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  • N° 2808

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

  • N° 2783

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à la déchéance de la nationalité française

  • N° 2782

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles traditionnelles

  • N° 2781

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. René Couanau et Pierre-Louis Fagniez visant à compléter le dispositif relatif à la saisine du Haut Conseil de l'éducation

  • N° 2780

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire la publicité télévisuelle sur les chaînes de télévision hertziennes pour les produits ou prestations à caractère pornographique fournis par le biais de la téléphonie mobile

  • N° 2779

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yves Jego visant à instaurer un tarif unique de 50 euros pour tous les transports en commun d'Ile-de-France

  • N° 2778

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'Humanité afin de mieux combattre toute forme de négationnisme

  • N° 2777

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Michel Buillard visant à compléter la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

  • N° 2776

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à rendre inéligible de façon définitive tout élu corrompu ou ayant manqué à son devoir de probité

  • N° 2775

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Maurice Leroy tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée par les sapeurs-pompiers

  • N° 2774

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont portant sur la récupération et la valorisation du gaz issu de la fermentation anaérobie des déchets organiques, énergie renouvelable à forte potentialité

  • N° 2766

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Paul portant révision de l'article 88-1 de la Constitution

  • N° 2748

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard précisant les conditions d'exercice des droits civils, économiques et sociaux des étrangers en France

  • N° 2745

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la hausse de la fiscalité locale

  • N° 2744

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à transformer l'appellation "commissaire du Gouvernement" en "commissaire de la législation"

  • N° 2743

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine étendant à Mayotte le code de l'éducation

  • N° 2742

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Didier Mathus et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel

  • N° 2741

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Patrick Beaudouin et Philippe Pemezec et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la coopération intercommunale

  • N° 2740

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à modifier l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation

  • N° 2739

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à accorder un statut particulier aux communes et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues

  • N° 2738

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à renforcer la présence des gardiens d'immeubles dans certains territoires

  • N° 2737

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin visant à encourager l'installation de citernes de récupération des eaux pluviales

  • N° 2736

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Nadine Morano visant à protéger les enfants dans les cas de divorces conflictuels

  • N° 2735

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Véronique Besse tendant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève

  • N° 2734

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Dominique Tian et Bruno Gilles relative aux frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

  • N° 2731

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Émile Zuccarelli portant révision de l'article 88-1 de la Constitution

  • N° 2704

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Georges Hage visant à créer une journée nationale de la mine et des mineurs

  • N° 2703

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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à ce que les délégués des communes de plus de 3500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération

  • N° 2696

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la transmission de la résidence principale acquise par le travail

  • N° 2695

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie

  • N° 2694

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants

  • N° 2693

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer un service républicain d'insertion au bénéfice des jeunes

  • N° 2692

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions de location des terres agricoles dans le cadre du statut du fermage pour certaines cultures de cycle court

  • N° 2691

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Michel Hunault visant au financement de la dépendance

  • N° 2690

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les établissements de leur commune ou de leur arrondissement

  • N° 2689

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à renforcer les conditions pour l'obtention du revenu minimum d'insertion

  • N° 2688

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée

  • N° 2672

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

  • N° 2671

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Brard tendant à rendre inéligibles les maires faisant obstacle au développement équilibré du logement social

  • N° 2670

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 afin de restaurer la liberté de la recherche et la neutralité de l'enseignement en matière d'histoire de la colonisation

  • N° 2667

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    Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

  • N° 2666

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à renforcer les conditions de délivrance des cartes de séjour

  • N° 2665

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Christian Blanc relative aux droits des victimes

  • N° 2663

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le contrôle des étrangers se rendant en France pour un séjour temporaire

  • N° 2662

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    Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions

  • N° 2661

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Georges Tron visant à instaurer un sursis à statuer pour le juge ayant à apprécier la légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale

  • N° 2660

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Georges Fenech et Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de leurs collègues anti-émeute

  • N° 2659

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Georges Fenech portant suppression du juge d'instruction et instituant le juge de l'enquête

  • N° 2658

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud anti-émeute

  • N° 2657

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à soumettre la reconduction et l'arrêt de la grève dans les services publics au vote des salariés intéressés

  • N° 2656

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à l'instauration d'un label "100% France"

  • N° 2655

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

  • N° 2654

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à rendre obligatoire l'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 à l'entrée de tous les établissements publics d'enseignement scolaire de France

  • N° 2653

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative à la création d'un titre emploi collectivité

  • N° 2652

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Vannson relative à l'instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale

  • N° 2651

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

  • N° 2650

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer un mécanisme de plan épargne-retour pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour désirant rentrer dans leur pays d'origine pour y créer une activité

  • N° 2649

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France

  • N° 2648

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle

  • N° 2647

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à modifier les articles L. 302-5 et L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux logements sociaux

  • N° 2646

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à l'intégration directe dans la fonction publique territoriale des directeurs ou des chefs de cabinet des collectivités territoriales

  • N° 2645

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à augmenter le nombre d'adjoints réglementaires et spéciaux dans les communes de grande superficie

  • N° 2644

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Yves Simon visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points en faveur des conducteurs non-contrevenants

  • N° 2643

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Georges Mothron visant à instaurer un délai entre la sanction de fin de droit au revenu minimum d'insertion et la possibilité de se réinscrire auprès d'un organisme chargé de recevoir la demande

  • N° 2642

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Émile Blessig relative à la déclaration domiciliaire

  • N° 2641

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Henri Houdouin visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire

  • N° 2640

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Georges Hage visant à compléter le dispositif d'interdiction des mines antipersonnel

  • N° 2639

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à enrayer les délocalisations par le rééquilibrage des conditions de la concurrence

  • N° 2638

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à créer un droit au mariage en faveur des personnes de même sexe

  • N° 2637

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant les transferts de joueurs entre clubs français et européens de football

  • N° 2636 rectifié

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Vannson tendant à déterminer les règles applicables à la détention en cas de substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle

  • N° 2635

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer un permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégorie et d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant"

  • N° 2634

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal

  • N° 2633

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Bruno Gilles tendant à renforcer les obligations des fournisseurs d'accès à l'Internet en matière de fourniture de logiciels de filtrage

  • N° 2632

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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud relative d'une part, à l'interdiction d'importation, de production et de commercialisation de peaux et fourrures de chats et de chiens sur le territoire français et d'autre part, à la modification des dispositions relatives à l'étiquetage de la fourrure

  • N° 2625

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale

  • N° 2624

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

  • N° 2623

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de M. Henri Houdouin visant à instaurer un système de suppléance provisoire en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur

  • N° 2622

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Henri Houdouin visant à instaurer un système de suppléance provisoire en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur

  • N° 2620

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales

  • N° 2614

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi organique de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

  • N° 2599

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

  • N° 2598

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Abelin et Jean-Luc Préel tendant à améliorer la prise en charge de la dépendance

  • N° 2597

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à exonérer l'habitation familiale de l'impôt de solidarité sur la fortune

  • N° 2596

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Serge Janquin pour des funérailles nationales au dernier poilu de la guerre 1914-1918 et pour son inhumation à la nécropole nationale de Lorette dans le Pas-de-Calais

  • N° 2595

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère instaurant une amnistie des lycéens et des autres personnes de la communauté éducative condamnés judiciairement ou sanctionnés administrativement pour des faits commis lors du mouvement contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école de l'année 2005

  • N° 2594

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible

  • N° 2593

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre

  • N° 2592

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à former les Français aux gestes de premiers secours dès l'école primaire

  • N° 2591

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

  • N° 2590

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation

  • N° 2589

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny tendant à instaurer un financement public des associations intervenant dans la lutte contre le diabète et les maladies cardiovasculaires

  • N° 2588

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à autoriser le cumul sans restriction d'un emploi avec une retraite

  • N° 2587

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. François Calvet relative aux conditions de rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit

  • N° 2586

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    Proposition de loi de Mme Chantal Bourragué visant à modifier l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens dont la propriété est démembrée

  • N° 2585

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    Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

  • N° 2584

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Alain Merly tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales

  • N° 2583

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à prendre en compte dans la durée d'assurance vieillesse cotisée les périodes d'exonération de cotisations sociales au titre de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE)

  • N° 2582

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie

  • N° 2581

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune

  • N° 2580

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Scellier visant à instituer un "plan d'épargne retraite-logement"

  • N° 2574

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de M. Manuel Aeschlimann visant à rendre publique l'intégralité des noms et qualités des citoyens qui ont présenté au Conseil constitutionnel un candidat à l'élection présidentielle

  • N° 2553

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de Mme Nadine Morano visant à modifier la suppléance en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur nommé au Gouvernement

  • N° 2552

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nadine Morano portant révision de l'article 25 de la Constitution

  • N° 2543

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène des Esgaulx et M. Alain Marleix et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier certaines dispositions applicables au financement de la vie politique

  • N° 2542

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à exonérer les personnes handicapées de la redevance audiovisuelle

  • N° 2541

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Christine Boutin instituant un droit au logement opposable

  • N° 2539

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    Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels

  • N° 2538

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    Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement

  • N° 2537

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété

  • N° 2536

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    Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs

  • N° 2535

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    Proposition de loi de MM. Pierre Morange et Damien Meslot visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

  • N° 2534

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    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative au renforcement des dispositions de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte

  • N° 2533

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    Proposition de loi de M. Christian Vanneste prévoyant l'instauration de la TVA sociale

  • N° 2532

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    Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'Etat

  • N° 2522

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    Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à ouvrir une souscription nationale pour la reconstruction des quartiers historiques français des villes de Louisiane

  • N° 2521

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    Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à la modernisation de la fonction publique de l'Etat

  • N° 2520

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux campagnes référendaires

  • N° 2519

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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à l'évaluation de la dangerosité des délinquants récidivistes

  • N° 2517

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    Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Mach relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires

  • N° 2506

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    Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire

  • N° 2505

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    Proposition de loi organique de M. Jacques Myard visant à réaffirmer le principe de séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence en précisant le devoir de réserve des magistrats

  • N° 2502

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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à abaisser les cotisations sociales salariales sur les bas salaires

  • N° 2501

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    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à instaurer dans les écoles "une journée d'éducation à l'hygiène alimentaire" pour lutter contre les mauvaises habitudes de l'enfant d'aujourd'hui et préserver ainsi le capital santé de l'adulte de demain

  • N° 2500

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité

  • N° 2499

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune

  • N° 2498

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à la déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral

  • N° 2497

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à la suppression de la référence à la valeur vénale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

  • N° 2496

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger le principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état"

  • N° 2495

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux dépens l'exécution provisoire de la décision d'une juridiction

  • N° 2494

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à élargir les voies de recours du ministère public pour défaut de communication en toutes matières

  • N° 2493

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux

  • N° 2492

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à exonérer les personnes non imposables de l'impôt de solidarité sur la fortune et à adapter le tarif de cet impôt à la valeur du marché immobilier

  • N° 2491

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile

  • N° 2490

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir

  • N° 2489

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Liberti tendant à ouvrir des droits à la cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires territoriaux victimes de l'amiante dans l'exercice de leurs fonctions

  • N° 2488

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Liberti instaurant une amnistie pour les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

  • N° 2487

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Olivier Dosne tendant à exonérer d'une part de leurs charges sociales les entreprises qui embauchent des salariés expérimentés

  • N° 2486

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs automatiques et la formation à leur utilisation

  • N° 2485

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Vannson tendant à permettre l'apposition de la dénomination "montagne" sur les produits à appellation d'origine contrôlée

  • N° 2484

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul des mandats

  • N° 2483

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Christian Blanc relative à l'économie de l'innovation

  • N° 2482

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri

  • N° 2481

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de MM. Jean-Claude Decagny et Bernard Perrut et plusieurs de leurs collègues visant à prévenir les infections dans les établissements publics de santé

  • N° 2480

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Georges Mothron visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation

  • N° 2479

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à modifier le droit de visite des grands-parents

  • N° 2478

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Patrick Delnatte autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés

  • N° 2477

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à instaurer une prestation de serment des exécutifs locaux

  • N° 2476

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Dominique Paillé relative au recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires d'un diplôme hors Communauté européenne

  • N° 2475

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers

  • N° 2474

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    • Document

    Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit