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- Question écrite n° 24688 de Mme Pascale Got
- Date de dépôt : 23/04/2013
- énergie et carburants - stations-service - mise aux normes. aides de l'État
- Question écrite n° 18112 de Mme Elisabeth Pochon
- Date de dépôt : 12/02/2013
- nationalité - acquisition - réglementation
- Question écrite n° 54890 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 06/05/2014
- consommation - protection - arnaque. travailleurs indépendants. inscription SIRENE
- Question écrite n° 23446 de M. Claude Sturni
- Date de dépôt : 09/04/2013
- enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition
- Question écrite n° 51418 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 11/03/2014
- aménagement du territoire - politique d'aménagement du territoire - Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions
- Question écrite n° 21404 de M. Alain Moyne-Bressand
- Date de dépôt : 19/03/2013
- relations internationales - commerce international - armes. contrôle
- Question écrite n° 57226 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 10/06/2014
- sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives
- Question écrite n° 29786 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 18/06/2013
- politique extérieure - Mauritanie - déplacement du ministre. bilan
- Question écrite n° 58120 de Mme Thérèse Guilbert
- Date de dépôt : 24/06/2014
- politique extérieure - Sultanat de Brunei - situation politique
- Question écrite n° 72277 de M. Christophe Premat
- Date de dépôt : 06/01/2015
- ministères et secrétariats d'État - finances et comptes publics : services extérieurs - service des non-résidents. zone de résidence
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