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Texte adopté n° 704 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement : institution d'un droit opposable au logement (Loi DALO))
Compte rendu de réunion n° 91 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Texte adopté n° 564 - Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Responsabilité en matière de créances maritimes)
Texte adopté n° 475 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, de sauvegarde des entreprises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprises : sauvegarde des entreprises)
Texte adopté n° 148 - Résolution sur l'avenir d'Europol: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Avenir d'Europol)
Compte rendu de réunion n° 43 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 53 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 12 - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales: Date de réunion :
Texte adopté n° 526 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité : lutte contre le terrorisme, sécurité et contrôles frontaliers)