Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • DOSSIER : proposition de loi permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier - N° 2060

    Proposition de loi de M. David Lorion permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique - N° 2059

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise - N° 2058

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus municipaux - N° 2057

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus locaux.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à prévenir des maladies vectorielles transmises par les insectes - N° 2056

    Proposition de loi de M. Olivier Véran visant à prévenir des maladies vectorielles transmises par les insectes.

  • DOSSIER : proposition de loi portant création d'une contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la SNSM - N° 2055

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel portant création d'une contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • DOSSIER : proposition de loi pour mieux lutter contre les incivilités - N° 2054

    Proposition de loi de M. Éric Pauget pour mieux lutter contre les incivilités.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande - N° 2053

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.

  • DOSSIER : proposition de loi confiant aux établissements scolaires le soin d'organiser la participation des élèves volontaires aux cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai - N° 2052

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot confiant aux établissements scolaires le soin d'organiser la participation des élèves volontaires aux cérémonies commémoratives du 11 novembre et du 8 mai.

  • DOSSIER : proposition de loi relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance - N° 2051

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance.

  • DOSSIER : proposition de loi relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons - N° 2050

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale - N° 2049

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à faire appliquer la règle dite des "10H" permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur - N° 2048

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation - N° 2047

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à abroger la surtaxe d'habitation.

  • Justice : protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers - N° 2046

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers.

  • DOSSIER : proposition de loi relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation - N° 2045

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense - N° 2044

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mieux définir le cadre de la légitime défense.

  • Collectivités territoriales : médiateurs territoriaux - N° 2037

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant au développement des médiateurs territoriaux.

  • Fonction publique : spoil system à la française - N° 2033

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à instaurer un « spoil system » à la française.

  • Logement et urbanisme : lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - N° 2028

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

  • Collectivités territoriales : participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales - N° 2023

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

  • Transports : limitation du trafic aérien substituable par le train - N° 2005

    Proposition de loi de M. François Ruffin visant à remplacer les vols intérieurs par le train (quand c'est possible...).

  • Questions sociales et santé : publication des comptes des établissements publics de santé - N° 2003

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.

  • Société : déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt - N° 2002

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt.

  • Justice : compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires - N° 2001

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires.

  • Justice : délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - N° 2000

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.

  • Questions sociales et santé : droit à réparation pour les travailleurs exposés à l'amiante - N° 1999

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à établir l'égalité d'accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l'amiante et à renforcer ce droit.

  • Pouvoirs publics : rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes - N° 1998

    Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme - N° 1997

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme.

  • Logement et urbanisme : adaptation des zones menacées par l'érosion du trait de côte - N° 1996

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet portant adaptation des zones menacées par l'érosion du trait de côte.

  • Famille : réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif - N° 1995

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif.

  • Agriculture : renouveau de l'agriculture de groupe - N° 1994

    Proposition de loi de M. Dominique Potier pour un renouveau de l'agriculture de groupe.

  • Transports : autorisation aux femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés - N° 1993

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées.

  • Justice : création d'un délit pour dépôt sauvage - N° 1992

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage.

  • Questions sociales et santé : meilleure inclusion et prise en charge des troubles Dys - N° 1970

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à une meilleure inclusion et prise en charge des troubles Dys.

  • Société : interdiction des spectacles avec des ours ou des loups - N° 1969

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups.

  • Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH - N° 1968

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

  • Anciens combattants : légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale - N° 1967

    Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à décerner la légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale.

  • Justice : interdiction de lancers de ballons - N° 1966

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à interdire les lâchers de ballons.

  • PME, commerces et artisanat : conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant" - N° 1965

    Proposition de loi de MM. Daniel Fasquelle, Gilles Lurton et plusieurs de leurs collègues visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant ».

  • Questions sociales et santé : aide au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 1964

    Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Défense : statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires - N° 1963

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice.

  • Questions sociales et santé : capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur - N° 1962

    Proposition de loi de M. François Ruffin Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur.

  • Famille : demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 1961

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant.

  • Police et sécurité : contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers - N° 1960

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances.

  • Outre-me : homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie - N° 1959

    Proposition de loi de M. Philippe Dunoyer visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

  • Transports : développement du bioéthanol - N° 1958

    Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement du bioéthanol.

  • Collectivités territoriales : consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation - N° 1957

    Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.

  • Collectivités territoriales : synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires - N° 1940

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon.

  • Environnement : lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 1934

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes.

  • Police et sécurité : loi de programmation - N° 1933

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure.

  • Questions sociales et santé : justice sociale dans le calcul des allocations - N° 1932

    Proposition de loi de M. Julien Aubert pour une meilleure justice sociale dans le calcul des allocations, afin que chacun puisse vivre dignement et bénéficier d’un reste à vivre supérieur au seuil de pauvreté.

  • Culture : affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques - N° 1931

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques.

  • Outre-mer : rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal - N° 1930

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer.

  • Transports : protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation - N° 1929

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.

  • Education : pérennisation de l'école dans les zones rurales - N° 1928

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à pérenniser l'école dans les zones rurales.

  • Economie : affectation des avoirs issus de la corruption transnationale - N° 1921

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale.

  • Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - N° 1920

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

  • Outre-mer : programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte - N° 1907

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte.

  • Famille : transmission de son patrimoine à ses enfants - N° 1906

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants.

  • Economie : TVA à 0% sur les produits de première nécessité - N° 1905

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité.

  • Outre-mer : adaptation aux spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire - N° 1904

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante.

  • Transports : responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière - N° 1903

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière.

  • Collectivités locales : droit à l'erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale - N° 1902

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

  • Culture : inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris - N° 1901

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

  • Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des GHT - N° 1900

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire.

  • Education : renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire - N° 1899

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire.

  • Entreprises : limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal - N° 1898

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal.

  • Economie : garantie de la transparence sur l'origine du miel - N° 1897

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à garantir la transparence sur l'origine du miel.

  • Société : interdiction de l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure - N° 1896

    Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure.

  • Questions sociales et santé : 'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes - N° 1895

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes.

  • Justice : stérilisation obligatoire des chats errants - N° 1894

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à la stérilisation obligatoire des chats errants.

  • Economie : instauration d'un droit à l'information budgétaire - N° 1893

    Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à instaurer un droit à l'information budgétaire.

  • Economie : plafonnement des frais d'incidents bancaires - N° 1892

    Proposition de loi de M. Alexis Corbière sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires.

  • Environnement : liberté de semer au service de la biodiversité - N° 1891

    Proposition de loi de M. Sébastien Nadot favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité.

  • Economie : protection des recettes et créations culinaires - N° 1890

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la protection des recettes et créations culinaires.

  • Economie : plafonnement plus stricts des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé - N° 1889

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé.

  • Transports : généralisation de l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 - N° 1888

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à généraliser l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France.

  • Education : incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur - N° 1887

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur.

  • Collectivités territoriales : fiscalité des dons et legs aux communes - N° 1886

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes.

  • Economie : caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris - N° 1867

    Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution de MM. Jean-Félix Acquaviva, Maurice Antiste, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Viviane Artigalas, Éliane Assassi, MM. David Assouline, Julien Aubert, Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, Mmes Ericka Bareigts, Nathalie Bassire, Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mmes Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Huguette Bello, Esther Benbassa, MM. Thierry Benoit, Claude Bérit-Débat, Ugo Bernalicis, Mme Gisèle Biémouret, MM. Jacques Bigot, Joël Bigot, Mme Maryvonne Blondin, M. Éric Bocquet, Mmes Nicole Bonnefoy, Émilie Bonnivard, MM. Jean-Yves Bony, Yannick Botrel, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Christophe Bouillon, Mme Céline Boulay-Espéronnier, MM. Martial Bourquin, Michel Boutant, Jean-Marc Boyer, Xavier Breton, Jean-Louis Bricout, Bernard Brochand, Moetai Brotherson, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, MM. Fabrice Brun, Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, MM. Henri Cabanel, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Luc Carvounas, Michel Castellani, Mme Anne Chain-Larché, MM. André Chassaigne, Alain Chatillon, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Michel Clément, Mme Laurence Cohen, MM. Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Paul-André Colombani, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Éric Coquerel, Alexis Corbière, Pierre Cordier, François Cornut-Gentille, Roland Courteau, Mme Cécile Cukierman, MM. Pierre Cuypers, Michel Dagbert, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Ronan Dantec, Yves Daudigny, Marc Daunis, Alain David, Claude de Ganay, Dominique de Legge, Mme Nathalie Delattre, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Pierre Dharréville, Fabien Di Filippo, Philippe Dominati, Jean-Pierre Door, Mmes Jeanine Dubié, Virginie Duby-Muller, M. Jean-Paul Dufrègne, Mmes Frédérique Dumas, Laurence Dumont, MM. Pierre-Henri Dumont, Jérôme Durain, Alain Duran, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Olivier Falorni, Daniel Fasquelle, Mme Elsa Faucillon, MM. Olivier Faure, Rémi Féraud, Mmes Corinne Féret, Caroline Fiat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Bernard Fournier, Laurent Furst, Guillaume Garot, Fabien Gay, Mmes Frédérique Gerbaud, Samia Ghali, MM. Jordi Ginesta, Guillaume Gontard, Philippe Gosselin, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Annie Guillemot, M. David Habib, Mme Laurence Harribey, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jean-Michel Houllegatte, Christian Hutin, Xavier Iacovelli, Olivier Jacquin, Mmes Victoire Jasmin, Sophie Joissains, MM. Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Régis Juanico, Sébastien Jumel, Mansour Kamardine, Patrick Kanner, Mmes Marietta Karamanli, Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Éric Kerrouche, Mme Brigitte Kuster, MM. Joël Labbé, Bastien Lachaud, Mme Valérie Lacroute, MM. Bernard Lalande, Jérôme Lambert, François-Michel Lambert, Michel Larive, Jean Lassalle, Daniel Laurent, Pierre Laurent, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Leconte, Jean-Paul Lecoq, Marc Le Fur, Jean-Pierre Leleux, Olivier Léonhardt, Mme Claudine Lepage, M. Serge Letchimy, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Mme Josette Manin, MM. Alain Marc, Didier Marie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Menuel, Mmes Frédérique Meunier, Michelle Meunier, M. Sébastien Meurant, Mme Brigitte Micouleau, M. Paul Molac, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sébastien Nadot, Mme Danièle Obono, MM. Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud, Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot, M. Jean-François Parigi, Mme George Pau-Langevin, M. Guillaume Peltier, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Bernard Perrut, Stéphane Peu, Mmes Christine Pires Beaune, Bérengère Poletti, MM. Dominique Potier, Aurélien Pradié, Mme Angèle Préville, MM. Christophe Priou, Loïc Prud'homme, Mme Christine Prunaud, M. Joaquim Pueyo, Mme Frédérique Puissat, MM. François Pupponi, Adrien Quatennens, Didier Quentin, Mme Valérie Rabault, MM. Alain Ramadier, Jean-Hugues Ratenon, Claude Raynal, Robin Reda, Damien Regnard, Frédéric Reiss, Mmes Muriel Ressiguier, Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Vincent Rolland, Mme Laurence Rossignol, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, MM. François Ruffin, Hervé Saulignac, Michel Savin, Pascal Savoldelli, Jean-Marie Sermier, Gabriel Serville, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Bénédicte Taurine, M. Rachid Temal, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Claude Tissot, Mme Nelly Tocqueville, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Tourenne, Mmes Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, MM. Boris Vallaud, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, MM. Michel Vaspart, Pierre Vatin, Yannick Vaugrenard, Arnaud Viala, Michel Vialay, Mme Michèle Victory, MM. Philippe Vigier, André Villiers, Stéphane Viry et Hubert Wulfranc visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

  • Pouvoirs publics : transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations - N° 1866

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations.

  • Société : reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915 - N° 1865

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915.

  • Transports : possibilité pour les apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans - N° 1864

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans.

  • Logement et urbanisme : lutte contre le logement indigne - N° 1863

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à renforcer la lutte contre le logement indigne.

  • Questions sociales et santé : encadrement de l'ouverture et du fonctionnement des centres de santé - N° 1862

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé.

  • Transports : systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes - N° 1861

    Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.

  • Collectivités territoriales : rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes - N° 1860

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes.

  • Transports : traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion - N° 1859

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion.

  • Collectivités territoriales : installation des commerces dans les centres villes - N° 1858

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes.

  • Economie : mention obligatoire "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché - N° 1857

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché.

  • Justice : ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - N° 1856

    Proposition de loi de M. Julien Dive visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer.

  • Economie : mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante - N° 1855

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.

  • PME, commerce et artisanat : gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI - N° 1854

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire.

  • Logement et urbanisme : autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location - N° 1853

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location.

  • Environnement: interdiction de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement - N° 1852

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement.

  • PME, commerce et artisanat : ouvertures de moyennes surfaces commerciales soumises aux commissions départementales d'aménagement - N° 1851

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales.

  • Logement et urbanisme : intégration du renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer - N° 1850

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer.

  • Justice : interdiction du territoire suite à des délits douaniers - N° 1849

    Proposition de loi de M. Éric Diard prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers.

  • Anciens combattants : protection des drapeaux des associations - N° 1841

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants.

  • Economie : sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales - N° 1840

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.

  • Collectivités territoriales : Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 1839

    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

  • Agriculture et pêche : qualité et origine des produits alimentaires - N° 1837

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires.

  • Pouvoirs publics : expérience préalable d’un mandat d’élu comme condition de candidature aux législatives - N° 1828

    Proposition de loi organique de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu.

  • Pouvoirs publics : nomination des membres du Conseil constitutionnel - N° 1824

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel.

  • Culture : création du Centre national de la musique - N° 1813

    Proposition de loi de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique.

  • Famille : établissement des certificats de décès - N° 1812

    Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques relative à l'établissement des certificats de décès.

  • Justice : interdiction des animaux sauvages dans les cirques - N° 1811

    Proposition de loi de M. Robin Reda visant à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums, les montreurs d'ours et les meneurs de loups.

  • Questions sociales et santé : renforcement de la chaîne du médicament - N° 1810

    Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament.

  • Agriculture et pêche : interdiction effective de la pêche électrique - N° 1809

    Proposition de loi de M. Erwan Balanant pour une interdiction effective de la pêche électrique.

  • Justice : protection des victimes, prévention et répression des violences - N° 1808

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.

  • Justice : inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles en cas de consultation d'images pédopornographiques - N° 1807

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques.

  • Société : cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations - N° 1806

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.

  • Pouvoirs publics : instauration d'un bulletin de vote unique - N° 1805

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à l'instauration d’un bulletin de vote unique plus écologique et économique.

  • Fonction publique : suppression de l'École nationale d'administration - N° 1804

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à la suppression de l'École nationale d'administration.

  • Pouvoirs publics : cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel - N° 1803

    Proposition de loi de M. Thierry Benoit visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État.

  • Pouvoirs publics : plafonnement des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits - N° 1797

    Proposition de loi organique de M. Thierry Benoit visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits.

  • Agriculture : articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - N° 1786

    Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable.

  • Justice : lutte contre la haine sur internet - N° 1785

    Proposition de loi de Mme Laetitia Avia visant à lutter contre la haine sur internet.

  • Famille : saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale - N° 1784

    Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale.

  • Sports : fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue des jeux olympiques - N° 1783

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à la création d'un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques.

  • Economie : exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine - N° 1782

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent.

  • Justice : punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime - N° 1781

    Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.

  • Police et sécurité : suspension des droits au RSA en cas d'exactions lors des manifestations - N° 1780

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation.

  • Questions sociales et santé : ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD - N° 1779

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Questions sociales et santé : gratuité et sécurité sanitaire des protections menstruelles - N° 1778

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire .

  • Education : stage d'initiation en entreprise pour les élèves de SEGPA - N° 1777

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre aux élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en entreprise.

  • Justice : inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle - N° 1776

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle.

  • Economie : pérennisation de la prime exceptionnelle - N° 1775

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à pérenniser la prime exceptionnelle.

  • Société : renforcement de la parité à l'échelle locale - N° 1774

    Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à renforcer la parité à l'échelle locale.

  • Logement et urbanisme : diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans - N° 1773

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans.

  • Justice : abrogation de lois obsolètes - N° 1765

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.

  • Questions sociales et santé : reconnaissance des proches aidants - N° 1764

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

  • Education : lutte contre les violences ordinaires - N° 1760

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.

  • Collectivités territoriales : sécurité des sapeurs-pompiers - N° 1759

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.

  • Agriculture et pêche : protection des activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne - N° 1758

    Proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

  • Société : engagement associatif - N° 1757

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif.

  • Economie : réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers - N° 1756

    Proposition de loi de M. Louis Aliot portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers.

  • Fonction publique : obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire - N° 1755

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire.

  • Famille : soutien des donations au service des solidarités familiales - N° 1754

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.

  • Economie : sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan - N° 1753

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.

  • Justice : interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense pour les opérations de maintien de l’ordre - N° 1752

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.

  • Fonction publique : publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires - N° 1751

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires.

  • Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle - N° 1750

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.

  • Défense : mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie - N° 1749

    Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à soumettre au peuple français, à travers la procédure du référendum d’initiative partagée, l’instauration de mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie.

  • Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France - N° 1748

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France.

  • Economie : taxe sur les bénéfices détournés hors de France - N° 1747

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.

  • Collectivités territoriales : reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers - N° 1746

    Proposition de loi de M. Éric Pauget relative à la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers.

  • Justice : lutte contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion - N° 1745

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion.

  • Economie : gaspillage des impôts - N° 1744

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à ne plus labourer l'océan de nos impôts gaspillés.

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