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  • N° 916

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'accueil des étudiants handicapés au sein des établissements d'enseignement supérieur

  • N° 915

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à permettre aux collectivités locales de bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses concernant les installations situées en zone rurale et gérées par les associations de tourisme

  • N° 914

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Hervé Novelli visant à réformer le statut de l'inspection du travail et à en changer la dénomination

  • N° 913

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    Proposition de loi de M. Jean Glavany sur la traversée centrale des Pyrénées

  • N° 912

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Le Guen tendant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage par l'instauration d'un soutien financier de l'Etat à la restauration des équipements et terrains publics illégalement occupés

  • N° 911

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud

  • N° 910

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques-Alain Bénisti tendant à limiter les conséquences des effets des seuils sociaux sur l'emploi dans les petites et moyennes entreprises

  • N° 868

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, relative à l'application des peines concernant les mineurs

  • N° 867

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christine Boutin tendant à l'inscription du concept de développement durable dans l'exposé des motifs des propositions et projets de loi

  • N° 854

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont instituant le 11 novembre comme journée nationale unificatrice de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes des guerres du XXème siècle et des territoires d'opérations extérieures, incluant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc

  • N° 853

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'Etat en la matière

  • N° 852

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées

  • N° 851

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jérôme Bignon tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne

  • N° 850

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à favoriser le maintien des médecins généralistes en zones rurales médicalement défavorisées

  • N° 849

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à l'attribution du titre de"la reconnaissance de la nation"aux réfractaires du Service du Travail Obligatoire (STO)"

  • N° 848

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à modifier diverses dispositions relatives à la législation funéraire

  • N° 847

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Ségolène Royal relative à la prévention des violences faites aux femmes

  • N° 846

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Remiller instaurant le principe d'une distribution journalière de fruits frais dans les étalissements d'enseignement publics et privés sous contrat

  • N° 845

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant restauration des dispositions relatives à la réduction d'impôt concernant les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de logements neufs ou anciens à titre de résidence principale

  • N° 844

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant sur les conditions de création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial

  • N° 843

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Domergue relative aux personnes polyhandicapées

  • N° 842

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Bobe tendant à prendre en compte le montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière

  • N° 841

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à exonérer de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers ou à temps partiel perçus par les jeunes encore à charge du foyer fiscal de leurs parents

  • N° 840

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Sylvia Bassot visant à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités en modifiant les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales

  • N° 839

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant un crédit d'impôt en faveur du développement de l'apprentissage

  • N° 838

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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet tendant à rendre obligatoire l'enseignement des gestes d'urgence

  • N° 837

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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud portant création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse

  • N° 836

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    Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à simplifier la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public

  • N° 835

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    Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à améliorer les rapports locatifs en autorisant le droit à intérêt sur le dépôt de garantie versé par le locataire

  • N° 808

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille

  • N° 806

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    Proposition de loi de M. Olivier Jardé réformant le titre IV de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

  • N° 805

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Georges Tron visant à mieux sanctionner les manquements à certaines règles de navigation aérienne

  • N° 804

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à la compensation par le Département des charges transférées à une Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU)

  • N° 803

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de mesures incitatives en faveur des entreprises facilitant l'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire

  • N° 802

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Desallangre visant à proscrire les licenciements boursiers et à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient

  • N° 801

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    Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à valoriser le barème fiscal applicable à l'usufruit en modifiant les dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts

  • N° 800

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité départementale de Mayotte

  • N° 799

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    Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opératrices en internet à haut débit

  • N° 798

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    Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles

  • N° 797

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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à renforcer le facteur d'intégration sociale que constitue l'activité professionnelle pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion

  • N° 796

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    Proposition de loi de M. Yannick Favennec portant création des Maisons de Services au Public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux

  • N° 795

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    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

  • N° 794

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    Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux particuliers

  • N° 793

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à la transparence des capitaux investis dans l'immobilier

  • N° 792

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    Proposition de loi de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens

  • N° 791

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    Proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 % dans la restauration

  • N° 790

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la régulation de la démographie médicale et à l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire

  • N° 789

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    Proposition de loi de M. Alain Marleix tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits

  • N° 788

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Dupré relative au droit de finir sa vie dans la liberté

  • N° 787

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale

  • N° 786

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jérôme Rivière relative à l'enseignement obligatoire de l'hymne national dans les établissements d'enseignement primaire

  • N° 785

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes

  • N° 751

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    Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans

  • N° 750

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    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel transférant aux départements l'intégralité du service routier

  • N° 749

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel instaurant une chaîne unique médico-sociale sous la responsabilité du département

  • N° 748

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Christine Boutin portant création d'un revenu minimum d'existence et d'un revenu minimum d'activité

  • N° 747

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet visant à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels à la fonction publique d'Etat

  • N° 746

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet pour une juste reconnaissance du préjudice subi par les harkis

  • N° 745

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à favoriser la mobilisation de l'épargne des travailleurs migrants

  • N° 744

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Serge Roques visant à développer l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

  • N° 743

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de Services au Public

  • N° 742

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Louis Cosyns tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité

  • N° 741

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat

  • N° 740

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des logements en résidence universitaire

  • N° 739

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens Français sur les listes électorales

  • N° 738

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Michel Buillard tendant à autoriser le financement des groupements intercommunaux par le Fonds intercommunal de péréquation

  • N° 737

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et / ou pornographique

  • N° 736

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à séparer les fonctions exécutives et délibératives au sein des conseils régionaux

  • N° 735

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

  • N° 734

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route

  • N° 733

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation

  • N° 732

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

  • N° 731

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    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser la parité en politique

  • N° 730

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    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

  • N° 729

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    Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation"dictature de Pétain"

  • N° 728

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Martine Billard relative à la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie

  • N° 727

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    Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la situation des artisans ou commerçants, personnes physiques, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens ouverte avant le 1er janvier 1986

  • N° 726

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot relative à la réserve spéciale de participation

  • N° 725

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    Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à exonérer, dans les zones franches urbaines, les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti

  • N° 724

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à créer un certificat de déballastage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer

  • N° 723

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi organique de M. Hervé Novelli visant à rendre incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement ou d'un cabinet ministériel avec l'appartenance à la fonction publique

  • N° 718

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi organique de M. Hervé Novelli visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs

  • N° 700

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger

  • N° 696

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation

  • N° 695

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la création d'un chèque-emploi associatif

  • N° 693

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser la parité en politique

  • N° 669

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à instaurer un stage de formation obligatoire pour les détenteurs du permis de conduire renouvelable tous les douze ans après son obtention

  • N° 668

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    Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à interdire l'importation, l'exportation, la vente, la manufacture, l'offre de vente, le transport et la distribution de tous produits composés de carnivores domestiques

  • N° 667

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    Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à la reconnaissance de l'oeuvre positive de l'ensemble de nos concitoyens qui ont vécu en Algérie pendant la période de la présence française

  • N° 666

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à rendre obligatoires les études surveillées et dirigées dans les établissements d'enseignement

  • N° 665

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes

  • N° 664

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à évaluer les politiques territorialisées de l'Etat et à créer des"zones franches rurales"

  • N° 663

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    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à exclure les donations consenties par les personnes handicapées des procédures de récupération des aides sociales

  • N° 662

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à généraliser les équipements cinéraires dans les cimetières

  • N° 661

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique hospitalière des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant au centre hospitalier de Mayotte

  • N° 660

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    Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants

  • N° 659

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à garantir le principe de laïcité dans le déroulement des élections universitaires

  • N° 658

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Éric Woerth tendant à simplifier la procédure de vote par procuration

  • N° 657

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    Proposition de loi de M. Paul-Henri Cugnenc visant à simplifier les modalités de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération

  • N° 656

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. François Sauvadet instituant le droit à la retraite à taux plein sans condition d'âge pour les assurés qui justifient de 160 trimestres d'assurance

