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XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Répression des violences sexuelles et la protection des victimes - N° 2607

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

  • Interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral - N° 2606

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral

  • Pouvoirs de police du maire dans la lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 2605

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes

  • - N° 2604

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

  • - N° 2603

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc

  • Bulletin de vote unique pour les élections législatives - N° 2602

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives

  • Droit au logement effectif - N° 2601

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à rendre effectif le droit au logement

  • Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte - N° 2600

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

  • Plafonnement des frais bancaires - N° 2599

    Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires

  • Promotion et démocratisation de l'accès aux colonies de vacances - N° 2598

    Proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances

  • Cantines vertueuses - N° 2597

    Proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues pour des cantines vertueuses

  • Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents - N° 2596

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

  • Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale - N° 2595

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

  • Conservation et utilisation durable de la haute mer - N° 2594

    Proposition de résolution de M. Jimmy Pahun pour la conservation et l’utilisation durable de la haute mer

  • Nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire - N° 2593

    Proposition de résolution de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux

  • Réforme du régime des catastrophes naturelles - N° 2592

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

  • Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte - N° 2591

    Proposition de loi organique de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte

  • Protection des victimes de violences conjugales (délégation aux droits des femmes) - N° 2590

    Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (Mme Nicole Le Peih)

  • Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2589 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536). (M. Christophe Euzet) - Texte de la commission

  • Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2589

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536). (M. Christophe Euzet)

  • Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2589 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536). (M. Christophe Euzet) - Texte comparatif

  • Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2588 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié). (M. Christophe Euzet) - Texte de la commission

  • Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2588

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié). (M. Christophe Euzet)

  • Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2588 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié). (M. Christophe Euzet) - Texte comparatif

  • Protection des victimes de violences conjugales - N° 2587 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478). (Mme Bérangère Couillard) - Texte de la commission

  • Protection des victimes de violences conjugales - N° 2587

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478). (Mme Bérangère Couillard)

  • Protection des victimes de violences conjugales - N° 2587 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478). (Mme Bérangère Couillard) - Texte comparatif

  • Echange d'informations fiscales - N° 2586

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

  • Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes - N° 2585

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes

  • Défense des viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes - N° 2584

    Proposition de résolution de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à défendre les viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes dont ils sont victimes

  • Lutte contre la haine sur internet - N° 2583 Annexe0

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534). (Mme Laetitia Avia) - Texte de la commission

  • Lutte contre la haine sur internet - N° 2583

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534). (Mme Laetitia Avia)

  • Lutte contre la haine sur internet - N° 2583 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534). (Mme Laetitia Avia) - Texte comparatif

  • Modification de la loi EGALIM - N° 2582

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires

  • Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 2581

    Proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

  • Soutien des conditions de vie des agriculteurs - N° 2580

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à soutenir les conditions de vie des agriculteurs

  • Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues - N° 2579

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues

  • Maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg - N° 2578

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant le maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg

  • Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile - N° 2577

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réformer l'accès aux soins des demandeurs d'asile

  • Registre national de patients transplantés à l'étranger - N° 2576

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger

  • Rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente - N° 2575

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente

  • Interdiction du broyage et du gazage des poussins en souche ponte - N° 2574

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte

  • Sécurité globale - N° 2573

    Proposition de loi de Mme Alice Thourot et plusieurs de ses collègues vers une sécurité globale

  • Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses - N° 2572

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses

  • Développement responsable et durable de l'énergie éolienne - N° 2571

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne

  • Formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire - N° 2570

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire

  • Protection des commerces de proximité - N° 2569

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les commerces de proximité

  • Accès des mineurs à un travail saisonnier - N° 2568

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accès des mineurs à un travail saisonnier

  • Suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma - N° 2567

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma

  • Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés - N° 2566

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale

  • Recherche d'héritiers - N° 2565

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la recherche d'héritiers

  • Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé - N° 2564

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste - N° 2563

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste

  • Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle - N° 2562

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

  • Composition des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure et ses conséquences sur la santé - N° 2561

    Proposition de résolution de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la composition chimique des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure et ses conséquences sur la santé des personnes exposées

  • Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles - N° 2560

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (n°1977). (M. Alain David)

  • Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam - N° 2559

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°531). (M. Christophe Naegelen)

  • Lutte contre la haine sur internet - N° 2558

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. (Mme Laetitia Avia)

  • Politique immobilière du ministère des Armées - N° 2557

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la politique immobilière du ministère des Armées (M. Laurent Furst et M. Fabien Lainé)

  • Reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre français - N° 2556

    Proposition de résolution de Mme Stéphanie Do, M. Gilles Le Gendre, M. Fabien Gouttefarde, Mme Françoise Dumas et plusieurs de leurs collègues visant à acter la reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre français

  • Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 2555

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°2065). (Mme Clémentine Autain)

  • Lutte contre les fraudes aux prestations sociales - N° 2554

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (2485). (M. Pascal Brindeau)

  • Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - N° 2553 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. (Mme Stéphanie Kerbarh et Mme Véronique Riotton) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - N° 2553

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. (Mme Stéphanie Kerbarh et Mme Véronique Riotton)

  • Ratification de l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - N° 2552

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

  • Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles - N° 2551

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

  • Diverses mesures de justice sociale - N° 2550

    Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale

  • Financement des infrastructures de téléphonie mobile - N° 2549

    Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile

  • Protection patrimoniale et promotion des langues régionales - N° 2548

    Proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

  • Gel des matchs de football le 5 mai - N° 2547

    Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai

  • Ampleur, coût et causes de la fraude aux prestations sociales - N° 2546

    Proposition de résolution de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ampleur, le coût et les causes de la fraude aux prestations sociales

  • Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger - N° 2545

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger

  • Relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni - N° 2544

    Proposition de résolution de M. Dominique Potier relative à la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et tendant à lutter contre les paradis fiscaux aux frontières de l’Union.

  • Loi de finances 2020 - N° 2543 Annexe0

    Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020, en vue de la lecture définitive (n°2542). (M. Joël Giraud) - Texte de la commission

  • Loi de finances 2020 - N° 2543

    Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020, en vue de la lecture définitive (n°2542). (M. Joël Giraud)

  • Loi de finances 2020 - N° 2542

    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020.

  • