Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement - N° 2339

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à une meilleure sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

  • Simplification du recouvrement de créances entre professionnels - N° 2338

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels.

  • Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères - N° 2337

    Proposition de loi de M. Sylvain Maillard modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

  • Réduction du coût du foncier - N° 2336

    Proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français.

  • Délégation parlementaire au nucléaire civil - N° 2335

    Proposition de loi de Mme Barbara Pompili tendant à la création d'une délégation parlementaire au nucléaire civil.

  • Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs - N° 2334

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.

  • Préservation et protection des moulins - N° 2333

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à préserver et à protéger les moulins.

  • Proposition de résolution visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité - N° 2332

    Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité.

  • Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie - N° 2331

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie.

  • Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux - N° 2330

    Proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux.

  • Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire - N° 2329

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.

  • Autopsies judiciaires (2) - N° 2328

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand relative aux autopsies judiciaires.

  • Titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion - N° 2327

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion.

  • Essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics - N° 2326

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics.

  • Limitation des émissions polluantes rejetées par les navires - N° 2325

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires.

  • Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres - N° 2324

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres.

  • Reconnaissance des centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation - N° 2323

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation.

  • Autorisation de l'épandage par drone dans le milieu agricole - N° 2322

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole.

  • Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles - N° 2321

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur, Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de leurs collègues visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles.

  • Interdiction du démarchage téléphonique - N° 2320

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire le démarchage téléphonique.

  • Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social - N° 2319

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.

  • Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative - N° 2318

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et Mme Bérengère Poletti visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.

  • Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation - N° 2317

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation.

  • Exploitation des algues marines - N° 2316

    Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à l'exploitation des algues marines.

  • Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation - N° 2315

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.

  • Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins - N° 2300

    Proposition de loi organique de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins.

  • Démocratie représentative de proximité - N° 2299

    Proposition de loi organique de M. Stéphane Baudu pour une démocratie représentative de proximité.

  • Répression des entraves à l'exercice des libertés - N° 2279

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.

  • Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux - N° 2278

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux.

  • Stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ENA - N° 2266

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants de l'École nationale d'administration.

  • Prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école - N° 2265

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire.

  • Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs - N° 2264

    Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs.

  • Enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique - N° 2263

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho, MM. Matthieu Orphelin, Cédric Villani et plusieurs de leurs collègues relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires.

  • Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques - N° 2262

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants.

  • Application de la laïcité à toutes les entreprises privées - N° 2261

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées.

  • Mission d'intérêt général pour les jeunes effectuant le service civique universel - N° 2260

    Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à intégrer une mission d'intérêt général dans la formation des jeunes au sein d'un nouveau dispositif appelé service civique universel.

  • Adaptation de l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise - N° 2259

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages.

  • Etude de la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme - N° 2258

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry, Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de leurs collègues visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme.

  • Aliénation des biens du domaine privé des communes - N° 2257

    Proposition de loi de M. Louis Aliot relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes.

  • Journée nationale d'hommage aux soldats du feu - N° 2256

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à établir une journée nationale d'hommage aux soldats de la quatrième génération du feu.

  • Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil » - N° 2255

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ».

  • Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile - N° 2254

    Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile.

  • Adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire - N° 2241

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire.

  • Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui - N° 2240

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui.

  • Journée nationale du grand âge et de la dépendance - N° 2239

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance.

  • Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux - N° 2238

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux.

  • Interdiction des techniques d'autoconservation des ovocytes - N° 2237

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes.

  • Fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports - N° 2236

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports.

  • Rachat des start-up financées par les aides publiques - N° 2235

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

  • Présomption de légitime défense pour violences conjugales - N° 2234

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales.

  • Circonstance de légitime défense pour violences conjugales - N° 2233

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales.

  • Préservation des abeilles, "Grande cause nationale 2020" - N° 2232

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à reconnaître la préservation des abeilles comme "Grande cause nationale 2020".

  • Intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive - N° 2231

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive.

  • Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable - N° 2230

    Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable.

  • Optimisation de l'apprentissage en entreprise - N° 2229

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à optimiser l'apprentissage en entreprise.

  • Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale - N° 2228

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

  • Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans - N° 2227

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.

  • Création de points d'accueil pour soins immédiats - N° 2226

    Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats.

  • Permis pour la détention d’animaux de compagnie - N° 2225

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon.

  • Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique - N° 2224

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement.

  • Lutte contre le recours à une mère porteuse (2) - N° 2223

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

  • Energies renouvelables et propres - N° 2222

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux énergies renouvelables et propres.

  • Equilibre des relations entre bailleurs et locataires - N° 2221

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement.

  • Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements - N° 2220

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès.

  • La France, une nation sportive - N° 2219

    Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon visant à faire de la France une nation sportive.

  • Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance - N° 2218

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance.

  • Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie - N° 2217

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie.

  • Prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote - N° 2216

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à prévenir les séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote.

  • Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles - N° 2215

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles.

  • Reconnaissance en tant que "Mort pour le service de la Nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public - N° 2214

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public.

  • Extension des pouvoirs de la police municipale - N° 2213

    Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale.

  • Mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins pour les personnes atteintes du spectre de l'autisme - N° 2212

    Proposition de loi de Mme Nadia Essayan visant à améliorer l'accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de grande distribution.

  • Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises - N° 2211

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.

  • Extension du champ d'application du référendum sur initiative - N° 2207

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis Aliot tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée.

  • Violences faites aux femmes - N° 2201

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à agir contre les violences faites aux femmes.

  • Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - N° 2200

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

  • Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain - N° 2197

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain.

  • Retour à l'équilibre budgétaire - N° 2196

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire.

  • Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire - N° 2179

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire.

  • Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique - N° 2174

    Proposition de loi de M. Paul Christophe sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

  • Cadre juridique de l’aide juridictionnelle - N° 2164

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle.

  • Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande - N° 2163

    Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande.

  • Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes - N° 2162

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.

  • Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres - N° 2161

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres.

  • Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère - N° 2160

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère.

  • Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission - N° 2159

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission.

  • Revitalisation des centres-villes - N° 2158

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à revitaliser les centres-villes.

  • Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME - N° 2157

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.

  • Libéralisation du commerce des semences - N° 2156

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à libéraliser le commerce des semences.

  • Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna - N° 2155

    Proposition de loi de M. Sylvain Brial relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna.

  • Définition, prévention et lutte contre la maladie de Lyme - N° 2154

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme.

  • Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants - N° 2153

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à garantir à chacun un droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants.

  • Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France - N° 2152

    Proposition de loi de M. Jean-Noël Barrot visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.

  • Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural - N° 2151

    Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural.

  • Extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours - N° 2150

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.

  • Délit d'entrave à un acte de chasse - N° 2149

    Proposition de loi de MM. Pierre Cordier, Daniel Fasquelle et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse.

  • Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours - N° 2148

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours.

  • Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés et besoins de financement de la SNSM - N° 2147

    Proposition de loi de Mme Valérie Rabault visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans - N° 2146

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant une durée maximale de vingt ans.

  • Attribution par l'Etat du montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute PME ou TPE qui embauche en CDI un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans - N° 2145

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très petite entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans.

  • Affectation du 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des PME - N° 2144

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises.

  • Amélioration de la trésorerie des associations - N° 2127

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations.

  • Centre national de la musique - N° 2125

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du Centre national de la musique.

  • Suppression du Conseil économique, social et environnemental (2) - N° 2122

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Ian Boucard tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.

  • Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - N° 2118

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

  • Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis - N° 2099

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis.

  • Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées - N° 2098

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées.

  • Institution d'une sixième semaine de congés payés - N° 2097

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à instituer une sixième semaine de congés payés.

  • Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs - N° 2096

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.

  • Préservation des moulins hydrauliques de la destruction - N° 2095

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l'électricité verte.

  • Délit de non-justification des ressources - N° 2094

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer le délit de non-justification des ressources.

  • Lutte contre le papillomavirus - N° 2093

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à lutter contre le papillomavirus.

  • Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites - N° 2092

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.

  • Libre utilisation des semences relevant du domaine public - N° 2091

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public.

  • Centres d'intérêts des fonctionnaires originaires des outre-mer - N° 2090

    Proposition de loi de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer.

  • Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net - N° 2089

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal.

  • Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA - N° 2088

    Proposition de loi de MM. Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile.

  • TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes - N° 2087

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes.

  • Questions sociales et santé : protection du droit fondamental à l'IVG - N° 2086

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Luc Carvounas visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.

  • Polynésie française - N° 2085

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française.

  • Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - N° 2081

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

  • Clarification du droit électoral - N° 2079

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

  • Clarification de diverses dispositions du droit électoral - N° 2078

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

  • Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 2066

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier - N° 2060

    Proposition de loi de M. David Lorion permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier.

  • Casque obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques - N° 2059

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique.

  • Recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité - N° 2058

    Proposition de loi de MM. Sébastien Leclerc et Julien Dive visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise.

  • Droit individuel à la formation pour les élus municipaux - N° 2057

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus locaux.

  • Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes - N° 2056

    Proposition de loi de M. Olivier Véran, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe La République en Marche visant à prévenir des maladies vectorielles transmises par les insectes.

  • Contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la SNSM - N° 2055

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel portant création d'une contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Lutte contre les incivilités - N° 2054

    Proposition de loi de M. Éric Pauget pour mieux lutter contre les incivilités.

  • Interdiction d'associer des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse" à des produits sans viande - N° 2053

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.

  • Participation des élèves aux cérémonies commémoratives des 11 novembre et 8 mai - N° 2052

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot confiant aux établissements scolaires le soin d'organiser la participation des élèves volontaires aux cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai.

  • Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance - N° 2051

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance.

  • Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons - N° 2050

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons.

  • Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale - N° 2049

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale.

  • Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur - N° 2048

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

  • Abrogation de la surtaxe d'habitation - N° 2047

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à abroger la surtaxe d'habitation.

  • Protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers - N° 2046

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers.

  • Assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun - N° 2045

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation.

  • Définition du cadre de la légitime défense - N° 2044

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mieux définir le cadre de la légitime défense.

  • Médiateurs territoriaux - N° 2037

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant au développement des médiateurs territoriaux.

  • Spoil system à la française - N° 2033

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à instaurer un « spoil system » à la française.

  • Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - N° 2028

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

  • Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales - N° 2023

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

  • Remplacement des vols intérieurs par le train - N° 2005

    Proposition de loi de M. François Ruffin visant à remplacer les vols intérieurs par le train (quand c'est possible...).

  • Publication des comptes des établissements publics de santé - N° 2003

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.

  • Déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt - N° 2002

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt.

  • Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires - N° 2001

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires.

  • Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - N° 2000

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.