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Texte adopté n° -10 - Projet de loi constitutionnelle, adopté, modifiant l'article 77 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Constitution : définition du corps électoral pour l'élection des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie)
Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan: Date de réunion :
Texte adopté n° 74 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions de patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Allemagne : accord sur les doubles impositions)
Compte rendu de réunion n° 129 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 608 - Proposition de loi, adoptée sans modification par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux arbitres: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Arbitres)
Texte adopté n° 72 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord euro-méditerranéen avec l'Egypte)
Texte adopté n° 101 - Proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Allocation personnalisée d'autonomie)
Texte adopté n° 437 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Tourisme : ratification de l'ordonnance n° 2004-1391)
Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan: Date de réunion :
Texte adopté n° 265 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol)