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N° 553 - Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires de la République française: Date de dépôt : 16/01/2018; Voir le dossier (Justice : modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires)
N° 329 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales: Date de dépôt : 24/10/2017; Voir le dossier (Chèque-emploi)
Texte adopté n° 94 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, sur le premier " paquet Mobilité ", présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Premier paquet Mobilité)
Texte adopté n° 291 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances)
N° 491 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu: Voir le dossier (Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source)
N° 1932 - Proposition de loi de M. Julien Aubert pour une meilleure justice sociale dans le calcul des allocations, afin que chacun puisse vivre dignement et bénéficier d'un reste à vivre supérieur au seuil de pauvreté: Date de dépôt : 07/05/2019; Voir le dossier (Justice sociale dans le calcul des allocations)
N° 475 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Sortie de l'indivision successorale en outre-mer)
Texte adopté n° 199 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Interdiction des violences éducatives ordinaires)
N° 84 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Renforcement de l'efficacité de la justice pénale)
Texte adopté n° 747 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État)