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N° 5205 - Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d'identification de la qualité et de l'origine et du patrimoine gastronomique français: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d'identification de la qualité et de l'origine et du patrimoine gastronomique français)
N° 5190 - Proposition de résolution de M. Julien Borowczyk visant à exempter les appellations d'origine protégée de l'application du nutriscore: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Exempter les appellations d'origine protégée de l'application du nutriscore)
N° 5191 - Proposition de résolution de M. Jean-Paul Dufrègne garantissant le maintien de l'emploi public d'État dans les territoires ruraux: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Garantir le maintien de l'emploi public d'État dans les territoires ruraux)
N° 5189 - Proposition de résolution de Mme Valérie Six invitant le Gouvernement à plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets: Date de dépôt : 31/03/2022; Voir le dossier (Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets)
N° 5188 - Proposition de résolution de M. Robin Reda invitant le Gouvernement à davantage valoriser l'apprentissage dans le cursus scolaire: Date de dépôt : 31/03/2022; Voir le dossier (Valoriser l'apprentissage dans le cursus scolaire)
N° 5186 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Pierre Cubertafon invitant le Gouvernement à engager des négociations auprès de la Commission européenne afin de distinguer le foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs: Date de dépôt : 17/03/2022; Voir le dossier (Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs)
N° 5157 - Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à interdire la chasse à courre, à cor et à cri: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Interdire la chasse à courre)
N° 5156 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier 160 000 enfants à protéger par an: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Enfants à protéger)
N° 5161 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à interdire l'usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Interdiction de l'usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense)
N° 5164 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d'aides familiaux le bénéfice d'une pension minimale de 85 % du SMIC: Date de dépôt : 15/03/2022; Voir le dossier (Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d'aides familiaux du bénéfice d'une pension minimale de 85 % du SMIC)

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