Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Pouvoirs publics : cumul des fonctions de maire avec le mandat de député - N° 1688

    Proposition de loi organique de M. Bernard Brochand visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député.

  • Pouvoirs publics : régime présidentiel de la France - N° 1671

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal Brindeau relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.

  • Economie : exonération de TVA sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme - N° 1661

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme.

  • Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - N° 1660

    Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

  • Société : immigration réellement choisie - N° 1659

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont en faveur d'une immigration réellement choisie.

  • Environnement : impôt de solidarité écologique sur la fortune - N° 1658

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune.

  • Collectivités territoriales : compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants - N° 1657

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants.

  • Fonction publique : accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures - N° 1656

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.

  • Logement et urbanisme :intégration des logements d'urgence dans le quota des logements sociaux - N° 1655

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux.

  • Questions sociales et santé : création d'un centre unique d'essais cliniques - N° 1654

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à la création d'un centre unique d'essais cliniques.

  • Questions sociales et santé : analyses génétiques sur personnes décédées - N° 1653

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées.

  • Collectivités territoriales : anonymat des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression - N° 1652

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression.

  • Agriculture et pêche : préservation des pigeons voyageurs - N° 1651

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à préserver les pigeons voyageurs.

  • Justice : lutte contre la prostitution des mineurs - N° 1650

    Proposition de loi de M. Mustapha Laabid visant à lutter contre la prostitution des mineurs.

  • Collectivités territoriales : soutien du fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours - N° 1649

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, MM. Stéphane Viry, Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire.

  • Police et sécurité : interdiction des techniques d’immobilisation létales - N° 1648

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales.

  • Justice : évolution du droit de réquisition - N° 1647

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié relative à l'évolution du droit de réquisition.

  • Justice : justice des mineurs - N° 1646

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la justice des mineurs.

  • Questions sociales et santé : indexation sur l'inflation des prestations familiales, aides au logement, pensions et AAH - N° 1645

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir et garantir les mécanismes d’indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite sur l’inflation.

  • Budget : retour au régime initial de l’exit tax - N° 1644

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à revenir au régime initial de l’exit tax.

  • Economie : renforcement de la taxe sur les transactions financières - N° 1643

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.

  • Famille : restauration de l'universalité des allocations familiales - N° 1642

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial.

  • Questions sociales et santé : réindexation des pensions, prestations et allocations - N° 1641

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés.

  • Environnement : crédit d'impôt pour le traitement des palmiers visant à lutter contre la prolifération du charançon rouge - N° 1640

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand tendant à octroyer aux contribuables un crédit d'impôt pour le traitement des palmiers visant à lutter contre la prolifération du charançon rouge du palmier.

  • Collectivités territoriales : politique publique de revitalisation des territoires ruraux - N° 1639

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelant à mettre en œuvre une véritable politique publique de revitalisation des territoires ruraux.

  • Collectivités territoriales : installation de pré-enseigne en milieu rural - N° 1638

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural.

  • Questions sociales et santé : augmentation du numerus clausus en médecine - N° 1637

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux.

  • Agriculture et forêt : étiquetage de l'origine du miel - N° 1636

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie relative à l'étiquetage de l'origine du miel.

  • Economie : meilleure traçabilité lors de l'abattage des animaux de boucherie - N° 1635

    Proposition de loi de M. Louis Aliot tendant à ce que l'abattage des animaux de boucherie bénéficie d'une meilleure traçabilité.

  • Pouvoirs publics : démocratie directe citoyenne - N° 1618

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à développer une démocratie directe citoyenne, à moraliser la vie politique et rénover la Ve République.

  • Culture : droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - N° 1616

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

  • Collectivités territoriales : représentativité des conseils communautaires - N° 1615

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité.

  • Economie : transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique - N° 1611

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique.

  • Travail : augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME - N° 1610

    Proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Jean-Philippe Nilor et plusieurs de leurs collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.

  • Economie : rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu - N° 1609

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

  • Education : démocratie lycéenne pleine et entière - N° 1608

    Proposition de loi de Mme Sabine Rubin pour une démocratie lycéenne pleine et entière.

