Tous les documents parlementaires

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Travail : liberté du choix de son avenir professionnel - N° 981

    Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). (Mme Graziella Melchior)

  • Budget : règlement des comptes 2017 - N° 980

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.

  • Travail : rapport de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel - N° 979

    Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (M. Pierre Cabaré)

  • Justice: lutte contre les fausses informations - N° 978

    Avis de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799). (Mme Naïma Moutchou)

  • Pouvoirs publics : démocratie plus représentative, responsable et efficace - N° 977

    Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

  • Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable, efficace - N° 976

    Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

  • Travail : liberté du choix de son avenir professionnel - N° 975

    Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). (Mme Sylvie Charrière)

  • Justice : lutte contre les fausses informations - N° 974

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772). (Mme Naïma Moutchou)

  • Justice : lutte contre les fausses informations - N° 974 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772). (Mme Naïma Moutchou) - Texte de la commission

  • Justice : lutte contre les fausses informations - N° 974 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772). (Mme Naïma Moutchou) - Texte comparatif

  • Pouvoirs publics ; activité des délégués de l'APCE au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2018 - N° 973

    Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2018. (Mme Nicole Trisse)

  • Société : interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA) - N° 972

    Proposition de résolution de M. Xavier Breton appelant à une interdiction universelle de la gestation pour autrui.

  • Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 971

    Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). (Mme Christelle Dubos et M. Richard Lioger)

  • Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 971 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). (Mme Christelle Dubos et M. Richard Lioger) - Texte de la commission

  • Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 971 Texte comparatif

    Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). (Mme Christelle Dubos et M. Richard Lioger) - Texte comparatif

  • Union européenne : gouvernance de la zone euro - N° 970

    Proposition de résolution européenne de M. Alexandre Holroyd et Mme Michèle Tabarot relative à la gouvernance de la zone euro.

  • Union européenne : gouvernance zone euro - N° 969

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la gouvernance de la zone euro. (M. Alexandre Holroyd et Mme Michèle Tabarot)

  • Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 968

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. (Mme Émilie Chalas)

  • Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles - N° 967

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

  • Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans des circonscriptions régionales - N° 966

    Proposition de loi organique de M. Sacha Houlié relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale.

  • Questions sociales et santé : consolidation du modèle français du don du sang - N° 965

    Proposition de loi de M. Damien Abad visant à la consolidation du modèle français du don du sang.

  • Culture : exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys - N° 964

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys.

  • Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans une circonscription régionale - N° 963

    Proposition de loi de M. Sacha Houlié relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale.

  • Transports : service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève - N° 962

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.

  • Energie : possibilité pour les consommateurs et les maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents - N° 961

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents.

  • Logement et urbanisme : meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs - N° 960

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour une meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

  • Logement et urbanisme : réponse à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations - N° 959

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations.

  • Transports : service minimum réel dans les transports ferroviaires - N° 958

    Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires.

  • Energie : meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France - N° 957

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour un meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France.

  • Collectivités territoriales : mise en œuvre des contrôles pratiques sur les installations d'assainissement non collectif - N° 956

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif.

  • Logement et urbanisme : lutte contre les occupations illégales de logements - N° 955

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

  • Logement et urbanisme : surélévation des immeubles - N° 954

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser la surélévation des immeubles.

  • Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location - N° 953

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location.

  • Collectivités territoriales : démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet - N° 952

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

  • Collectivités territoriales : recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires - N° 951

    Proposition de loi de M. Stéphane Testé tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Collectivités territoriales : soutien aux librairies indépendantes labellisées - N° 950

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées.

  • Société : observations de la commission des affaires européennes sur les proposition de loi organique et proposition de loi relatives à la lutte contre les fausses informations - N° 949

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur les proposition de loi organique et proposition de loi relatives à la lutte contre les fausses informations (n° 772 et n° 799). (M. Pieyre-Alexandre Anglade)

  • Collectivités territoriales : indemnisation pour les interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte - N° 948

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.

  • Justice : évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage - N° 947

    Proposition de résolution de Mme Marine Brenier tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage.

  • Traités et conventions : protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu - N° 946

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n°583). (M. Bertrand Bouyx)

  • Affaires étrangères : accord avec l'Autriche de réadmission des personnes en situation irrégulière - N° 945

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320). (M. Hugues Renson)

  • Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 944

    Avis de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). (M. Guillaume Vuilletet)

  • Logement et urbanisme : rapport de la délégation aux collectivités territoriales sur la loi ELAN - N° 943

    Rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation déposé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique . (M. Jean-Paul Mattei)

  • Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 942

    Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). (M. Raphaël Gérard)

  • Education : interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges - N° 941

    Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

  • Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés - N° 940

    Proposition de loi de M. Richard Ferrand renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

  • Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - N° 939

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840). (M. Sylvain Waserman)

  • Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - N° 939 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840). (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission

  • Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - N° 939 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840). (M. Sylvain Waserman) - Texte comparatif

  • Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 938

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). (Mme Alexandra Louis)

  • Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 938 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). (Mme Alexandra Louis) - Texte de la commission

  • Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 938 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). (Mme Alexandra Louis) - Texte comparatif

  • Agriculture : entraide bénévole pour des vendanges festives - N° 937

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras autorisant la mise en place d'une entraide bénévole pour des vendanges festives.

  • Collectivités territoriales : pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation - N° 936

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation.

  • Police et sécurité : interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation - N° 935

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.

  • Anciens combattants : majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès - N° 934

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès.

  • PME, commerces et artisanat : vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson - N° 933

    Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson.

  • Questions sociales et santé : mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité - N° 932

    Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d'identité.

  • Défense : don de jours de repos aux réservistes opérationnels - N° 931

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels.

  • Entreprises : faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise - N° 930

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.

  • Justice : reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974 - N° 929

    Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à reconnaître les victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974.

  • Justice : création d'un délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables - N° 928

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables.

  • Questions sociales et santé : médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 927

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

  • Questions sociales et santé ; responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé - N° 926

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé.

  • PME, commerces et artisanat : préservation de l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 925

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

  • Energie : fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie - N° 924

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie.

  • Famille ; réduction de l'imposition sur les successions - N° 923

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

  • Collectivités territoriales : délocalisation des conseils municipaux - N° 922

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux.

  • Collectivités territoriales : place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants - N° 921

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à renforcer la place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants.

  • Collectivités territoriales : mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire - N° 920

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire.

  • Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants - N° 919

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants.

  • Pouvoirs publics : limitation du recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement - N° 918

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement.

  • Entreprises : emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés - N° 917

    Proposition de loi de MM. Olivier Dassault, Damien Abad, Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés.

  • Travail ; insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise - N° 916

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise .

  • Education ; test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux - N° 915

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux.

  • Société : journée nationale des fondations - N° 914

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations.

  • Police et sécurité : évaluation de la politique de maintien de l'ordre public à l'occasion des manifestations du 1er mai 2018 - N° 913

    Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation de la politique de maintien de l'ordre public exercée par les services de l'État à l'occasion des manifestations du 1er mai 2018.

  • Collectivités territoriales : expérimentation, différenciation territoriale et autonomie financière - N° 912

    Rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation des missions "flash" sur l'expérimentation et la différenciation territoriale et l'autonomie financière des collectivités territoriales. (MM. Jean-René Cazeneuve, Arnaud Viala, Christophe Jerretie et Charles de Courson)

  • Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace - N° 911

    Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

  • Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne - N° 910

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849). (M. Patrick Mignola)

  • Société : engagement associatif - N° 909

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848). (Mme Sophie Mette)

  • Société : engagement associatif - N° 909 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848). (Mme Sophie Mette) - Texte de la commission

  • Société : engagement associatif - N° 909 Annexe1

    Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (848). (Mme Sophie Mette) - Texte comparatif

  • Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes - N° 908

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes (847). (M. Cyrille Isaac-Sibille)

  • Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes - N° 908 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes (847). (M. Cyrille Isaac-Sibille) - Texte de la commission

  • Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes - N° 908 Annexe1

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes (847). (M. Cyrille Isaac-Sibille) - Texte comparatif

  • Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap - N° 907

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559). (M. Philippe Berta)

  • Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap - N° 907 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559). (M. Philippe Berta) - Texte de la commission

  • Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap - N° 907 Annexe1

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559). (M. Philippe Berta) - Texte comparatif

  • Création d'une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence - N° 906

    Proposition de résolution de Mme Brigitte Kuster visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence.

  • Création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018 - N° 905

    Proposition de résolution de M. Stéphane Peu tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018.

  • Travail : liberté du choix de son avenir professionnel - N° 904

    Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Justice : protection des données personnelles - N° 903

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles.

  • Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire - N° 902

    Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). (M. Jean-Baptiste Moreau)

  • Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire - N° 902 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). (M. Jean-Baptiste Moreau) - Texte de la commission

  • Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire - N° 902 Texte comparatif

    Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). (M. Jean-Baptiste Moreau) - Texte comparatif

  • Traités et conventions : prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices - N° 901

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

  • Traités et conventions : convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture - N° 900

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.

  • Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Nigéria - N° 899

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

  • Union européenne : espace Schengen et maîtrise des frontières extérieures - N° 898

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur l’Espace Schengen et la maîtrise des frontières extérieures de l’Union européenne. (MM. Ludovic Mendes et Christophe Naegelen)

  • Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels - N° 897

    Rapport d'enquête de la commission d'enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé. (M. Guillaume Kasbarian)

  • Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels - N° 897 TomeI

    Rapport d'enquête de la commission d'enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé. (M. Guillaume Kasbarian) - Dix axes de travail pour une politique industrielle conquérante

  • Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels - N° 897 TomeII

    Rapport d'enquête de la commission d'enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé. (M. Guillaume Kasbarian) - Dix axes de travail pour une politique industrielle conquérante

  • Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement - N° 896

    Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. (Mme Isabelle Rauch)

  • Justice : renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 895

    Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. (M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain)

  • Economie: services de paiement dans le marché intérieur - N° 894

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. (Mme Nadia Hai)

  • Entreprises : protection du secret des affaires - N° 893

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires.

  • Collectivités territoriales : allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles - N° 892

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.

  • Justice : expulsion des étrangers menaçant l'ordre public - N° 891

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public.

  • Agriculture, pêche et forêt : pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins - N° 890

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins.

  • Défense : extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation - N° 889

    Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.

  • Education : respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire - N° 888

    Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire.

  • Education : rétablissement de l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les REP, REP+ et les ZRR - N° 887

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à rétablir l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire, les réseaux d'éducation prioritaire renforcés et les zones de revitalisation rurale.

  • Justice : extension de la définition de complicité aux cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée - N° 886

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.

  • Logement et urbanisme : modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété - N° 885

    Proposition de loi de M. Louis Aliot visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.

  • Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen - N° 884

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. (MM. Alain Tourret et Alain Richard)

  • Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen - N° 884 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. (MM. Alain Tourret et Alain Richard) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Education : obligation pour un candidat à la présidence d'un établissement public de recherche d'être titulaire d'un doctorat - N° 883

    Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat.

  • Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 882

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

  • Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 881

    Avis de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). (Mme Sandra Marsaud)

  • Budget : programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - N° 880

    Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022. (M. Joël Giraud)

  • Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française - N° 879

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française.

  • Pouvoirs publics : remplacement du député par le député suppléant en cas de congé maladie ou maternité - N° 878

    Proposition de résolution de M. Guy Bricout visant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de permettre au député suppléant d’assister aux réunions de l’Assemblée pour y remplacer le député et de préciser les conditions dans lesquelles est acté le remplacement d’un député par son suppléant en cas de congé maladie ou maternité.

  • Pouvoirs publics : remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité - N° 877

    Proposition de loi organique de M. Guy Bricout relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.

  • Pouvoirs publics : confortement du statut du parlementaire suppléant - N° 876

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Bricout visant à conforter le statut du parlementaire suppléant.

  • Défense : activité 2017 de la délégation parlementaire au renseignement - N° 875

    Rapport de l'Délégation parlementaire au renseignement relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2017. (M. Philippe Bas et Mme Yaël Braun-Pivet)

  • Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen - N° 874

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

  • Entreprises : adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 sur les procédures d'insolvabilité - N° 873

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

  • Collectivités territoriales : pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux - N° 872

    Proposition de loi de M. Thierry Benoit relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.

  • Fonction publique : droit de grève - N° 871

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à encadrer le droit de grève.

  • Justice : lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale - N° 870

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale.

  • Justice : droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique - N° 869

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

  • Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière - N° 868

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.

  • Entreprises : ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser - N° 867

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser.

  • Justice : interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes - N° 866

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes.

  • Justice : ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger - N° 865

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger.

  • Justice: sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales - N° 864

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.

  • Culture : neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat » - N° 863

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat ».

  • Culture : conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition - N° 862

    Rapport d'information de la commission des affaires culturelles déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition. (MM. Yannick Kerlogot et Michel Larive)

  • Culture : évaluation de la loi n° 2015-433 sur la modernisation du secteur de la presse - N° 861

    Rapport d'information de la commission des affaires culturelles déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. (M. Laurent Garcia et Mme George Pau-Langevin)

  • Justice : protection des données personnelles - N° 860

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). (Mme Paula Forteza)

  • Justice : protection des données personnelles - N° 860 Annexe0

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). (Mme Paula Forteza) - Texte de la commission

  • Justice : protection des données personnelles - N° 860 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). (Mme Paula Forteza) - Texte comparatif

  • Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française - N° 859

    Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

  • Justice : collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique - N° 858

    Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d’une commission d'enquête relative à la collecte et à l'utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique, notamment Facebook et Cambridge Analytica, en vue d'influencer les processus électoraux en France.

  • Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 857

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Élise Fajgeles)

  • Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 857 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Élise Fajgeles) - Texte de la commission

  • Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 857 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Élise Fajgeles) - Texte comparatif

  • Affaires étrangères : respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes au Yémen - N° 856

    Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen.

  • Justice : protection des données personnelles - N° 855

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. (Mme Paula Forteza)

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