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N° 4682 - Proposition de loi de Mme Paula Forteza pour une nouvelle démocratie: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Pour une nouvelle démocratie)
N° 4680 - Proposition de loi de M. Bernard Bouley visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits)
N° 4678 - Proposition de loi de Mme Anne Brugnera visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Reconnaître les métiers de la médiation sociale)
N° 4683 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l'organisation du scrutin sur deux jours: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Organisation du scrutin sur deux jours)
N° 4670 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer)
N° 4677 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à faciliter la reprise d'une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Faciliter la reprise d'une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte)
N° 4681 - Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin portant mesures d'urgence pour une nouvelle démocratie: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour une nouvelle démocratie)
N° 4669 - Proposition de loi de M. Didier Martin visant à promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés)
N° 4676 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l'électricité, de l'énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoirement proposer: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l'électricité, de l'énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen)
N° 4679 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à allonger le délai de paiement des droits de succession: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Allonger le délai de paiement des droits de succession)

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