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N° 3275 - Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme: Date de dépôt : 25/11/2015; Voir le dossier (Récupération des sommes au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et actes de terrorisme)
N° 2281 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à favoriser la reprise des commerces de proximité: Date de dépôt : 14/10/2014; Voir le dossier (Reprise de commerces de proximité)
N° 4649 - Proposition de loi organique de M. René Dosière de moralisation de la vie politique: Date de dépôt : 22/05/2017; Voir le dossier (Moralisation de la vie politique)
N° 2022 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à rendre obligatoire l'enseignement du codage informatique à l'école: Date de dépôt : 11/06/2014; Voir le dossier (Enseignement obligatoire du codage informatique à l'école)
N° 2513 - Proposition de loi de M. David Douillet visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement: Date de dépôt : 21/01/2015; Voir le dossier (Exonération des forces armées et de l'ordre de la mise en réserve des crédits de fonctionnement)
N° 3523 - Proposition de résolution de M. Olivier Falorni tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français: Date de dépôt : 24/02/2016; Voir le dossier (Enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français)
N° 1675 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Thierry Benoit tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: Date de dépôt : 06/01/2014; Voir le dossier (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires)
N° 3385 - Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le financement des mosquées en France: Date de dépôt : 04/01/2016; Voir le dossier (Financement des mosquées en France)
N° 1730 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne: Date de dépôt : 24/01/2014; Voir le dossier (Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne)
N° 15 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement)