation et responsabilité des magistrats)
Compte rendu de réunion n° 31 -
Date de réunion :