  • Police et sécurité : interdiction de l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure - N° 1607

    Proposition de loi de M. Alexis Corbière visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure.

  • Justice : statut d'association agréée à la confédération française des retraités - N° 1606

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot conférant un statut d'association agréée à la confédération française des retraités.

  • Justice : protection des journalistes des violences qu'ils peuvent subir lors de reportages - N° 1605

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à protéger les journalistes des violences qu'ils peuvent subir lors de reportages.

  • Questions sociales et santé : exemption des agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie - N° 1604

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie.

  • Justice : interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances - N° 1603

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances.

  • Sports : partage d'informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives - N° 1602

    Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer le partage d'informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives.

  • Culture : surveillance de l'archéologie préventive - N° 1601

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc portant renforcement de la surveillance de l'archéologie préventive.

  • Logement et urbanisme : articles 91 et 121 de la loi ELAN - N° 1596

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

  • Pouvoirs publics : instances représentatives des Français établis hors de France - N° 1595

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.

  • Pouvoirs publics : dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger - N° 1594

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.

  • Questions sociales et santé : encadrement de la vente de protoxyde d'azote - N° 1590

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à encadrer la vente de protoxyde d'azote et à renforcer les actions de prévention.

  • Collectivités territoriales : prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française - N° 1589

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française.

  • Pouvoirs publics : états généraux des dépenses publiques de l'État - N° 1588

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à établir des états généraux des dépenses publiques de l'État français.

  • Pouvoirs publics : Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics - N° 1587

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics.

  • Police et sécurité : bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale - N° 1586

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale.

  • Questions sociales et santé : droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre - N° 1585

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.

  • Economie : prélèvement à la source des multinationales - N° 1584

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales.

  • Justice ; sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les Police gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers - N° 1583

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires.

  • Environnement : sanction des "dépôts sauvages" de déchets - N° 1582

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets.

  • Entreprises : suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise - N° 1581

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées - N° 1580

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot, M. Patrice Verchère et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir la prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées.

  • Travail : encadrement du contrat de travail temporaire - N° 1579

    Proposition de loi de M. Denis Sommer visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire.

  • Famille : bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 1578

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant.

  • Questions sociales et santé : dépassements d’honoraires médicaux - N° 1577

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat pour un meilleur accès aux soins visant à interdire les dépassements d’honoraires médicaux.

  • Pouvoirs publics : cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d'un EPCI le de moins de 25 000 habitants - N° 1576

    Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants.

  • Pouvoirs publics : saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires - N° 1571

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Fasquelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.

  • Culture : fonds de soutien à la création artistique - N° 1564

    Proposition de loi de M. Michel Larive visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique.

  • Travail : interdiction du régime européen de travail détaché - N° 1563

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national.

  • Transports : permis de conduire public gratuit - N° 1562

    Proposition de loi de Mme Clémentine Autain relative à la création d'un permis de conduire public gratuit.

  • Questions sociales et santé : protection de la population des effets néfastes de la malbouffe - N° 1561

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme visant à protéger la population des dangers de la malbouffe.

  • Environnement : interdiction du glyphosate - N° 1560

    Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine demandant l'interdiction du glyphosate.

  • Pouvoirs publics : possibilité de référendums d'initiative citoyenne - N° 1558

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Mélenchon visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne.

  • Pouvoirs publics : référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire - N° 1552

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Marleix tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.

  • Collectivités territoriales : lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles - N° 1544

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles.

  • Outre-mer : fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique - N° 1543

    Proposition de loi de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Serge Letchimy, Mmes Josette Manin, Valérie Rabault, M. Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique.

  • Collectivités territoriales : mesures d'urgence contre la désertification médicale - N° 1542

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale.

  • Economie : expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base - N° 1541

    Proposition de loi de M. Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault, M. Joël Aviragnet, Mmes Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base.

  • Education : pour une école vraiment inclusive - N° 1540

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive.

  • Economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif - N° 1539

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre l'ajustement de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif.

  • Collectivités territoriales : délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles - N° 1538

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles.

  • Economie : réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - N° 1537

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

  • Economie : exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la taxe intérieure sur la consommation énergétique - N° 1536

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

  • Famille : réduction de l'impôt sur les successions - N° 1535

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

  • Justice : mise à l’isolement des fichés « S » - N° 1534

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre à l’isolement les détenus fichés « S ».

  • Economie : modification de l’impôt sur la fortune immobilière - N° 1533

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

  • Economie : taxation des géants du numérique - N° 1532

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique.

  • Economie : étiquetage de l’origine du miel - N° 1531

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à l’étiquetage de l’origine du miel.

  • Environnement : cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels - N° 1530

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels.

  • Questions sociales et santé : procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale des retraites - N° 1529

    Proposition de loi de MM. Pierre Cordier, Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraites.

  • Famille : autorisation de l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel - N° 1528

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à autoriser l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France sur les registres de l'état civil.

  • Aménagement du territoire : fléchage des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier - N° 1527

    Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé.

  • Commerce, artisanat et PME : pré-enseignes - N° 1526

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative aux pré-enseignes.

  • Environnement : amplification de la lutte contre le frelon asiatique - N° 1525

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à amplifier et à réussir la lutte contre le frelon asiatique.

  • Travail : développement du télétravail par la négociation dans l'entreprise - N° 1524

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise.

  • Environnement : lutte contre la disparition des abeilles "grande cause nationale 2019" - N° 1523

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à faire reconnaître la lutte contre la disparition des abeilles "Grande cause nationale 2019".

  • Environnement : lutte contre les frelons asiatiques - N° 1522

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative à la lutte contre le frelon asiatique.

  • Société : réponse à la colère des Français pour plus de justice et d'égalité - N° 1521

    Proposition de loi de Mme Valérie Rabault visant à répondre à la colère des Françaises et des Français pour plus de justice et d'égalité.

  • Economie : moratoire sur la hausse de la fiscalité sur les carburants - N° 1520

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à abroger la hausse de la fiscalité sur les carburants sur l'ensemble du quinquennat.

  • Commerce, artisanat et PME : soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes - N° 1519

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes.

  • Société : revenus des retraités garanaties - N° 1509

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Brenier visant à garantir les revenus des retraités.

  • Justice : délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte - N° 1506

    Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

  • Questions sociales et santé : lutte contre la mort subite - N° 1505

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent.

  • Pouvoirs publics : référendum d’initiative partagée plus démocratique (loi organique) - N° 1500

    Proposition de loi organique de M. Julien Aubert tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique.

  • Pouvoirs publics : référendum d’initiative partagée plus démocratique - N° 1499

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Aubert tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique.

  • Transports : obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens - N° 1496

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la performance des services de la navigation aérienne.

  • Société : institution de funérailles républicaines - N° 1495

    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en première lecture, instituant des funérailles républicaines.

  • Collectivités territoriales : organisation des communes nouvelles - N° 1491

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

  • Outre-mer : encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion - N° 1480

    Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion.

  • Entreprises : amélioration de la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur - N° 1479

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.

  • Collectivités territoriales : financement des services départementaux d'incendie et de secours - N° 1478

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à libérer le financement des services départementaux d'incendie et de secours des contraintes du dispositif de Cahors.

  • Economie : capacité d'accueil des établissements touristiques - N° 1477

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques.

  • Economie : fiscalité des établissements touristiques - N° 1476

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la fiscalité des établissements touristiques.

  • Logement et urbanisme : remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme - N° 1475

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme.

  • Transports : permis blanc pour certains automobilistes en fonction de leur profession - N° 1474

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à accorder un « permis blanc » pour certaines catégories d'automobilistes en fonction de leur profession.

  • Economie : obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation - N° 1473

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à l'obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation.

  • Education : universalisation de l'allocation de rentrée scolaire - N° 1472

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à universaliser l'allocation de rentrée scolaire tout en la rendant plus cohérente avec les véritables coûts de scolarité.

  • Pouvoirs publics : réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés - N° 1471

    Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés à l'occasion de leur mandat.

  • Questions sociales et santé : suppression des allocations familiales à toute personne ayant la garde de mineurs délinquants - N° 1470

    Proposition de loi de M. Franck Marlin relative à la délinquance des mineurs, à la suppression des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance aux parents ou à toute personne ayant la garde de mineurs.

  • Collectivités territoriales : soutien des départements aux aéroports régionaux - N° 1469

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique.

  • Questions sociales et santé : allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite - N° 1468

    Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite.

  • Economie : introduction d'une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante - N° 1467

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à introduire une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages français face à la hausse des prix des produits pétroliers.

  • Transports : développement des pompes de biocarburant et des points de recharge électrique - N° 1466

    Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau visant à favoriser le développement des pompes de biocarburant et des points de recharge électrique.

  • Education : protection de la biodiversité dans les écoles élémentaires - N° 1465

    Proposition de loi de M. Damien Abad visant à la protection, la promotion et la sensibilisation de la biodiversité dans les écoles élémentaires françaises.

  • Justice : justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun - N° 1464

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun.

  • Education : création des regroupements scolaires - N° 1463

    Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à créer des regroupements scolaires.

  • Sports : emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport - N° 1441

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires.

  • Collectivités territoriales : désertification bancaire dans les territoires ruraux - N° 1437

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux.

  • Agriculture et pêche : instauration de jours sans chasse afin de sécuriser les espaces naturels - N° 1435

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à instaurer des jours sans chasse afin de sécuriser les espaces naturels.

  • Agriculture : entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles - N° 1434

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant création de l'entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles.

  • Questions sociales et santé : faire de l'assistance médicale à la procréation un droit universel - N° 1433

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono visant à faire de l'assistance médicale à la procréation un droit universel.

  • Questions sociales et santé : ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète - N° 1432

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète.

  • Collectivités territoriales : dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés - N° 1431

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés.

  • Economie : crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants - N° 1430

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à créer des crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses et très peu denses afin de limiter les effets de la hausse du prix des carburants.

  • Economie : imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance - N° 1429

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.

  • Environnement : certification environnementale des exploitations agricoles - N° 1428

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.

  • Questions sociales et santé : embauche d'apprentis en situation de handicap - N° 1427

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap.

  • Economie : suppression de la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français - N° 1426

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français.

  • Collectivités territoriales : attribution au maire de Paris du pouvoir de police administrative générale - N° 1425

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale.

  • Travail : suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés - N° 1424

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés.

  • Transports : accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, des véhicules et des personnes signalés - N° 1423

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale.

  • Questions sociales et santé : pratique sportive en entreprise et label "sport santé" - N° 1422

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport.

  • Pouvoirs publics : perquisitions, vie politique et déontologie - N° 1421

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie.

  • Transports : expérimentation de la vitesse de 150 kilomètres par heure sur les autoroutes - N° 1420

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à expérimenter la vitesse de 150 kilomètres par heure sur les autoroutes.

  • Questions sociales et santé : exposition précoce des enfants aux écrans - N° 1410

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans.

  • Justice : renforcement de la neutralité des magistrats - N° 1404

    Proposition de loi organique de Mme Marine Le Pen sur le renforcement de la neutralité des magistrats.

  • Collectivités territoriales : directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 1394

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Collectivités territoriales : Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 1393

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Economie : garantie du pouvoir d'achat des retraités - N° 1387

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités.

  • Questions sociales et santé : exercice des praticiens diplômés hors Union européenne - N° 1386

    Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne.

  • Economie : redéfinition de l'établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques - N° 1385

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.

  • Economie : création d' une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France - N° 1384

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France.

  • Pouvoirs publics : plafond de retraite des anciens Présidents de la République - N° 1383

    Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à plafonner la retraite des anciens Présidents de la République.

  • Société : création de centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens - N° 1382

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu prévoyant la création de centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens.

  • Collectivités territoriales : privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics - N° 1381

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics.

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