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- Composition de la mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) au 18 décembre 2019
Loi NOTRe (composition)
au 18 décembre 2019
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (1)
B (1)
D (1)
E (1)
G (1)
H (1)
J (1)
K (2)
L (1)
M (1)
P (3)
Q (1)
R (2)
S (1)
Z (1)