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- Texte adopté n° 885 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la majoration des droits à construire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Logement et urbanisme : majoration des droits à construire)
- Texte adopté n° 451 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : réforme du crédit à la consommation)
- Texte adopté n° 147 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux organismes génétiquement modifiés
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM))
- Texte adopté n° 602 - Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage)
- Texte adopté n° 526 - Résolution sur la pêche durable en Méditerranée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pêche durable en Méditerranée (proposition de résolution))
- Texte adopté n° 538 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Travail : dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789)
- Texte adopté n° 310 - Proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Emploi : négociation collective en matière de licenciements économiques)
- Compte rendu de réunion n° 44 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 571 - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (École : lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale)
- Compte rendu de réunion n° 1 -
- Date de réunion :
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