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Propositions de loi

XVIe législature

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  • Supprimer la Cour de Justice de la République - N° 1937

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Bayou et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la Cour de Justice de la République

  • Redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local - N° 1922

    Proposition de loi organique de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues visant à redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local

  • Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits - N° 1920

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

  • Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne - N° 1919

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la culture citoyenne

  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 1915

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

  • Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne - N° 1900

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

  • Prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant - N° 1896

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant pour en redéfinir les finalités au service de la santé publique, de la préservation du pouvoir d’achat et de l’activité des acteurs de l’alimentation et de la restauration

  • Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées - N° 1895

    Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées

  • Améliorer l'attractivité des mandats locaux - N° 1894

    Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'attractivité des mandats locaux

  • Limiter les publicités climaticides - N° 1893

    Proposition de loi de Mme Lisa Belluco et plusieurs de ses collègues pour limiter les publicités climaticides

  • Instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions - N° 1892

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions

  • Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque - N° 1891

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à la création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

  • Abaisser la majorité pénale à 16 ans - N° 1890

    Proposition de loi de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans

  • Lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer - N° 1889

    Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

  • Prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir à des produits d’hygiène - N° 1888

    Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire ainsi qu’à l’ouvrir à des produits d’hygiène

  • Etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable - N° 1887

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable

  • Protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos - N° 1886

    Proposition de loi de M. Frédéric Mathieu et plusieurs de ses collègues relative à la protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos

  • Pour un soutien pérenne de la filière musicale française - N° 1885

    Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour un soutien pérenne de la filière musicale française

  • Pour une nationalisation temporaire et stratégique de l'entreprise Atos - N° 1884

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel pour une nationalisation temporaire et stratégique de l'entreprise Atos

  • Garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes - N° 1883

    Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes

  • Portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants - N° 1882

    Proposition de loi de M. David Habib portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants

  • Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot » - N° 1881

    Proposition de loi de Mme Gisèle Lelouis et plusieurs de ses collègues visant à interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »

  • Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique - N° 1880

    Proposition de loi de Mme Catherine Couturier et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

  • Economiser l’eau au quotidien - N° 1879

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à économiser l’eau au quotidien

  • Faciliter le débroussaillement en zones à risque - N° 1878

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à faciliter le débroussaillement en zones à risque (zone rouge et zone B1A)

  • Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics - N° 1877

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics

  • Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables - N° 1870

    Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

  • Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution - N° 1866

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Marcellin Nadeau visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution

  • Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 1853

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Programmation en santé - N° 1836

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues de programmation en santé

  • Dépénalisation de l’accès à la nature - N° 1835

    Proposition de loi de Mme Lisa Belluco et plusieurs de ses collègues portant dépénalisation de l’accès à la nature

  • Protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle - N° 1834

    Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

  • Établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes - N° 1833

    Proposition de loi de M. Bryan Masson et Mme Marine Le Pen visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes

  • Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale - N° 1832

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale

  • Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants - N° 1831

    Proposition de loi de Mme Christelle Petex-Levet et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

  • Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers - N° 1830

    Proposition de loi de M. Bruno Millienne visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers

  • Lutter contre les mariages forcés - N° 1829

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les mariages forcés

  • Politique d’éducation prioritaire - N° 1828

    Proposition de loi de M. Roger Chudeau relative à la politique d’éducation prioritaire

  • Lutter contre l’abandon et la maltraitance animale - N° 1827

    Proposition de loi de M. Éric Pauget, M. Olivier Marleix, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry visant à lutter contre l’abandon et la maltraitance animale

  • Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante - N° 1826

    Proposition de loi de Mme Lisa Belluco et plusieurs de ses collègues visant à créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante

  • Interdire la pêche au vif - N° 1825

    Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pêche au vif

  • Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises - N° 1819

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

  • Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive - N° 1816

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

  • Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - N° 1809

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

  • Créer un groupement foncier agricole d’investissement - N° 1803

    Proposition de loi de M. Éric Girardin visant à créer un groupement foncier agricole d’investissement

  • Permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France - N° 1802

    Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues tendant à permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France

  • Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit - N° 1801

    Proposition de loi de M. Bruno Studer, M. Robin Reda, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit

  • Recrutement et formation initiale des enseignants - N° 1800

    Proposition de loi de M. Alexandre Portier portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants

  • Plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré - N° 1799

    Proposition de loi de M. Alexandre Portier portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré

  • Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée - N° 1798

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée

  • Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes - N° 1797

    Proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes

  • Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire - N° 1796

    Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire

  • Protection des langues régionales en incluant leur apprentissage dans le tronc commun des programmes d’enseignement - N° 1795

    Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à la protection des langues régionales en incluant leur apprentissage dans le tronc commun des programmes d’enseignement

  • Relancer l’organisation des classes de découverte - N° 1794

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à relancer l’organisation des classes de découverte

  • Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement - N° 1793

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

  • Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 1792

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes - N° 1791

    Proposition de loi de M. Christophe Barthès et plusieurs de ses collègues visant à obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes

  • Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques - N° 1790

    Proposition de loi de M. Christophe Barthès et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques

  • Améliorer le statut des aidants familiaux - N° 1789

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le statut des aidants familiaux

  • Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - N° 1788

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

  • Services express régionaux métropolitains - N° 1787

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux services express régionaux métropolitains

  • Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire - N° 1783

    Proposition de loi organique de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire

  • Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles - N° 1776

    Proposition de loi de M. Manuel Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

  • Protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel - N° 1775

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

  • Indexer les salaires sur l'inflation - N° 1774

    Proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant à indexer les salaires sur l'inflation

