Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
Proposition de loi organique de M. François Rochebloine visant à compléter l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Proposition de loi organique de M. Yves Bur relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi de MM. Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin tendant à prévenir le surendettement
Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à rendre plus attractif l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans les établissements hospitaliers de taille réduite
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à appliquer le taux réduit de TVA à la vente et à la livraison d'électricité, de gaz et de fioul à usage de chauffage domestique
Proposition de loi de MM. Michel Hunault et Hervé Morin visant à modifier la législation sur "l'absence"
Proposition de loi de Mme Henriette Martinez sur la protection de l'enfance
Proposition de loi de M. Pierre Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation
Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encourager une réduction de la production de déchets, notamment des déchets ménagers, et à impulser une nouvelle politique en matière d'élimination et de valorisation de ces déchets
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées
Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme
Proposition de loi de Mme Anne-Marie Comparini visant à renforcer la protection de l'enfant face à la violence sexuelle
Proposition de loi de M. Antoine Herth portant création d'une procédure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI
Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes tendant à instaurer la gratuité des substituts nicotiniques pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à renforcer les sanctions pénales contre l'incitation à la désobéissance civile
Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à étendre aux veufs le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et de victime de la guerre concernant les veuves
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse visant à permettre à la région Ile-de-France de choisir librement son centre de gestion de rattachement
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à restaurer les compétences de l'exécutif en matière de violation de l'ordre public républicain par des médias audiovisuels
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
Proposition de loi de M. Armand Jung visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Proposition de loi constitutionnelle de M. Édouard Balladur relative au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement en matière européenne
Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à modifier l'article L.O. 128 du code électoral
Proposition de loi de M. Pascal Clément relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Proposition de loi de M. Max Roustan visant à permettre la présence de fonctionnaires territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie
Proposition de loi de M. Philippe Vuilque tendant à réformer la procédure en urgence d'hospitalisation à la demande d'un tiers
Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional
Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers
Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à assurer le respect des droits des femmes et à lutter contre les violences conjugales et le sexisme
Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à instaurer un congé de deuil
Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à rétablir la deviseLiberté, Egalité, Fraternitésur les façades des bâtiments publics
Proposition de loi de M. Guy Geoffroy tendant à optimiser l'utilisation des aires de stationnement construites dans le parc social
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti modifiant pour certains étudiants le délai de préavis pour les baux d'habitation
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à limiter la diffusion d'images d'attentats et de meurtres dans les médias
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte visant à renforcer la place de la construction européenne dans le système éducatif
Proposition de loi de M. Christian Philip relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie
Proposition de loi de M. Alain Ferry relative au vote par internet
Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des salariés déjà employés dans l'entreprise en contrat à durée déterminée par la mise en place d'une obligation de négociation sur cette question dans les thèmes abordés lors de la négociation collective annuelle
Proposition de loi de M. Max Roustan visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales
Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir
Proposition de loi constitutionnelle de M. Victorin Lurel visant à supprimer le motracede l'article premier de la Constitution
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à commémorer le 18 juin comme fête nationale célébrant la Résistance française
Proposition de loi de M. Philippe Feneuil modifiant le code de procédure pénale en vue d'allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon tendant à considérer comme effets d'une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à créer une Caisse nationale de protection sociale des chômeurs
Proposition de loi de M. François Dosé visant à instituer une formation pour les élèves sur l'attitude à tenir en cas d'agressions morales, verbales ou physiques, d'incitation à la consommation de drogue et de racket à l'école
Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner tendant à créer un statut de l'élu associatif
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à autoriser la circulation des rollers sur les pistes cyclables
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à renforcer la prévention des risques liés à l'utilisation des installations de bronzage
Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à inciter à la remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes visant à aggraver les sanctions encourues en cas d'atteintes au respect dû aux morts
Proposition de loi de M. Pascal Clément relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes relative à la création de fondations universitaires et interuniversitaires
Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à créer un statut de la mère et une allocation maternelle de prévoyance
Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à modifier le régime des prescriptions en droit du travail
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans le code pénal
Proposition de loi de Mme Janine Jambu portant création d'un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à favoriser la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales
Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en oeuvre le service garanti
Proposition de loi organique de M. Gérard Grignon portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon
Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à promouvoir l'emploi au travers du temps partagé et du multisalariat
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à instaurer la représentation proportionnelle pour l'élection des délégués des communes aux conseils des principaux établissements publics de coopération intercommunale et à limiter le cumul des fonctions électives
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instituer un Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs
Proposition de loi de M. Jacques Bobe tendant à soustraire de l'assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d'études et de compte dotal au profit exclusif des enfants des salariés
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur des personnes âgées
Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser le développement en milieu hospitalier de services de maternologie prenant en compte les difficultés de la relation mère-enfant
Proposition de loi de M. Édouard Jacque tendant à restreindre la quantité de tabac pouvant circuler sur le territoire français
Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à prévenir la récidive en empêchant la libération des condamnés pour viols, tortures ou actes de barbarie sur mineurs de 15 ans et moins, avant l'âge de 70 ans révolus
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à accorder une majoration de durée d'assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants
Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost autorisant, à titre expérimental, la région à fixer le montant de la part de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à l'apprentissage et à en assurer la collecte sur le territoire régional
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à déduire du revenu imposable des parents le revenu des enfants stagiaires
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Louis Debré tendant à renforcer l'autorité de la loi
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à autoriser le vote par internet
Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à compléter le dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel
Proposition de loi de M. Philippe Dubourg tendant à améliorer les régimes d'assurance et de fiscalité spécifiques à la gestion forestière
Proposition de loi de M. Jean Auclair visant à rétablir la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire
Proposition de loi de M. Thierry Mariani en vue d'étendre à tous les bénéficiaires de la qualité de pupilles de la nation l'exonération des droits de succession
Proposition de loi de Mme Bernadette Païx visant à mettre en place des mesures fiscales en faveur de l'environnement
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à inclure les logements détenus par les sociétés d'économie mixtes nationales et les logements foyers dans le dispositif de dotation de solidarité urbaine
Proposition de loi de M. Philippe Folliot instituant une servitude d'utilité publique permettant aux communes d'entretenir les stèles commémoratives de la seconde guerre mondiale implantées sur un terrain privé
Proposition de loi de M. Hervé Mariton relative à la mise en oeuvre d'un service essentiel pour les transports terrestres de voyageurs
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à établir une obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux et à les dénommer conseillers départementaux
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la suppression des droits de succession
Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les salariés des métiers de la construction et au droit à la retraite à taux plein à 55 ans
Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à introduire des cours d'éducation à la consommation dans les programmes des établissements d'enseignement
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'implantation des casinos
Proposition de loi de M. Yves Jego tendant à interdire l'utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d'ici au 1er janvier 2010
Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à améliorer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie
Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant le code de procédure pénale en vue de développer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées, âgées de plus de 70 ans
Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à réduire l'abandon d'animaux de compagnie
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini relative au service civil obligatoire et mixte pour les jeunes gens de 18 à 25 ans
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini autorisant les communes et leurs groupements à proposer aux demandeurs d'emplois et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, un emploi correspondant à leur niveau de qualification pour réaliser des activités d'intérêt général
Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Mayotte
Proposition de loi organique de M. Alain Suguenot visant à limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
Proposition de loi organique de M. Alain Suguenot relative à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques
Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu portant création d'un contrôleur général des prisons indépendant
Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux relative au plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée
Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer l'aide médicale de l'Etat
Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à une commune de quitter une communauté de communes afin d'en rejoindre une autre
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à garantir l'accès à la propriété aux commerçants locataires
Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à redonner au salarié la liberté de choix de son temps de travail grâce au compte épargne temps et à la négociation collective dans le cadre des 35 heures
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à combattre l'incitation à la haine homophobe, lesbophobe, transphobe
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à garantir aux exploitants agricoles le paiement des créances résultant d'un contrat de fourniture de produits agricoles frais non transformés
Proposition de loi de M. Germinal Peiro portant sur l'économie et la préservation de la ressource en eau
Proposition de loi de M. Édouard Landrain portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Proposition de loi de M. Yves Censi visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instituer un financement public des syndicats
Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin plafonnant le montant de la redevance d'archéologie préventive à 10% du coût de certaines opérations d'aménagement
Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à étendre l'exonération des droits de succession aux victimes de catastrophes naturelles et d'accidents collectifs de transport
Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatible les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles relative à l'enseignement des gestes de premier secours dans les établissements scolaires
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à instaurer le tri des déchets organiques dans la restauration collective
Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à redonner à l'action d'acquérir la nationalité française toute la valeur qui est la sienne
Proposition de loi de M. Bernard Carayon tendant à sécuriser l'accès au capital des entreprises ayant leur siège social en France
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans notamment dans les cas de condamnation pour meurtre ou assassinat précédé ou accompagné de viol, de torture ou d'actes de barbarie
Proposition de loi de M. Édouard Balladur relative au développement de l'actionnariat salarié
Proposition de loi de M. Georges Fenech tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à créer des délégations parlementaires à la mondialisation
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot relative à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet portant réforme du Conseil économique et social
Proposition de loi de M. Christian Jeanjean visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote pour tous les électeurs français
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des cours de conduite automobile
Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants
Proposition de loi de M. Max Roustan visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales
Proposition de loi de M. Gilles Artigues tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des assemblées régionales
Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à améliorer les droits des cotisants vis-à-vis des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Proposition de loi de M. Axel Poniatowski visant à exclure la résidence principale des droits de succession
Proposition de loi de M. Yannick Favennec prévoyant l'installation de fontaines à eau dans les établissements scolaires
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à proposer un examen médical périodique gratuit aux demandeurs d'emploi
Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme
Proposition de loi de M. Michel Hunault relative au financement de la dépendance
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à mobiliser l'épargne des travailleurs migrants en France au service du développement de leur région et en faveur de projets productifs
Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet
Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement