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N° 3626 - Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique: Date de dépôt : 06/07/2011; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010)
N° 2648 - Rapport de M. Jean-Paul Garraud sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (n°2520): Date de dépôt : 23/06/2010; Voir le dossier (Société : interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public)
N° 1970 tome I - Avis de Mme Geneviève Colot sur le projet de loi de finances pour 2010 (n°1946): Date de dépôt : 14/10/2009; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2010)
N° 4463 - Rapport d'information de MM. Marc Goua et Camille de Rocca Serra déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à la situation financière et aux perspectives d'Electricité de France et d'Areva: Date de dépôt : 07/03/2012; Voir le dossier (Situation financière et perspectives d'Electricité de France et d'Areva)
N° 3805 annexe 31 - Rapport de Mme Arlette Grosskost sur le projet de loi de finances pour 2012 (n°3775): Date de dépôt : 12/10/2011; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2012)
N° 1510 - Rapport de MM. Claude Birraux, Jean-Claude Etienne et Mme Geneviève Fioraso, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de l'application de l'article 19 de la loi de programme pour la recherche (compte rendu de l'audition publique du 16 décembre 2008): Date de dépôt : 10/03/2009; Voir le dossier (Recherche : application de l'article 19 de la loi de programme pour la recherche)
N° 4244 - Rapport de MM. Éric Straumann et Alain Vidalies déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés)
N° 1780 - Rapport d'information de MM. Didier Migaud et Gilles Carrez déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan relatif à la performance dans le budget de l'Etat: Date de dépôt : 24/06/2009; Voir le dossier (Budget de l'Etat : bilan de la gestion par la performance)
N° 2998 tome 2 - Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n°2944): Date de dépôt : 01/12/2010; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2010 (4))
N° 1978 - Rapport d'information de M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique: Date de dépôt : 14/10/2009; Voir le dossier (L'optimisation de la dépense publique)

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