  • Réouverture des accueils physiques dans les services publics - N° 1773

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

  • Prendre dix grandes mesures pour la santé mentale - N° 1772

    Proposition de loi de Mme Chantal Jourdan, M. Joël Aviragnet, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale

  • Répondre à la crise du logement chez les jeunes - N° 1771

    Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes

  • Déconjugaliser l'allocation de soutien familial - N° 1770

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial

  • Améliorer l’accès aux soins par la simplification, la territorialisation et la formation - N° 1769

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l’accès aux soins par la simplification, la territorialisation et la formation

  • Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation - N° 1768

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

  • Protéger les acteurs des fêtes traditionnelles - N° 1767

    Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et plusieurs de ses collègues visant à protéger les acteurs des fêtes traditionnelles

  • Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines - N° 1766

    Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

  • Mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse - N° 1765

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse

  • Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires - N° 1764

    Proposition de loi de M. Philippe Schreck portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

  • Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant - N° 1763

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

  • Rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre - N° 1762

    Proposition de loi de M. Maxime Laisney, M. Stéphane Delautrette, M. Charles Fournier, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant au rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre

  • Favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants - N° 1761

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants

  • Proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique - N° 1760

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique

  • Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage - N° 1759

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

  • Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires - N° 1758

    Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

  • Préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts - N° 1757

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues pour préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

  • Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille - N° 1756

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

  • Généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes - N° 1755

    Proposition de loi de Mme Agnès Carel tendant à généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes

  • Sanctionner plus durement le trafic de médicaments - N° 1754

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments

  • Lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs - N° 1753

    Proposition de loi de M. Bruno Fuchs visant à lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

  • Contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation - N° 1752

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux instituant un contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation

  • Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 1751

    Proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

  • Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux - N° 1750

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

  • Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics - N° 1749

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics

  • Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques - N° 1748

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

  • Instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs - N° 1747

    Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs

  • Réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité - N° 1742

    Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité

  • Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques - N° 1741

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques

  • Bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France - N° 1740

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues permettant de bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France

  • Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante - N° 1739

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

  • Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire - N° 1738

    Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot et plusieurs de ses collègues visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire

  • Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap - N° 1737

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

  • Instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers - N° 1736

    Proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers

  • Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics - N° 1735

    Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

  • Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales - N° 1734

    Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission des biens et entreprises familiales

  • Lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire - N° 1733

    Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger visant à lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire

  • Prévenir les atteintes à la santé des travailleurs - N° 1732

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les atteintes à la santé des travailleurs

  • Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie - N° 1731

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

  • Modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles - N° 1730

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles

  • Imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation" - N° 1729

    Proposition de loi de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues visant à imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"

  • Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir la Champagne-Ardenne comme région de plein exercice - N° 1728

    Proposition de loi de M. Jordan Guitton et plusieurs de ses collègues tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir la Champagne-Ardenne comme région de plein exercice

  • Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite - N° 1727

    Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et Mme Caroline Yadan visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

  • Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières - N° 1726

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

  • Augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations - N° 1725

    Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations

  • Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires - N° 1713

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux - N° 1712

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

  • Anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle - N° 1708

    Proposition de loi organique de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues visant à anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle

  • Inscrire le don d'organe sur la carte vitale - N° 1663

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à inscrire le don d'organe sur la carte vitale

  • Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat - N° 1662

    Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon visant à améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat

  • Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics - N° 1661

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

  • Instaurer une ordonnance verte - N° 1660

    Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une ordonnance verte

  • Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes - N° 1659

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

  • Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification - N° 1658

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

  • Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans - N° 1657

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans

  • Modifier les modalités du congé maternité - N° 1656

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à modifier les modalités du congé maternité

  • Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement - N° 1655

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

  • Interdire la réduflation - N° 1654

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à interdire la réduflation

  • Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé - N° 1653

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

  • Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail - N° 1652

    Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail

  • Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways - N° 1651

    Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways

  • Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal - N° 1650

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal

  • Exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif - N° 1649

    Proposition de loi de M. Julien Rancoule, M. Thibaut François et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif

  • Renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique - N° 1648

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique

  • Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » - N° 1647

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

  • Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles - N° 1646

    Proposition de loi de Mme Violette Spillebout, M. Jean-François Lovisolo, M. Karl Olive et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles

  • Permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique - N° 1645

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique

  • Interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines - N° 1644

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines

  • Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant - N° 1643

    Proposition de loi de M. Hubert Julien-Laferrière visant à faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

  • Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs - N° 1642

    Proposition de loi de M. Frédéric Boccaletti, M. Julien Odoul et plusieurs de leurs collègues visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs

  • Garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression - N° 1641

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression

  • Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire - N° 1640

    Proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

  • Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable - N° 1639

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

  • Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État - N° 1638

    Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

  • Mieux lutter contre le refus d’obtempérer - N° 1637

    Proposition de loi de Mme Aude Luquet visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer

  • Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention - N° 1636

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention

  • Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles - N° 1635

    Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

  • Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires - N° 1634

    Proposition de loi de Mme Marie Guévenoux et Mme Naïma Moutchou visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires

  • Lutte contre les nuisances aéroportuaires - N° 1633

    Proposition de loi de Mme Estelle Folest et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les nuisances aéroportuaires

  • Renforcement du contrôle de la décence des logements - N° 1632

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet portant renforcement du contrôle de la décence des logements

  • Interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A - N° 1631

    Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A

  • Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur - N° 1630

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

  • Protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression - N° 1629

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression

  • Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif - N° 1628

    Proposition de loi de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

  • Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes - N° 1627

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes