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Texte adopté n° 703 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2011: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011)
Texte adopté n° 226 - Projet de loi de finances rectificative pour 2009: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2009)
Texte adopté n° 2 - Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat)
Texte adopté n° 140 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : droit économique et financier (ratification de l'ordonnance n° 2007-1490))
Texte adopté n° 509 - Projet de loi relatif à la reconversion des militaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : reconversion des militaires)
Texte adopté n° 7 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mariage : convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages)
Texte adopté n° 611 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : Défenseur des droits)
Texte adopté n° 534 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sainte Lucie : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 78 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Energie : retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz)
Texte adopté n° 15 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Peine de mort : ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)