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N° 2728 - Rapport d'information de M. Guy Geoffroy déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la contribution de l'Etat au développement de la vidéoprotection: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Contribution de l'Etat au développement de la vidéoprotection)
N° 1705 - Rapport de M. Frédéric Reiss sur la proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (n°1319): Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Education : parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence)
N° 3146 - Rapport de M. Paul Jeanneteau sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n°2924): Date de dépôt : 03/02/2011; Voir le dossier (Santé : maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap)
N° 2447 - Rapport de Mme Colette Le Moal sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (n°1786): Date de dépôt : 07/04/2010; Voir le dossier (Culture : restitution par la France des têtes maories)
N° 1626 - Rapport de M. Franck Riester sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n°1618): Date de dépôt : 28/04/2009; Voir le dossier (Culture : diffusion et protection de la création sur internet)
N° 2939 - Rapport de M. Patrick Bloche sur la proposition de loi de MM. Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus, Marcel Rogemont et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative à l'indépendance des rédactions (2255): Date de dépôt : 12/11/2010; Voir le dossier (Culture : indépendance des rédactions)
N° 279 tome VIII - Avis de M. Philippe Cochet sur le projet de loi de finances pour 2008 (n°189): Date de dépôt : 11/10/2007; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2008)
N° 1602 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1545): Date de dépôt : 08/04/2009; Voir le dossier (Pouvoirs publics : commission des affaires européennes, délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire et offices parlementaires (Parlement))
N° 3806 tome VII - Avis de M. Michel Françaix sur le projet de loi de finances pour 2012 (n°3775): Date de dépôt : 12/10/2011; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2012)
N° 2372 - Rapport de M. André Vallini sur la proposition de loi de M. André Vallini et plusieurs de ses collègues visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue (2295): Date de dépôt : 24/02/2010; Voir le dossier (Justice : présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue)

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