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Renforcer l’ordonnance de protection
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h20
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h20
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 7 février 2023 à 20h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h31
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h33
Amendements déposés sur le texte n° 661
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Modification des critères de délivrance de l’ordonnance de protection
Préservation de la condition de danger dans un objectif de sécurité juridique du dispositif, en l’assouplissant pour que suffise le « potentiel danger » résultant des violences déjà vraisemblablement commises [CL11 de M. Mendes (RE) et identique de M. Pradal (HOR)]
Article 2 : Extension de la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à douze mois
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 18h31
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 938 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 145
Nombre de suffrages exprimés : 145
Majorité absolue : 73
Pour l'adoption : 145
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 10 février 2023 à 0h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale