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  • N° 500

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instituer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires

  • N° 499

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France

  • N° 498

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers

  • N° 497

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural

  • N° 496

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

  • N° 495

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations

  • N° 494

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, David Douillet et plusieurs de leurs collègues visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

  • N° 487

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique , modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

  • N° 483

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel

  • N° 473

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

  • N° 457

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local

  • N° 456

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

  • N° 455

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale

  • N° 454

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013

  • N° 453

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales

  • N° 452

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Camille de Rocca Serra, Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani

  • N° 451

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques

  • N° 450

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats

  • N° 449

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune

  • N° 448

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Paul Salen visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

  • N° 447

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

  • N° 446

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire

  • N° 445

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale

  • N° 444

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique

  • N° 443

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants

  • N° 442

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    Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure

  • N° 441

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois visant à informer les jeunes sur les troubles de l'audition

  • N° 440

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif

  • N° 439

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

  • N° 438

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Sauvadet relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge

  • N° 436

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité

  • N° 432

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

  • N° 420

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

  • N° 418

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales

  • N° 416

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marcel Bonnot, Damien Abad, Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 1 en y insérant le respect de la « dignité humaine »

  • N° 394

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    Proposition de loi de M. Thierry Braillard relative au paiement des salaires et des loyers

  • N° 393

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    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said, Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone

  • N° 392

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    Proposition de loi de MM. Yves Nicolin, Damien Abad, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire

  • N° 391

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    Proposition de loi de MM. Yves Nicolin, Damien Abad, Jean-Pierre Barbier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

  • N° 390

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    Proposition de loi de M. David Douillet tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions

  • N° 389

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    Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre le frelon asiatique

  • N° 388

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    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS

  • N° 387

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés

  • N° 386

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    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale du service public sur la télévision numérique terrestre, consacrée à tous les patrimoines

  • N° 385

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    Proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique

  • N° 384

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans

  • N° 383

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à promouvoir le bénévolat associatif

  • N° 382

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Patrice Carvalho, Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite

  • N° 381

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Alain Gest, Jean-Pierre Door, Philippe Armand Martin (Marne), Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de leurs collègues relative au plafonnement des indemnités des élus

  • N° 380

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Damien Abad, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public

  • N° 379

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement

  • N° 378

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

  • N° 377

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Philippe Gomes relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités

  • N° 376

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

  • N° 375

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Philippe Gomes tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées

  • N° 374

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers

  • N° 373

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Barbier visant à instaurer une journée nationale de la personne endeuillée

  • N° 372

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    Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier relative aux licenciements collectifs pour motif économique

  • N° 371

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons

  • N° 370

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants

  • N° 369

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    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"

  • N° 368

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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines

  • N° 367

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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes

  • N° 366

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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé

  • N° 365

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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes

  • N° 364

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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte

  • N° 363

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés

  • N° 362

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Éric Straumann relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

  • N° 361

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales

  • N° 360

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    Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules

  • N° 359

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    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

  • N° 358

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    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie

  • N° 357

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à instaurer une journée nationale du civisme

  • N° 356

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    Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention

  • N° 355

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales

  • N° 354

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    Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à réformer les modes de scrutins

  • N° 353

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    Proposition de loi de M. Yves Foulon relative à la protection animale

  • N° 349

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    Proposition de loi organique de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe

  • N° 341

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    Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard, Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen prohibant le mariage entre personnes du même sexe

  • N° 338

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    Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 30/10/2012

  • N° 335

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

  • N° 333

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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

  • N° 332

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire

  • N° 331

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à instaurer une journée du drapeau

  • N° 330

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de la Verpillière, Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée

  • N° 329

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle, Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales

  • N° 328

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Éric Woerth, Bernard Accoyer, Xavier Bertrand et plusieurs de leurs collègues visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages

  • N° 327

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. François Asensi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961

  • N° 326

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    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

  • N° 325

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    Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur

  • N° 324

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    Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises

  • N° 323

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Philippe Gomes tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires

  • N° 322

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite

  • N° 321

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Philippe Gomes tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

  • N° 320

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité

  • N° 319

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à former et délivrer le brevet informatique Internet aux enfants des instituts médico-éducatifs

  • N° 318

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à prévenir les dangers des addictions telles la drogue, l'alcool et le tabac

  • N° 317

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    Proposition de loi de M. Sergio Coronado visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité

  • N° 316

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants

  • N° 315

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école

  • N° 314

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2013

  • N° 313

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec Becot visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale

  • N° 312

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises

  • N° 311

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale

  • N° 310

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    Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant

  • N° 309

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    Proposition de loi de MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Decool, Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents

  • N° 296

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    Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins

  • N° 294

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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune

  • N° 292

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    Proposition de loi organique de M. Denis Jacquat visant à limiter le cumul des mandats électoraux

  • N° 286

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    Proposition de loi de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

  • N° 285

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    Proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Franck Reynier, Thierry Benoit et plusieurs de leurs collègues visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel

  • N° 284

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    Proposition de loi de MM. Philippe Vigier, Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

  • N° 283

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    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans

  • N° 282

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    Proposition de loi de M. David Douillet relative à la modification du délai de déclaration de naissance

  • N° 281

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    Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord

  • N° 280

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    Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Julien Aubert, Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

  • N° 279

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    Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, M. Julien Aubert, Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises

  • N° 278

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    Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales

  • N° 277

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation de "dictature de Pétain"

  • N° 276

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    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à nationaliser le Crédit immobilier de France

  • N° 275

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    Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse visant à abroger les franchises médicales

  • N° 274

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    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

  • N° 273

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    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale

  • N° 272

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance

  • N° 271

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962

  • N° 270

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus

  • N° 269

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Marc Francina, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux

  • N° 268

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques

  • N° 267

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

  • N° 266

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai

  • N° 265

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées

  • N° 264

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision

  • N° 263

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964

  • N° 262

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Yves Censi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales

  • N° 261

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups

  • N° 260

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière

  • N° 259

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger

  • N° 250

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

  • N° 236

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de MM. Bruno Le Maire, Bernard Accoyer, Bernard Brochand et plusieurs de leurs collègues sur la modernisation de la vie publique

  • N° 229

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

  • N° 228

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité

  • N° 227

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

  • N° 226

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964

  • N° 225

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

  • N° 224

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle

  • N° 223

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier supprimant le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique

  • N° 222

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat

  • N° 221

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement

  • N° 220

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Asensi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires

  • N° 219

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

  • N° 218

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation