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N° 1853 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location)
N° 1857 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Mention obligatoire "viande issue d'abattage rituel")
N° 1850 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail)
N° 1859 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion)
N° 1866 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Attribution des subventions publiques aux associations)
N° 1855 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Taxe intérieure de consommation flottante sur les produits énergétiques)
N° 1856 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
N° 1863 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à renforcer la lutte contre le logement indigne: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Logement indigne)
N° 1849 - Proposition de loi de M. Éric Diard prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Interdiction du territoire suite à des délits douaniers)
N° 1842 - Proposition de résolution de M. Jean-Louis Masson invitant le Gouvernement à autoriser l'inhumation du dernier déporté au Panthéon: Date de dépôt : 05/04/2019; Voir le dossier (Société : inhumation du dernier déporté au Panthéon)