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N° 1124 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises)
N° 309 - Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini visant à préserver le jury populaire de cour d'assises: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Préserver le jury populaire de cour d'assises)
N° 564 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale)
N° 249 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter contre le fléau des rodéos urbains: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Lutte contre le fléau des rodéos urbains)
N° 1129 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à permettre aux personnes amputées d'un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Permettre aux personnes amputées d'un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »)
N° 1059 - Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut visant à donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune)
N° 832 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves)
N° 1098 - Proposition de résolution de M. Damien Abad visant à ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée: Date de dépôt : 17/04/2023; Voir le dossier (Proposition de résolution visant à ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée)
N° 995 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens)
N° 998 - Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire)

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