Trié(e)s par numéro
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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile - N° 162
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
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Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 161
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
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Faciliter la transformation des bureaux en logements - N° 160
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - N° 159
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession - N° 158
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 157
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - N° 156
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
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Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - N° 155
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
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Régime juridique des actions de groupe - N° 154
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe
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Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale - N° 153
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
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Institution de funérailles républicaines - N° 152
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines
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Ancrage territorial de l'alimentation - N° 151
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
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Urbanisme commercial - N° 150
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial
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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 149
Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
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Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial - N° 148
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
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Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre - N° 147
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 146
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie - N° 145
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
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Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales - N° 144
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
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Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole - N° 143
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
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Proposition de loi visant à renforcer le service civique - N° 142
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique
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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - N° 141
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
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Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève - N° 140
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
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Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » - N° 139
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME »
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Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - N° 138
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
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Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles - N° 137
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 136
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local
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Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française - N° 135
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
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Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - N° 134
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise - N° 133
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - N° 132
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
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Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France - N° 131
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter la filière cinématographique en France
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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste - N° 130
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales - N° 129
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - N° 128
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
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Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers - N° 127
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
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Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations - N° 126
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
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Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits - N° 125
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
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Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne - N° 124
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la culture citoyenne
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Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises - N° 123
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
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Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive - N° 122
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux - N° 121
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
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Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales - N° 120
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
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Mettre en place un registre national des cancers - N° 119
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers
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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 118
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public - N° 117
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
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Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger - N° 116
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
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Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap - N° 115
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
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Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France - N° 114
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
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Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires - N° 113
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
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Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 112
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité - N° 111
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
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Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France - N° 110
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
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Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique - N° 109
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" - N° 108
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
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Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux - N° 107
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
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Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État - N° 106
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
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Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien - N° 105
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 104
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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Proposition de loi relative à la protection des épargnants - N° 103
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants
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Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme - N° 102
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme
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Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » - N° 101
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
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Proposition de loi relative à l'innovation en santé - N° 100
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé
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Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales - N° 99
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
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Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques - N° 98
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
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Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement - N° 97
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers - N° 96
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers
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Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 95
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
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Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - N° 94
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - N° 93
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
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Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) - N° 92
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - N° 91
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique - N° 90
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
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Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque - N° 89
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
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Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales - N° 88
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
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Proposition de loi visant à lutter contre le plastique - N° 87
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - N° 86
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)
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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - N° 85
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
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Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes - N° 84
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 83
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales - N° 82
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales
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Plein exercice des libertés locales - N° 81
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales
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Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger - N° 80
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
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Efficacité des aides personnelles au logement - N° 79
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
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Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire - N° 78
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
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Plafonnement des frais bancaires - N° 77
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
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Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale - N° 76
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
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Mineurs vulnérables sur le territoire français - N° 75
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
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Français établis hors de France - N° 74
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France
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Libre choix du consommateur dans le cyberespace - N° 73
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
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Modernisation de la propagande électorale - N° 72
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
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Droits des usagers des transports en cas de grève - N° 71
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - N° 70
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
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Service public de l'éducation et neutralité religieuse - N° 69
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation
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Fiscalité de la succession et de la donation - N° 68
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
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Encadrement des rave-parties - N° 67
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
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Répression des entraves à l'exercice des libertés - N° 66
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
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Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires - N° 65
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon
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Lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 64
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
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Protection des drapeaux des associations - N° 63
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
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Sécurité des sapeurs-pompiers - N° 62
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
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Information des patientes sur la reconstruction mammaire - N° 61
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
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Désenclavement des territoires - N° 60
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires
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Représentativité des conseils communautaires - N° 59
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
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Instances représentatives des Français établis hors de France - N° 58
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
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Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger - N° 57
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
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Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport - N° 56
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires
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Désertification bancaire dans les territoires ruraux - N° 55
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
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Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte - N° 54
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
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Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - N° 53
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
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Modernisation de la transmission d'entreprise - N° 52
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise
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Qualité des études d'impact des projets de loi - N° 51
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
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Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - N° 50
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
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Développement durable des territoires littoraux - N° 49
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux
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Obligations dans le domaine du service public d'eau potable - N° 48
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
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Redressement de la justice - N° 47
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
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Redressement de la justice (loi organique) - N° 46
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice
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Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes - N° 45
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
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Renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 44
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
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Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 43
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
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Recomposition de la carte intercommunale - N° 42
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
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Missions temporaires des parlementaires - N° 41
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
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Efficacité de la lutte antiterroriste - N° 40
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
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Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités - N° 39
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
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Pouvoirs de police à Paris - N° 38
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
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Parrainage républicain - N° 37
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain
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Protection des chemins ruraux - N° 36
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux
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Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale - N° 35
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
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Représentation équilibrée des territoires - N° 34
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
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Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 33
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - N° 32
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
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Création de polices territoriales - N° 31
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
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Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement - N° 30
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
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Schéma régional des crématoriums - N° 29
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
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Prévention des inondations et protection contre celles-ci - N° 28
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
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Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 27
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
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Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes - N° 26
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - N° 25
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 24
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
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Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI - N° 23
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
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Zones de protection renforcée contre le loup - N° 22
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
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Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA - N° 21
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
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Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N° 20
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
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Gestion effective du risque de submersion marine - N° 19
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 18
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux - N° 17
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
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Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé - N° 16
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
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Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - N° 15
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile
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Diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 14
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
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Déductibilité de la pension alimentaire - N° 13
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent