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- Texte adopté n° 587 - Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Cour des comptes : dispositions statutaires applicables à ses membres)
- Compte rendu de réunion n° 134 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 430 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique)
- Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 68 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° -10 - Projet de loi constitutionnelle, adopté, modifiant l'article 77 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Constitution : définition du corps électoral pour l'élection des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie)
- Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 74 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions de patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Allemagne : accord sur les doubles impositions)
- Compte rendu de réunion n° 129 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 608 - Proposition de loi, adoptée sans modification par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux arbitres
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Arbitres)
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