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N° 1903 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière)
N° 1898 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté)
N° 1887 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur)
N° 1889 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé)
N° 1913 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'implication des armes françaises dans la guerre au Yémen: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Implication des armes françaises dans la guerre au Yémen)
N° 1904 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptations législatives aux spécificités des départements d'outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire)
N° 1895 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Extension de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes)
N° 1891 - Proposition de loi de M. Sébastien Nadot favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Liberté de semer au service de la biodiversité)
N° 1896 - Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Interdiction de l'élevage d'animaux pour la fourrure)
N° 1902 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale)