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- N° 97 - Rapport de M. Jacques Remiller sur: - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n°5) - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (n°10)
- Date de dépôt : 18/07/2007
- Voir le dossier (Peine de mort : ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
- N° 1807 - Rapport d'information de MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les systèmes d'information financière de l'Etat
- Date de dépôt : 08/07/2009
- Voir le dossier (Les systèmes d'information financière de l'Etat)
- N° 2865 - Avis sur le projet de loi de finances pour 2011 (n°2824)
- Date de dépôt : 14/10/2010
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2011)
- N° 3808 tome V - Avis de M. Jean-Jacques Guillet sur le projet de loi de finances pour 2012 (n°3775)
- Date de dépôt : 12/10/2011
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2012)
- N° 4013 - Rapport de Mme Marie-Louise Fort sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (n°3315 rectifié)
- Date de dépôt : 29/11/2011
- Voir le dossier (Liban : convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
- N° 3464 - Rapport de M. Claude Bartolone sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux. (3396)
- Date de dépôt : 25/05/2011
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les acteurs publics locaux)
- N° 4241 - Rapport de MM. Michel Hunault et Serge Blisko déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
- Date de dépôt : 01/02/2012
- Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption de M. Michel Hunault)
- N° 908 - Rapport de M. Jean-Paul Charié sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (n°842)
- Date de dépôt : 22/05/2008
- Voir le dossier (Economie : modernisation de l'économie)
- N° 3388 - Rapport de M. Jean-Pierre Dufau sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°3078)
- Date de dépôt : 04/05/2011
- Voir le dossier (Slovaquie : coopération dans le domaine de la défense)
- N° 3549 - Rapport de M. Patrice Calméjane sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (n°3299)
- Date de dépôt : 21/06/2011
- Voir le dossier (Défense : utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure)
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