Propositions de loi

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Protéger les logements contre l’occupation illicite - N° 818

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

  • Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale - N° 816

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale

  • Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - N° 815

    Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

  • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 813

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  • Proposition de loi relative à la protection des épargnants - N° 812

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants

  • Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais - N° 811

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

  • Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations - N° 810

    Proposition de loi organique de M. Dino Cinieri et M. André Villiers visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

  • Adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines - N° 799

    Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines

  • Lutter contre le dumping social sur le Transmanche - N° 798

    Proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

  • Pour une retraite universellement juste - N° 797

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste

  • Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite - N° 796

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

  • Renforcer la sécurité des activités nautiques - N° 795

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des activités nautiques

  • Expérimentation visant à développer l'humusation - N° 794

    Proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues d’expérimentation visant à développer l'humusation

  • Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire - N° 793

    Proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

  • Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G - N° 792

    Proposition de loi de Mme Karen Erodi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G

  • Enseignement supérieur et recherche - N° 791

    Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement supérieur et la recherche

  • Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 790

    Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  • Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale - N° 789

    Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

  • Préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés - N° 788

    Proposition de loi de M. Jérôme Buisson et plusieurs de ses collègues précisant l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés

  • Reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative - N° 787

    Proposition de loi de M. Rémy Rebeyrotte et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative

  • Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap - N° 786

    Proposition de loi de M. Julien Dive visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

  • Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics - N° 785

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics

  • Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche - N° 784

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche

  • Valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires - N° 783

    Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires

  • Reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2023 » - N° 782

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2023 »

  • Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral - N° 781

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

  • Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - N° 780

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  • Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets - N° 779

    Proposition de loi de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues pour l’instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets

  • Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz - N° 778

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz

  • Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux - N° 777

    Proposition de loi de M. Roger Chudeau portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux

  • Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle - N° 776

    Proposition de loi de M. Mikaele Seo et plusieurs de ses collègues adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle

  • Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules - N° 775

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules

  • Rendre les détenus redevables à l’égard de la société - N° 774

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société

  • Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique - N° 773

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique

  • Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins - N° 759

    Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

  • Garantir le respect du droit à l'image des enfants - N° 758

    Proposition de loi de M. Bruno Studer, Mme Aurore Bergé, M. Éric Poulliat et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

  • Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans - N° 757

    Proposition de loi de Mme Caroline Janvier, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

  • Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche - N° 747

    Proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

  • Régime juridique des baux ruraux - N° 746

    Proposition de loi de M. Jean Terlier, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues relative au régime juridique des baux ruraux

  • Cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie - N° 745

    Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna portant un cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie

  • Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt - N° 744

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt

  • Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines - N° 743

    Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

  • Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 742

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  • Contre les déserts médicaux - N° 741

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  • Mieux lutter contre la récidive - N° 740

    Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la récidive

  • Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - N° 739

    Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli, M. Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

  • Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique - N° 738

    Proposition de loi de M. Luc Lamirault, M. Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

  • Engagement pour l’intérêt général de notre Nation - N° 737

    Proposition de loi de M. Henri Alfandari relative à l’engagement pour l’intérêt général de notre Nation

  • Contentieux du stationnement payant - N° 736

    Proposition de loi de M. Daniel Labaronne relative au contentieux du stationnement payant

  • Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut - N° 735

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut

  • Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse - N° 734

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse

  • Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales - N° 733

    Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

  • Renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal - N° 732

    Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

  • Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables - N° 731

    Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables

  • Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française - N° 730

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française

  • Pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels - N° 729

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels

  • Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire - N° 728

    Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire

  • Lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre - N° 727

    Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre

  • Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires - N° 726

    Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires

  • Créer des zones de protection renforcée contre le loup - N° 725

    Proposition de loi de M. Jean-François Lovisolo visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup

  • Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité - N° 724

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité

  • Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales - N° 723

    Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

  • La démocratie en santé - N° 722

    Proposition de loi de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues relative à la démocratie en santé

  • Réformer l'accueil des gens du voyage - N° 721

    Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à réformer l'accueil des gens du voyage

  • Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées - N° 720

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques instaurant un droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées

  • Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact - N° 719

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

  • Remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté - N° 718

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté

  • Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement » - N° 717

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »

  • Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation - N° 716

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation

  • Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal - N° 715

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

  • Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus - N° 714

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

  • Instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie - N° 713

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie

  • Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire - N° 712

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

  • Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire - N° 711

    Proposition de loi de Mme Nathalie Serre et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

  • Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire - N° 710

    Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire

  • Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées - N° 709

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

  • Interdire la publicité pour les paris sportifs - N° 708

    Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo visant à interdire la publicité pour les paris sportifs

  • Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 707

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

  • Mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés - N° 706

    Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff, Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés

  • Garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables - N° 705

    Proposition de loi de Mme Clémence Guetté visant à garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables

  • Rétablir le délit de séjour irrégulier en France - N° 704

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

  • Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques - N° 703

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques

  • Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice - N° 702

    Proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice

  • Lutter contre le gaspillage alimentaire - N° 701

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin, M. Julien Dive et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

  • Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles - N° 700

    Proposition de loi de M. Francis Dubois et plusieurs de ses collègues visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles

  • Protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées - N° 699

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme, M. Nicolas Thierry et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées

  • Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage - N° 698

    Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

  • Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles - N° 697

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  • Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles - N° 696

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

  • Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission - N° 695

    Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission

  • Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations - N° 693

    Proposition de loi organique de M. André Villiers, M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

  • Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux - N° 688

    Proposition de loi organique de M. André Villiers et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  • Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier - N° 676

    Proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

  • Renforcer l’implantation locale des parlementaires - N° 674

    Proposition de loi organique de M. Jean-François Lovisolo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’implantation locale des parlementaires

  • Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 672

    Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  • Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France - N° 671

    Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

  • Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - N° 662

    Proposition de loi de M. Olivier Faure, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  • Renforcer l’ordonnance de protection - N° 661

    Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection

  • Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer - N° 660

    Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

  • Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants - N° 659

    Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Inaki Echaniz, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

  • Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - N° 658

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

  • Améliorer l’accès au soin pour tous - N° 657

    Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès au soin pour tous

  • Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés - N° 656

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

  • Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année - N° 655

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

  • Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle - N° 654

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et M. Arthur Delaporte visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

  • Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques - N° 653

    Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli, M. François Piquemal, M. Aurélien Taché et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques

  • Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages - N° 652

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages

  • Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19 - N° 651

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19

  • Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score - N° 650

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur, M. Jean-Yves Bony et plusieurs de leurs collègues visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

  • Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon - N° 649

    Proposition de loi de Mme Anne Brugnera visant à modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon

  • Établir un impôt sur la très grande fortune - N° 648

    Proposition de loi de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à établir un impôt sur la très grande fortune

  • Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale - N° 647

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale

  • Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 646

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  • Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées - N° 645

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

  • Continuité du travail en cas de coupure d'électricité - N° 644

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant continuité du travail en cas de coupure d'électricité

  • Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France - N° 643

    Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mme Fadila Khattabi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Laurence Cristol, Mme Monique Iborra, Mme Annie Vidal, M. Didier Martin, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. François Gernigon, Mme Caroline Janvier, Mme Chantal Bouloux, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

  • Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages - N° 642

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages

  • Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants - N° 641

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants

  • Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière - N° 640

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière

  • Régime juridique des actions de groupe - N° 639

    Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe

  • Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français - N° 638

    Proposition de loi de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français

  • Pour une éthique responsable des affaires - N° 637

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires

  • Améliorer le respect de l’ordre public - N° 636

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer le respect de l’ordre public

  • Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité - N° 635

    Proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  • Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes - N° 634

    Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes

  • Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020 - N° 633

    Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020

  • Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité - N° 632

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité

  • Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire - N° 631

    Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire

  • Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - N° 630

    Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

  • Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière - N° 629

    Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière

  • Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété - N° 628

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété

  • Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse - N° 627

    Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Clémentine Autain, M. Inaki Echaniz, Mme Sarah Legrain, M. Stéphane Peu, M. Jean-Claude Raux et plusieurs de leurs collègues visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

  • Créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu - N° 626

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu

  • Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires - N° 625

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires

  • Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité - N° 620

    Proposition de loi organique de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

  • Créer un Défenseur de l’environnement - N° 608

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul, Mme Chantal Jourdan, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à créer un Défenseur de l’environnement

  • Inscrire la langue des signes française dans la Constitution - N° 606

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution

  • Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - N° 597

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales

  • Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - N° 596

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

  • Libérer les projets dans les communes rurales - N° 586

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à libérer les projets dans les communes rurales

  • Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants - N° 585

    Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants

  • Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne - N° 584

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne

  • Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale - N° 583

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

  • Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap - N° 582

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et plusieurs de leurs collègues visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

  • Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain - N° 581

    Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

  • Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants - N° 580

    Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants

  • Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français - N° 579

    Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français

  • Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % - N° 578

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

  • Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques - N° 577

    Proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

  • Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » - N° 576

    Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »