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- Texte adopté n° 65 - Projet de loi, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Salariés et temps de travail)
- Compte rendu de réunion n° 29 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 46 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 267 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Inde : convention sur l'extradition)
- Compte rendu de réunion n° 16 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 502 - Résolution sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans lUnion européenne, dit système Reach(COM [2003] 644 final / E 2433)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Produits chimiques : modernisation du cadre réglementaire dans l'Union européenne)
- Compte rendu de réunion n° 5 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 164 - Proposition de loi organique, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mandat et l'élection des sénateurs)
- Texte adopté n° 536 - Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Successions et libéralités)
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