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N° 1063 - Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Assouplissement des règles relatives au permis à points)
N° 1066 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes)
N° 1080 - Proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme)
N° 1071 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à aménager la « taxe à l'essieu », taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Aménagement de la taxe essieu)
N° 1068 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au développement du financement participatif public: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Développement du financement participatif public)
N° 1075 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accroître les moyens d'action et la protection de la police municipale: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Moyens d'action et protection de la police municipale)
N° 1079 - Proposition de loi de M. Philippe Berta relative aux marques territoriales: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Marques territoriales)
N° 1078 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale)
N° 1065 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur)
N° 1073 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant « Grande cause nationale 2019 »: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Lutte contre le cancer de l'enfant, "grande cause nationale 2019")