  • N° 642

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, modifiant la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

  • N° 631

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet relative à la suppression du système de minorations des retraites agricoles instauré par le décret no 97-163 du 24 février 1997

  • N° 630

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan Etat-régions

  • N° 629

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    Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse

  • N° 628

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    Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants

  • N° 627

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration

  • N° 626

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à instituer une déclaration prénatale de consentement à l'adoption

  • N° 625

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    Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à renforcer les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non-respect du contrat de sous-traitance par le donneur d'ordre

  • N° 624

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    Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin relative au travail de nuit dans les entreprises de l'audiovisuel, de journaux et d'information, de spectacles et cinématographiques

  • N° 623

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    Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot"race"de notre législation"

  • N° 622

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    Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires

  • N° 621

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    Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort tendant à la création d'une délégation parlementaire d'évaluation de la mondialisation et de ses effets

  • N° 620

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    Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à créer des zones franches rurales

  • N° 619

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    Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet relative au renouvellement tous les six ans des conseils généraux

  • N° 618

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    Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative à la confiscation du véhicule des prévenus causant sous l'influence de l'alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois

  • N° 617

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le mode de scrutin des élections uninominales

  • N° 616

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    Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag tendant à rendre obligatoire les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes

  • N° 615

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    Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à créer un délit d'atteinte à la dignité de l'homme et de la femme par l'image publicitaire

  • N° 614

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à la création d'un délit de pollution

  • N° 609

    • Dossier législatif
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    Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

  • N° 596

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Charles Cova tendant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote

  • N° 591

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-François Mancel ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'actions prioritaires de l' Etat et des collectivités publiques

  • N° 590

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à l'abrogation de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 dite"Loi Lang"instaurant un prix unique pour la vente de livres aux particuliers"

  • N° 589

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à accélérer les formalités de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation

  • N° 588

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Godfrain relative à l'utilisation des fonds de la participation en faveur de la création d'entreprise

  • N° 587

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Philippe de Villiers sur l'alignement du régime de retraite des parlementaires sur le régime général des salariés du secteur privé

  • N° 586

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Barrot tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

  • N° 585

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Patrick Balkany relative à l'ouverture dominicale des commerces de détail

  • N° 584

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire

  • N° 583

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean Michel visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne

  • N° 582

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Anne-Marie Comparini tendant à permettre la liquidation à taux plein de la pension de retraite des salariés totalisant cent soixante trimestres de cotisations avant l'âge de 60 ans

  • N° 581

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés

  • N° 580

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative au mode d'élection des conseillers régionaux

  • N° 579

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires

  • N° 578

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François d'Aubert visant à instaurer une loi de simplification législative et réglementaire annuelle

  • N° 577

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à étendre l'application de l'article L.253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux réfractaires

  • N° 576

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Lefranc relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires tendant à prendre en compte de nouveaux éléments dans l'ouverture du droit à pension

  • N° 575

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Lefranc tendant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels des bonifications de temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite

  • N° 547

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Laurent Fabius visant à rendre la participation obligatoire au vote et modifiant certaines dispositions du code électoral

  • N° 546

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Rudy Salles relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil de résidence des parents

  • N° 545

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à supprimer le versement par les parties civiles d'une consignation dans les affaires criminelles

  • N° 544

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à une maîtrise des risques industriels

  • N° 543

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Francis Delattre relative à la décentralisation de l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France

  • N° 542

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la création d'un observatoire national de la délinquance

  • N° 541

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à permettre aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile

  • N° 540

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA

  • N° 539

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Pierre-André Périssol sur l'éducation

  • N° 538

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux

  • N° 537

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à modifier les dispositions du Code électoral relatif à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections

  • N° 536

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à supprimer les conseils de quartier dans les communes de Paris, Marseille et Lyon

  • N° 535

    • Dossier législatif
    • Document

    Proposition de loi de M. François Sauvadet relative à la fermeture administrative des débits de boissons