Textes examinés

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Texte adopté N° 242

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé le 14 février 2024

  • Texte adopté N° 241

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes le 14 février 2024

  • Texte adopté N° 240

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux le 7 février 2024

  • Texte adopté N° 239

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 6 février 2024

  • Texte adopté N° 238

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics le 1 février 2024

  • Texte adopté N° 237

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à relancer l'organisation des classes de découverte le 1 février 2024

  • Texte adopté N° 236

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques le 1 février 2024

  • Texte adopté N° 235

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative le 31 janvier 2024

  • Texte adopté N° 234

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière le 31 janvier 2024

  • Texte adopté N° 233

    Projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse le 30 janvier 2024

  • Texte adopté N° 232

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale le 29 janvier 2024

  • Texte adopté N° 231

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif le 29 janvier 2024

  • Texte adopté N° 230

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales le 25 janvier 2024

  • Texte adopté N° 229

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement le 23 janvier 2024

  • Texte adopté N° 228

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille le 18 janvier 2024

  • Texte adopté N° 227

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement le 18 janvier 2024

  • Texte adopté N° 226

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité le 18 janvier 2024

  • Texte adopté N° 225

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 le 18 janvier 2024

  • Texte adopté N° 224

    Résolution relative à la réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA) le 8 janvier 2024

  • Texte adopté N° 223

    Projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 21 décembre 2023

  • Texte adopté N° 222

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre le 20 décembre 2023

  • Texte adopté N° 221

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie le 20 décembre 2023

  • Texte adopté N° 220

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration le 19 décembre 2023

  • Texte adopté N° 219

    Projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 18 décembre 2023

  • Texte adopté N° 218

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan le 13 décembre 2023

  • Texte adopté N° 217

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales le 13 décembre 2023

  • Texte adopté N° 216

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques le 12 décembre 2023

  • Texte adopté N° 215

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels le 12 décembre 2023

  • Texte adopté N° 214

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP le 12 décembre 2023

  • Texte adopté N° 213

    Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration le 11 décembre 2023

  • Texte adopté N° 212

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national le 7 décembre 2023

  • Texte adopté N° 211

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation le 7 décembre 2023

  • Texte adopté N° 210

    Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, rejetée par l'Assemblée nationale,

  • Texte adopté N° 209

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques le 6 décembre 2023

  • Texte adopté N° 208

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer le 5 décembre 2023

  • Texte adopté N° 207

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos le 5 décembre 2023

  • Texte adopté N° 206

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels le 5 décembre 2023

  • Texte adopté N° 205

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 204

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 203

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 202

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 201

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 4 décembre 2023

  • Texte adopté N° 200

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics le 30 novembre 2023

  • Texte adopté N° 199

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles le 30 novembre 2023

  • Texte adopté N° 198

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer le 30 novembre 2023

  • Texte adopté N° 197

    Résolution relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe le 29 novembre 2023

  • Texte adopté N° 196

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 29 novembre 2023

  • Texte adopté N° 195

    Proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée

  • Texte adopté N° 194

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements le 28 novembre 2023

  • Texte adopté N° 193

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France le 23 novembre 2023

  • Texte adopté N° 192

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables le 23 novembre 2023

  • Texte adopté N° 191

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice le 23 novembre 2023

  • Texte adopté N° 190

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière le 23 novembre 2023

  • Texte adopté N° 189

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP le 22 novembre 2023

  • Texte adopté N° 188

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2023 le 22 novembre 2023

  • Texte adopté N° 187

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise le 22 novembre 2023

  • Texte adopté N° 186

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 15 novembre 2023

  • Texte adopté N° 185

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic le 15 novembre 2023

  • Texte adopté N° 184

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative aux services express régionaux métropolitains le 15 novembre 2023

  • Texte adopté N° 183

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie le 14 novembre 2023

  • Texte adopté N° 182

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation le 14 novembre 2023

  • Texte adopté N° 181

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi le 14 novembre 2023

  • Texte adopté N° 180

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales le 13 novembre 2023

  • Texte adopté N° 179

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques le 13 novembre 2023

  • Texte adopté N° 178

    Projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 9 novembre 2023

  • Texte adopté N° 177

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2023 le 8 novembre 2023

  • Texte adopté N° 176

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 4 novembre 2023

  • Texte adopté N° 175

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique le 17 octobre 2023

  • Texte adopté N° 174

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 173

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'industrie verte le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 172

    Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 171

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 170

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi le 10 octobre 2023

  • Texte adopté N° 169

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation le 9 octobre 2023

  • Texte adopté N° 168

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 29 septembre 2023

  • Texte adopté N° 167

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol le 27 septembre 2023

  • Texte adopté N° 166

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements le 27 septembre 2023

  • Texte adopté N° 165

    Résolution relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants le 7 août 2023

  • Texte adopté N° 164

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'industrie verte le 21 juillet 2023

  • Texte adopté N° 163

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 le 20 juillet 2023

  • Texte adopté N° 162

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime le 19 juillet 2023

  • Texte adopté N° 161

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 le 19 juillet 2023

  • Texte adopté N° 160

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses le 19 juillet 2023

  • Texte adopté N° 159

    Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire le 18 juillet 2023

  • Texte adopté N° 158

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 le 18 juillet 2023

  • Texte adopté N° 157

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 le 13 juillet 2023

  • Texte adopté N° 156

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux le 12 juillet 2023

  • Texte adopté N° 155

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense le 12 juillet 2023

  • Texte adopté N° 154

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité le 12 juillet 2023

  • Texte adopté N° 153

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique le 5 juillet 2023

  • Texte adopté N° 152

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces le 5 juillet 2023

  • Texte adopté N° 151

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer le 5 juillet 2023

  • Texte adopté N° 150

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 le 29 juin 2023

  • Texte adopté N° 149

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise le 29 juin 2023

  • Texte adopté N° 148

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie le 29 juin 2023

  • Texte adopté N° 147

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 le 29 juin 2023

  • Texte adopté N° 146

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables le 29 juin 2023

  • Texte adopté N° 145

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs le 28 juin 2023

  • Texte adopté N° 144

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie le 28 juin 2023

  • Texte adopté N° 143

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne le 28 juin 2023

  • Texte adopté N° 142

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols le 27 juin 2023

  • Texte adopté N° 141

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces le 21 juin 2023

  • Texte adopté N° 140

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer le 21 juin 2023

  • Texte adopté N° 139

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs le 20 juin 2023

  • Texte adopté N° 138

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains le 16 juin 2023

  • Texte adopté N° 137

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels le 15 juin 2023

  • Texte adopté N° 136

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique le 15 juin 2023

  • Texte adopté N° 135

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche le 15 juin 2023

  • Texte adopté N° 134

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires le 15 juin 2023

  • Texte adopté N° 133

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais le 14 juin 2023

  • Texte adopté N° 132

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur le 13 juin 2023

  • Texte adopté N° 131

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire le 12 juin 2023

  • Texte adopté N° 130

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer le 8 juin 2023

  • Texte adopté N° 129

    Proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière, rejetée par l'Assemblée nationale,

  • Texte adopté N° 128

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la définition d'un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d'architecture le 7 juin 2023

  • Texte adopté N° 127

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense le 7 juin 2023

  • Texte adopté N° 126

    Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 le 6 juin 2023

  • Texte adopté N° 125

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2022 le 5 juin 2023

  • Texte adopté N° 124

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 le 5 juin 2023

  • Texte adopté N° 123

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs le 31 mai 2023

  • Texte adopté N° 122

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux le 31 mai 2023

  • Texte adopté N° 121

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles le 25 mai 2023

  • Texte adopté N° 120

    Résolution relative à l'énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen le 18 mai 2023

  • Texte adopté N° 119

    Résolution relative aux transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie le 18 mai 2023

  • Texte adopté N° 118

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie le 17 mai 2023

  • Texte adopté N° 117

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes le 16 mai 2023

  • Texte adopté N° 116

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole le 11 mai 2023

  • Texte adopté N° 115

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » le 11 mai 2023

  • Texte adopté N° 114

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies le 10 mai 2023

  • Texte adopté N° 113

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'actions des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars 2023 et le 3 mai 2023 ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements le 10 mai 2023

  • Texte adopté N° 112

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé le 10 mai 2023

  • Texte adopté N° 111

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes le 9 mai 2023

  • Texte adopté N° 110

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement le 4 mai 2023

  • Texte adopté N° 109

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus le 4 mai 2023

  • Texte adopté N° 108

    Proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale, rejetée par l'Assemblée nationale,

  • Texte adopté N° 107

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane le 12 avril 2023

  • Texte adopté N° 106

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale le 12 avril 2023

  • Texte adopté N° 105

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier le 11 avril 2023

  • Texte adopté N° 104

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions le 11 avril 2023

  • Texte adopté N° 103

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile le 6 avril 2023

  • Texte adopté N° 102

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine le 6 avril 2023

  • Texte adopté N° 101

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 4 avril 2023

  • Texte adopté N° 100

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux le 30 mars 2023

  • Texte adopté N° 99

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé le 28 mars 2023

  • Texte adopté N° 98

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche le 28 mars 2023

  • Texte adopté N° 97

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide le 28 mars 2023

  • Texte adopté N° 96

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions le 28 mars 2023

  • Texte adopté N° 95

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire le 27 mars 2023

  • Texte adopté N° 94

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique le 22 mars 2023

  • Texte adopté N° 93

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs le 22 mars 2023