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Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
au 17 novembre 2010
13ème législature
Vues :
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Tableau
B (2)
C (4)
D (4)
G (3)
H (2)
J (1)
L (2)
M (1)
P (4)
R (2)
S (2)
W (1)