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N° 1196 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant à faire reconnaître la ruralité « Grande cause nationale 2019 »: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Ruralité « Grande cause nationale 2019 »)
N° 1204 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot relative à l'encadrement des commissions d'intervention pratiquées par les établissements bancaires: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Commissions d'intervention pratiquées par les établissements bancaires)
N° 1206 - Proposition de loi de M. Meyer Habib visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Interdiction de la vente libre de colliers à pointes et de dressage par stimulation électrique)
N° 1203 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale)
N° 1200 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations)
N° 1197 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Réélection de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire)
N° 1195 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans)
N° 1205 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers)
N° 1202 - Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Centres communaux et intercommunaux d'action sociale)
N° 1201 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112)