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N° 1146 - Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes: Voir le dossier (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes)
N° 2668 - Proposition de résolution de M. Gabriel Serville tendant à la création d'une commission d'enquête sur les potentielles mutations de professeurs pédophiles en outre-mer: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur les potentielles mutations de professeurs pédophiles en outre-mer)
N° 4439 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs)
N° 55 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013)
N° 2156 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à libéraliser le commerce des semences: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Libéralisation du commerce des semences)
N° 1183 - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie: Date de dépôt : 19/07/2018; Voir le dossier (Justice : politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie)
N° 2257 - Proposition de loi de M. Louis Aliot relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Aliénation des biens du domaine privé des communes)
N° 4278 - Proposition de résolution de Mme Agnès Thill tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême-gauche en France: Date de dépôt : 24/06/2021; Voir le dossier (Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême-gauche en France)
N° 2023 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales: Date de dépôt : 12/06/2019; Voir le dossier (Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales)
N° 6 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé: Voir le dossier (Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé)