Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Prestation de serment des agents publics - N° 2707

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues instituant une prestation de serment des agents publics

  • Statut de la fonction publique - N° 2703

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative au statut de la fonction publique

  • Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace - N° 2701

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

  • Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi - N° 2697

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

  • Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles - N° 2692

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Louwagie visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles

  • Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi - N° 2682

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

  • Lutte contre le développement des déserts médicaux - N° 2681

    Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le développement des déserts médicaux

  • Assurance d'une mobilité numérique aux particuliers - N° 2680

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers

  • Développement des groupements d'employeurs - N° 2679

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement des groupements d'employeurs

  • Transmission des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes - N° 2678

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes

  • Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public - N° 2677

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public

  • Autorisation de la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil - N° 2676

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil

  • Suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres - N° 2675

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres

  • Réforme des modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations - N° 2674

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations

  • Création d'un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes - N° 2673

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes

  • Exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations de vente directe aux particuliers réalisées par des exploitants agricoles - N° 2672

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles

  • Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste - N° 2671

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste

  • Changement de nom des « missions locales » en « missions jeunes » - N° 2670

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes »

  • Protection des sépultures des Morts pour la France - N° 2669

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à protéger les sépultures des Morts pour la France

  • Modernisation de la propagande électorale - N° 2663

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

  • Sécurité sanitaire - N° 2661

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité sanitaire

  • Droits des usagers des transports en cas de grève - N° 2660

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

  • Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques - N° 2648

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés

  • Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement - N° 2647

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement

  • Calcul du versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive - N° 2646

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une hospitalisation définitive

  • Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires - N° 2645

    Proposition de loi de M. Mickaël Nogal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires

  • Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes - N° 2644

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes

  • Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation - N° 2643

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place le non-remboursement du suivi postopératoire en cas de tourisme de transplantation

  • Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant - N° 2642

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure

  • Rationalisation de l'irresponsabilité pénale - N° 2641

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues rationalisant l'irresponsabilité pénale

  • Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières - N° 2640

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières

  • Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant - N° 2639

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant

  • Sensibilisation de la jeunesse aux gestes qui sauvent - N° 2638

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent

  • Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI - N° 2637

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale

  • Création d'une police municipale à Paris - N° 2636

    Proposition de loi de M. Benjamin Griveaux et plusieurs de ses collègues portant création d'une police municipale à Paris

  • Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales - N° 2635

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales

  • Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire - N° 2634

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude

  • Répression des violences sexuelles et la protection des victimes - N° 2607

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

  • Interdiction des techniques d'immobilisation létales - N° 2606

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral

  • Pouvoirs de police du maire dans la lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 2605

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes

  • Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux - N° 2604

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

  • Reconnaissance du vote blanc - N° 2603

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc

  • Bulletin de vote unique pour les élections législatives - N° 2602

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives

  • Droit au logement effectif - N° 2601

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à rendre effectif le droit au logement

  • Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte - N° 2600

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

  • Plafonnement des frais bancaires - N° 2599

    Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires

  • Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances - N° 2598

    Proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances

  • Cantines vertueuses - N° 2597

    Proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues pour des cantines vertueuses

  • Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - N° 2596

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

  • Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale - N° 2595

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

  • Réforme du régime des catastrophes naturelles - N° 2592

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

  • Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte - N° 2591

    Proposition de loi organique de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte

  • Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes - N° 2585

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes

  • Modification de la loi EGALIM - N° 2582

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires

  • Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 2581

    Proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

  • Soutien des conditions de vie des agriculteurs - N° 2580

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les conditions de vie des agriculteurs

  • Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues - N° 2579

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues

  • Maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg - N° 2578

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant le maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg

  • Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile - N° 2577

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réformer l'accès aux soins des demandeurs d'asile

  • Registre national de patients transplantés à l'étranger - N° 2576

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger

  • Rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente - N° 2575

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente

  • Interdiction du broyage et du gazage des poussins en souche ponte - N° 2574

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte

  • Sécurité globale - N° 2573

    Proposition de loi de Mme Alice Thourot et plusieurs de ses collègues vers une sécurité globale

  • Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses - N° 2572

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses

  • Développement responsable et durable de l'énergie éolienne - N° 2571

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne

  • Formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire - N° 2570

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire

  • Protection des commerces de proximité - N° 2569

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les commerces de proximité

  • Accès des mineurs à un travail saisonnier - N° 2568

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accès des mineurs à un travail saisonnier

  • Suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma - N° 2567

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma

  • Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés - N° 2566

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale

  • Recherche d'héritiers - N° 2565

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la recherche d'héritiers

  • Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé - N° 2564

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste - N° 2563

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste

  • Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle - N° 2562

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

  • Diverses mesures de justice sociale - N° 2550

    Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale

  • Financement des infrastructures de téléphonie mobile - N° 2549

    Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile

  • Protection et promotion des langues régionales - N° 2548

    Proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

  • Gel des matchs de football le 5 mai - N° 2547

    Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai

  • Lutte contre la haine sur internet - N° 2534

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

  • Mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde - N° 2533

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde.

  • Rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste - N° 2532

    Proposition de loi de MM. Robin Reda, Alain Ramadier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste.

  • Limitation de la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs - N° 2531

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs.

  • Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants - N° 2530

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants

  • Protection des mineurs contre la pornographie, « Grande cause nationale 2020 » - N° 2529

    Proposition de loi de Mme Agnès Thill et plusieurs de ses collègues visant à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 »

  • Création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété - N° 2528

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété

  • Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population - N° 2527

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population.

  • Amélioration de la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies - N° 2526

    Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

  • Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux - N° 2525

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux

  • Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation - N° 2524

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation

  • Evaluation et encadrement de la pratique de la cryothérapie - N° 2523

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à évaluer et encadrer la pratique de la cryothérapie.

  • Intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration - N° 2522

    Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration.

  • Accompagnement psychologique des parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante - N° 2521

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à accompagner psychologiquement les parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante

  • Sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles - N° 2520

    Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles.

  • Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur internet - N° 2519

    Proposition de loi de M. Bruno Studer, M. Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

  • Suppression de la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française - N° 2518

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française

  • Renforcement de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger - N° 2517

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger

  • Déshérence des retraites supplémentaires - N° 2516

    Proposition de loi de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des retraites supplémentaires

  • Réglementation adaptée aux produits du vapotage - N° 2515

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour une réglementation adaptée aux produits du vapotage

  • Accord de la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France - N° 2514

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France.

  • Reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962 - N° 2513

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962.

  • Construction d’habitats pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité - N° 2512

    Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité.

  • Réservation des versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France - N° 2511

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France.

  • Prévention des événements climatiques extrêmes - N° 2510

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à prévenir les événements climatiques extrêmes.

  • Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 » - N° 2509

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 ».

  • Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire » - N° 2508

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire ».

  • Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés - N° 2507

    Proposition de loi de M. Julien Dive relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

  • Renforcement du congé de parentalité - N° 2506

    Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant le congé de parentalité.

  • Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement - N° 2505

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement.

  • Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - N° 2500

    Proposition de loi organique de M. Philippe Gomès, M. Philippe Dunoyer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

  • Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote - N° 2498

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

  • Institutionnalisation du Conseil citoyen - N° 2492

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues institutionnalisant le Conseil citoyen

  • Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt des dons aux associations coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles - N° 2482

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles.

  • Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations - N° 2480

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations.

  • Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux - N° 2479

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux.

  • Protection des victimes de violences conjugales - N° 2478

    Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales

  • Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition - N° 2477

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition.

  • Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics - N° 2476

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité.

  • Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux - N° 2474

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

  • Promotion de la France des accents - N° 2473

    Proposition de loi de M. Christophe Euzet visant à promouvoir la France des accents.

  • Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable - N° 2472

    Proposition de loi de M. Éric Pauget renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable.

  • Plafonnement des indemnités des élus locaux - N° 2471

    Proposition de loi de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des élus locaux.

  • Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso" - N° 2470

    Proposition de loi de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso".

  • Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso" - N° 2469

    Proposition de loi de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso".

  • Violences au sein des couples et protection des enfants - N° 2468

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants.

  • Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles - N° 2467

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

  • Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 % - N° 2466

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %.

  • Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - N° 2465

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

  • Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE - N° 2464

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

  • Renforcement de l'action de la Société nationale de sauvetage en mer - N° 2463

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renforcer l'action de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Simplification des opérations de cession de titres sociaux - N° 2462

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux.

  • Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles - N° 2461

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles.

  • Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - N° 2460

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

  • Devoir de transparence et d'exemplarité des élus - N° 2459

    Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus.

  • Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle - N° 2458

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle.

  • Plafonnement des indemnités des parlementaires - N° 2439

    Proposition de loi organique de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.

  • Hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux - N° 2437

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.

  • Carte Vitale biométrique - N° 2425

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique.

  • Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles - N° 2424

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles.

  • Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 » - N° 2423

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 ».

  • Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac - N° 2422

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs.

  • Protection des activités sportives, culturelles et touristiques existantes - N° 2421

    Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes.

  • Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence - N° 2420

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé.

  • Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants - N° 2419

    Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants.

  • Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible - N° 2418

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible.

  • Violences au sein de la famille - N° 2398

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille.

  • Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance - N° 2393

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance.

  • Interdiction des écrans publicitaires numériques dans les lieux publics - N° 2392

    Proposition de loi de M. François Ruffin pour interdire les écrans publicitaires numériques dans les lieux publics.

  • Droit d'uriner en paix - N° 2391

    Proposition de loi de M. François Ruffin pour le droit d'uriner en paix.

  • Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière - N° 2390

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière

  • Revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes - N° 2389

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes.