Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Plafonnement des frais bancaires - N° 3024

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

  • Mineurs vulnérables sur le territoire français - N° 3023

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

  • Conférence des salaires, augmentation du SMIC et accompagnement des TPE et PME - N° 3008

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues pour une conférence des salaires, l’augmentation du salaire minimum et interprofessionnel de croissance et l’accompagnement des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises

  • Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie - N° 3007

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de leurs collègues visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie

  • Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques - N° 3006

    Proposition de loi de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19

  • Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration - N° 3005

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020

  • Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD - N° 3004

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité nationale - N° 3003

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne, M. Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale

  • Annulation des charges des entreprises ayant accès au fonds de solidarité - N° 3002

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020

  • Allègement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises - N° 3001

    Proposition de loi de M. Éric Woerth et plusieurs de ses collègues visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle

  • Prêt gratuit d'un ordinateur aux élèves du primaire et du secondaire - N° 3000

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant au prêt gratuit à tout élève du primaire et du secondaire d’un ordinateur scolaire domestique

  • Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités - N° 2999

    Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités

  • Publication de l’évolution de la dette publique - N° 2998

    Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues relative à la publication trimestrielle de l’évolution de la dette publique

  • Droit d'accès non dématérialisé aux démarches administratives - N° 2997

    Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives

  • Covid-19 : subventions aux PME et artisans - N° 2996

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19

  • Contrats d'insertion pour jeunes diplômés - N° 2995

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à créer des contrats exceptionnels d'insertion pour jeunes diplômés

  • Expression démocratique lors des élections municipales - N° 2994

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à garantir et faciliter l'expression démocratique lors des élections municipales

  • Réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises - N° 2993

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques à des entreprises françaises

  • Forces de l’ordre non identifiables dans les images des médias - N° 2992

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique

  • Taxe sanitaire et fonds de prévention sanitaire - N° 2991

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

  • Journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis - N° 2990

    Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du 12 mai comme journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis

  • Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans - N° 2989

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans

  • TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration - N° 2988

    Proposition de loi de M. Éric Pauget abaissant la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration

  • Français établis hors de France - N° 2982

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France

  • Covid-19 : don de congés au secteur médico-social - N° 2978

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

  • Incitation au télétravail partiel - N° 2977

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant 

  • Annulation de la TVA pour le tourisme, la restauration et l’hôtellerie de juin à septembre 2020 - N° 2976

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à annuler la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l’hôtellerie, aux mois de juin, juillet, août et septembre de l'année civile 2020

  • Egal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique - N° 2975

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à garantir à l’ensemble des Français un égal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique

  • Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public - N° 2974

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public

  • Garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi de finances rectificative 2020 - N° 2973

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

  • Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements - N° 2972

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements

  • Protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19 - N° 2971

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19

  • Procédures de conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés  - N° 2970

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés 

  • Covid-19 : taux particulier de TVA pour les masques, tenues et produits d'hygiène - N° 2969

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% pour les masques, les tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

  • Assouplissement du dispositif Madelin en faveur des PME - N° 2968

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le dispositif Madelin en faveur des chefs de petites et moyennes entreprises

  • Enseignement numérique distanciel à l'école - N° 2967

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à instaurer l’enseignement numérique distanciel dans les lycées, collèges et écoles élémentaires

  • Crise alimentaire et agricole - N° 2955

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole

  • Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance - N° 2954

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance

  • Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration - N° 2953

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %

  • Encadrement de la rétention administrative des familles avec mineurs - N° 2952

    Proposition de loi de M. Florent Boudié et plusieurs de ses collègues visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs

  • Fonction de directeur d’école - N° 2951

    Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école

  • Sécurisation du droit de retrait pour les salariés - N° 2950

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés

  • Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19 - N° 2949

    Proposition de loi de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19

  • Réduction temporaire de la TVA pour le secteur de la restauration et des cafés bars - N° 2948

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à réduire temporairement la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur de la restauration et des cafés bars

  • Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique - N° 2947

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés

  • Déchéance de nationalité à tout individu portant les armes ou assistance aux terroristes - N° 2946

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes

  • Information des enfants des risques d’obésité dus à l'alimentation industrielle - N° 2945

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d’obésité dus à l'alimentation industrielle

  • Inscription d'office sur les listes électorales - N° 2944

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l’ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

  • Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE - N° 2943

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire

  • Implication des députés dans les organisations locales de santé - N° 2942

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin, M. Damien Abad, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à mieux impliquer les députés dans les organisations locales de santé

  • Abrogation des dispositions législatives prises pendant le confinement - N° 2941

    Proposition de loi de M. José Evrard visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement

  • Exonération de TVA pour les équipements de protection individuelle et les gels hydroalcooliques - N° 2940

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19

  • Défiscalisation des chèques-vacances - N° 2939

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues de défiscalisation des chèques-vacances

  • Prime de récompense du travail pour les salariés - N° 2938

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’octroi par les entreprises d’une prime de récompense du travail défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, d’un montant maximal de 5 000 euros annuels, à leurs salariés

  • Bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés - N° 2937

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à donner la possibilité aux employeurs, lors d'une crise sanitaire, d’offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales et d’impôts à leurs employés

  • Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique, les cafés et restaurants - N° 2936

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impacts de la crise du covid-19 sur leurs activités

  • Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation - N° 2935

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à suspendre pour une durée d’un an la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des baisses drastiques de recettes touristiques dues à la crise du covid-19

  • Suspension temporaire des 35 heures - N° 2934

    Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues visant à la suspension temporaire des 35 heures

  • Responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire - N° 2933

    Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire

  • Contamination par le covid-19, maladie professionnelle - N° 2932

    Proposition de loi de M. Adrien Quatennens et plusieurs de ses collègues visant à mettre en sécurité sociale les héros du quotidien en reconnaissant leur contamination par le covid-19 comme une maladie professionnelle

  • Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises - N° 2931

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à conditionner les aides de l’État à un comportement éthique des entreprises

  • Economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement - N° 2930

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à contraindre les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré les économies engendrées par la chute des accidents de la circulation durant la période de confinement

  • Relocalisation des industries de santé en France - N° 2929

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour la relocalisation des industries de santé en France

  • Efficacité des services déconcentrés de l’État dans la gestion de la crise du covid-19 - N° 2928

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’efficacité des services déconcentrés de l’État dans la gestion de la crise liée à l’épidémie de covid-19

  • Taux réduit de 5,5% de TVA pour l’hôtellerie et de la restauration - N° 2927

    Proposition de loi de M. Pascal Brindeau visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l’hôtellerie et de la restauration

  • Suspension de la perception des droits de terrasse 2020 - N° 2926

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à suspendre la perception des droits de terrasse pour l’année 2020

  • Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19 - N° 2925

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19

  • Gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19 - N° 2924

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19

  • Distribution des équipements de protection individuelle respiratoire dans les pharmacies - N° 2923

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à autoriser et à organiser la distribution ou la vente de tout équipement de protection individuelle respiratoire dans les pharmacies d’officine

  • Impact de la pandémie sur les stations touristiques françaises - N° 2922

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à une évaluation de l’impact de la pandémie sur les communes et stations touristiques françaises

  • Souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité entreprises - N° 2921

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues instituant une souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité créé pour aider les petites entreprises touchées par la crise du covid-19 et instaurant des mesures fiscales incitatives

  • Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires - N° 2920

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves

  • Clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques - N° 2919

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques essentiels à la sécurité sanitaire nationale

  • Surcoûts de transport en ambulance pour les personnes obèses - N° 2918

    Proposition de loi de M. Gérard Cherpion, M. Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité

  • Annulation des charges pour les TPE en 2020 - N° 2917

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier, M. Daniel Fasquelle et plusieurs de leurs collègues visant à annuler les charges sociales, la taxe d’apprentissage et la taxe annuelle sur les locaux pour les très petites entreprises relatives aux périodes de confinement de l’année civile 2020

  • Responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants - N° 2916

    Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine, M. Régis Juanico, M. Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  • Inscription du bien commun dans la Constitution - N° 2909

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant inscription du bien commun dans la Constitution

  • Respect des objectifs de développement durable - N° 2903

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015

  • Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement - N° 2893

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

  • Service public du médicament - N° 2892

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour un service public du médicament

  • Conventions entre les unités de soins palliatifs et les EHPAD - N° 2891

    Proposition de loi de Mme Agnès Thill et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation des conventions entre les unités de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise du covid-19 - N° 2890

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise sanitaire et économique liée au covid-19

  • Plan de soutien du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19 - N° 2889

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un plan de soutien et de relance du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19

  • Abrogation de la loi sur la liaison ferroviaire Paris - Aéroport CDG - N° 2888

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas tendant à abroger l’ordonnance n° 2016-157 et la loi n° 2016-1887 relatives à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

  • Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 - N° 2887

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19

  • Promotion de l’achat de produits français - N° 2886

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à promouvoir l’achat de produits français

  • Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative - N° 2885

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative

  • Préservation de l’existence des commerces de centre-ville - N° 2884

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à préserver l’existence des commerces de centre-ville

  • Mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19 - N° 2883

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19

  • Préservation de la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales - N° 2882

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à préserver la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales

  • Réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte du covid-19 - N° 2881

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à revoir les règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte de l’épidémie de covid-19

  • Exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19 - N° 2880

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, et du tourisme, fermées par arrêté ministériel suite à l’épidémie de covid-19

  • Dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement - N° 2879

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie-restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour la période de confinement

  • Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement - N° 2878

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement

  • Allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires - N° 2877

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à accorder aux entreprises en activité, mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement

  • Augmentation « coup de pouce » du SMIC au 1er juillet 2020 - N° 2876

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant à une augmentation « coup de pouce » du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er juillet 2020

  • Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire - N° 2875

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire

  • Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés - N° 2874

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise et mieux préparer la reprise de notre économie demain

  • Soutien des proches aidants - N° 2873

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les proches aidants

  • Engagement des entreprises au service de la Cité - N° 2872

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais et plusieurs de leurs collègues relative à l'engagement des entreprises au service de la Cité

  • Trésorerie des entreprises impactées par le confinement - N° 2871

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement

  • Conseil national d'évaluation des normes agricoles - N° 2870

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues portant création d'un conseil national d'évaluation des normes agricoles

  • Règles de transport du corps d’une personne décédée - N° 2869

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles

  • Ecole, modèle écologique - N° 2868

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à faire de l’école un modèle écologique

  • Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19 - N° 2867

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19

  • Contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - N° 2866

    Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

  • Lutte contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19 - N° 2865

    Proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19 et portant création de bons alimentaires pour les étudiants et apprentis boursiers

  • Soutien fiscal aux entreprises fragilisées par la crise du covid-19 - N° 2864

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à soutenir fiscalement les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du covid-19

  • Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur - N° 2863

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale

  • Soutien des commerces et entreprises pendant l’épidémie de covid-19 - N° 2862

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à soutenir les commerces et les entreprises pendant l’épidémie de covid-19

  • Soutien des producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire - N° 2861

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à soutenir les producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire

  • Gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19 - N° 2860

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à la gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19

  • Chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation - N° 2859

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues visant à instituer un dispositif exceptionnel de chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation

  • Renforcement du tissu économique local - N° 2858

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le tissu économique local et la capitalisme entrepreneurial en facilitant la transmission d’entreprises

  • Défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger - N° 2857

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à mieux défendre notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger

  • Fonds souverain de soutien des entreprises françaises des secteurs stratégiques - N° 2856

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un fonds souverain destiné à soutenir les entreprises françaises des secteurs stratégiques

  • Nationalisation des sociétés nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation - N° 2855

    Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

  • Frein à l'exposition des enfants aux écrans à l'école - N° 2854

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à freiner l'exposition des enfants aux écrans à l'école

  • Fabrication de masques de protection par les détenus - N° 2853

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à mettre à contribution les détenus pour la fabrication de masques de protection

  • Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé - N° 2852

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux

  • Reconstruction d’une industrie de santé européenne - N° 2851

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour la reconstruction d’une industrie de santé européenne

  • Augmentation de la taxe sur les transactions financières suite à la crise de Covid-19 - N° 2850

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières afin de participer au financement des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19

  • Equipement minimum pour le personnel médical - N° 2849

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rendre obligatoire la constitution d'un équipement minimum pour le personnel médical afin de faire face aux crises sanitaires

  • Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances - N° 2848

    Proposition de loi de M. Louis Aliot et plusieurs de ses collègues visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances

  • Mention « Mort pour le service de la Nation » pour les civils et militaires, décédés des suites de leur engagement contre le covid-19 - N° 2847

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites de leur engagement direct contre le covid-19

  • Solidarité économique face à la crise sanitaire du covid-19 - N° 2846

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour une vraie solidarité économique face à la crise sanitaire du covid-19

  • Présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale - N° 2845

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale

  • Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire - N° 2844

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et M. Damien Abad permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

  • Sanction des actes de discrimination et de harcèlement contre les soignants - N° 2843

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les personnels soignants

  • Mobilisation de Bpifrance Financement pour répondre à l’urgence économique - N° 2842

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues visant à mobiliser Bpifrance Financement pour répondre à l’urgence économique

  • Revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante - N° 2841

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à créer un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante

  • Taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité - N° 2840

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité

  • Prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public - N° 2839

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à instituer une prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public en période de crise

  • Mention « Mort pour la France » au personnel soignant mort du Covid-19 - N° 2838

    Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à accorder la mention « Mort pour la France » au personnel soignant mort du Covid-19 dans l’exercice de ses fonctions

  • Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19 - N° 2816

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19

  • Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés - N° 2815

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19

  • Pôle public du médicament - N° 2814

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à créer un pôle public du médicament

  • Réquisition des entreprises du textile pour la fabrication de masques face à l'épidémie de covid-19 - N° 2813

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues demandant la réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon - N° 2812

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon

  • Vote par correspondance lors des élections - N° 2811

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à généraliser la possibilité de voter par correspondance lors des élections

  • Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire - N° 2810

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée

  • Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture - N° 2809

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture

  • Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire - N° 2808

    Proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire

  • Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19 - N° 2807

    Proposition de loi de M. David Habib et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire

  • Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire - N° 2806

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19 - N° 2805

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

  • Suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités - N° 2804

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les charges salariales pour les entreprises qui poursuivent leurs activités

  • Concept d’état de catastrophe sanitaire - N° 2803

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire

  • Ambition pour le retour d’une grande Nation économique - N° 2802

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues portant l'ambition pour le retour d’une grande Nation économique

  • Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19 - N° 2801

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19