Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Institutionnalisation du Conseil citoyen - N° 2492

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Pauget institutionnalisant le Conseil citoyen.

  • Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt des dons aux associations coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles - N° 2482

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles.

  • Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations - N° 2480

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations.

  • Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux - N° 2479

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux.

  • Protection des victimes de violences conjugales - N° 2478

    Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales.

  • Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition - N° 2477

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition.

  • Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics - N° 2476

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité.

  • Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt des dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles - N° 2475

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles.

  • Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux - N° 2474

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

  • Promotion de la France des accents - N° 2473

    Proposition de loi de M. Christophe Euzet visant à promouvoir la France des accents.

  • Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable - N° 2472

    Proposition de loi de M. Éric Pauget renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable.

  • Plafonnement des indemnités des élus locaux - N° 2471

    Proposition de loi de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des élus locaux.

  • Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso" - N° 2470

    Proposition de loi de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso".

  • Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso" - N° 2469

    Proposition de loi de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso".

  • Violences au sein des couples et protection des enfants - N° 2468

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants.

  • Taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté - N° 2467

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté.

  • Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 % - N° 2466

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %.

  • Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - N° 2465

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

  • Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE - N° 2464

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

  • Renforcement de l'action de la Société nationale de sauvetage en mer - N° 2463

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renforcer l'action de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Simplification des opérations de cession de titres sociaux - N° 2462

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux.

  • Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles - N° 2461

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles.

  • Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - N° 2460

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

  • Devoir de transparence et d'exemplarité des élus - N° 2459

    Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus.

  • Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle - N° 2458

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle.

  • Plafonnement des indemnités des parlementaires - N° 2439

    Proposition de loi organique de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.

  • Hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux - N° 2437

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.

  • Carte Vitale biométrique - N° 2425

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique.

  • Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles - N° 2424

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles.

  • Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 » - N° 2423

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 ».

  • Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac - N° 2422

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs.

  • Protection des activités sportives, culturelles et touristiques existantes - N° 2421

    Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes.

  • Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence - N° 2420

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé.

  • Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants - N° 2419

    Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants.

  • Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible - N° 2418

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible.

  • Violences au sein de la famille - N° 2398

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille.

  • Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance - N° 2393

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance.

  • Interdiction des écrans publicitaires numériques dans les lieux publics - N° 2392

    Proposition de loi de M. François Ruffin pour interdire les écrans publicitaires numériques dans les lieux publics.

  • Droit d'uriner en paix - N° 2391

    Proposition de loi de M. François Ruffin pour le droit d'uriner en paix.

  • Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière - N° 2390

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière.

  • Revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes - N° 2389

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes.

  • Développement de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution - N° 2388

    Proposition de loi de M. David Lorion relative au développement et à la mise en valeur de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

  • Obligation de déclaration domiciliaire - N° 2387

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte instituant une obligation de déclaration domiciliaire.

  • Demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions - N° 2386

    Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

  • Sécurisation des mandats électoraux municipaux - N° 2385

    Proposition de loi de M. Éric Pauget relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux.

  • Interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable - N° 2384

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à interdire la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable.

  • Médaille d'honneur du monde combattant - N° 2383

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant.

  • Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - N° 2382

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.

  • Crédits inter-entreprises - N° 2381

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter les crédits inter-entreprises.

  • Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme - N° 2380

    Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme.

  • Interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les sorties scolaires - N° 2379

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les sorties scolaires et les activités organisées dans le cadre scolaire.

  • Stage obligatoire de quatre mois dans une PME pour les étudiants de l'ENA - N° 2378

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à obliger les étudiants de l'École nationale d'administration à effectuer un stage en entreprise au sein d'une petite ou moyenne entreprise pour une durée de quatre mois.

  • Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires - N° 2377

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires.

  • Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie - N° 2376

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie.

  • Accès à la prestation de compensation du handicap - N° 2371

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.

  • Service public de l'éducation et neutralité religieuse - N° 2366

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation.

  • Statut de citoyen sauveteur - N° 2363

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours.

  • Régulation du marché de l'art - N° 2362

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art.

  • Fondation du Patrimoine - N° 2361

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.

  • Droit au changement d'assurance emprunteur - N° 2360

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur.

  • Fiscalité de la succession et de la donation - N° 2359

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

  • Encadrement des rave-parties - N° 2358

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs.

  • Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises - N° 2355

    Proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle.

  • Lutte contre la désertification médicale et prévention - N° 2354

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot contre la désertification médicale et pour la prévention.

  • Reconnaissance du crime d'écocide (2) - N° 2353

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d'écocide.

  • Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique - N° 2352

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique.

  • Epreuve théorique du code de la route dans les lycées - N° 2351

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées.

  • Sanctions en cas d'agressions des sapeurs-pompiers - N° 2350

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers.

  • Lutte contre le démarchage téléphonique abusif - N° 2349

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

  • Inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques - N° 2348

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques.

  • Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre - N° 2347

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

  • Interprètes langue des signes dans les mairies - N° 2346

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies.

  • Sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement - N° 2339

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à une meilleure sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

  • Simplification du recouvrement de créances entre professionnels - N° 2338

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels.

  • Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères - N° 2337

    Proposition de loi de M. Sylvain Maillard modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

  • Réduction du coût du foncier - N° 2336

    Proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français.

  • Délégation parlementaire au nucléaire civil - N° 2335

    Proposition de loi de Mme Barbara Pompili tendant à la création d'une délégation parlementaire au nucléaire civil.

  • Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs - N° 2334

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.

  • Préservation et protection des moulins - N° 2333

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à préserver et à protéger les moulins.

  • Pérennisation du secteur de la petite hydroélectricité - N° 2332

    Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité.

  • Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie - N° 2331

    Proposition de loi de MM. Olivier Dassault, Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie.

  • Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux - N° 2330

    Proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux.

  • Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire - N° 2329

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.

  • Autopsies judiciaires (2) - N° 2328

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand relative aux autopsies judiciaires.

  • Titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion - N° 2327

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion.

  • Essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics - N° 2326

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics.

  • Limitation des émissions polluantes rejetées par les navires - N° 2325

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires.

  • Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres - N° 2324

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres.

  • Reconnaissance des centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation - N° 2323

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation.

  • Autorisation de l'épandage par drone dans le milieu agricole - N° 2322

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole.

  • Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles - N° 2321

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles.

  • Interdiction du démarchage téléphonique - N° 2320

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire le démarchage téléphonique.

  • Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social - N° 2319

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.

  • Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative - N° 2318

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et Mme Bérengère Poletti visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.

  • Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation - N° 2317

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation.

  • Exploitation des algues marines - N° 2316

    Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à l'exploitation des algues marines.

  • Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation - N° 2315

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.

  • Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins - N° 2300

    Proposition de loi organique de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins.

  • Démocratie représentative de proximité - N° 2299

    Proposition de loi organique de MM. Stéphane Baudu, Fabien Lainé, Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues pour une démocratie représentative de proximité.

  • Répression des entraves à l'exercice des libertés - N° 2279

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.

  • Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux - N° 2278

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux.

  • Stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ENA - N° 2266

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants de l'École nationale d'administration.

  • Prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école - N° 2265

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire.

  • Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs - N° 2264

    Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs.

  • Enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique - N° 2263

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho, MM. Matthieu Orphelin, Cédric Villani et plusieurs de leurs collègues relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires.

  • Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques - N° 2262

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants.

  • Application de la laïcité à toutes les entreprises privées - N° 2261

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées.

  • Mission d'intérêt général pour les jeunes effectuant le service civique universel - N° 2260

    Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à intégrer une mission d'intérêt général dans la formation des jeunes au sein d'un nouveau dispositif appelé service civique universel.

  • Adaptation de l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise - N° 2259

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages.

  • Etude de la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme - N° 2258

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry, Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de leurs collègues visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme.

  • Aliénation des biens du domaine privé des communes - N° 2257

    Proposition de loi de M. Louis Aliot relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes.

  • Journée nationale d'hommage aux soldats du feu - N° 2256

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à établir une journée nationale d'hommage aux soldats de la quatrième génération du feu.

  • Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil » - N° 2255

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ».

  • Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile - N° 2254

    Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile.

  • Adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire - N° 2241

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire.

  • Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui - N° 2240

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui.

  • Journée nationale du grand âge et de la dépendance - N° 2239

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance.

  • Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux - N° 2238

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux.

  • Interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes - N° 2237

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes.

  • Fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports - N° 2236

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports.

  • Rachat des start-up financées par les aides publiques - N° 2235

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

  • Présomption de légitime défense pour violences conjugales - N° 2234

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales.

  • Circonstance de légitime défense pour violences conjugales - N° 2233

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales.

  • Préservation des abeilles, "Grande cause nationale 2020" - N° 2232

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à reconnaître la préservation des abeilles comme "Grande cause nationale 2020".

  • Intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive - N° 2231

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive.

  • Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable - N° 2230

    Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable.

  • Optimisation de l'apprentissage en entreprise - N° 2229

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à optimiser l'apprentissage en entreprise.

  • Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale - N° 2228

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

  • Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans - N° 2227

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.

  • Création de points d'accueil pour soins immédiats - N° 2226

    Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats.

  • Permis pour la détention d’animaux de compagnie - N° 2225

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon.

  • Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique - N° 2224

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement.

  • Lutte contre le recours à une mère porteuse (2) - N° 2223

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

  • Energies renouvelables et propres - N° 2222

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux énergies renouvelables et propres.

  • Equilibre des relations entre bailleurs et locataires - N° 2221

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement.

  • Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements - N° 2220

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès.

  • La France, une nation sportive - N° 2219

    Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon visant à faire de la France une nation sportive.

  • Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance - N° 2218

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance.

  • Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie - N° 2217

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie.

  • Prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote - N° 2216

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à prévenir les séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote.

  • Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles - N° 2215

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles.

  • Reconnaissance en tant que "Mort pour le service de la Nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public - N° 2214

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public.

  • Extension des pouvoirs de la police municipale - N° 2213

    Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale.

  • Mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins pour les personnes atteintes du spectre de l'autisme - N° 2212

    Proposition de loi de Mme Nadia Essayan visant à améliorer l'accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de grande distribution.

  • Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises - N° 2211

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.

  • Extension du champ d'application du référendum sur initiative - N° 2207

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis Aliot tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée.

  • Violences au sein de la famille - N° 2201

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à agir contre les violences faites aux femmes.

  • Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - N° 2200

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

  • Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain - N° 2197

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain.

  • Retour à l'équilibre budgétaire - N° 2196

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire.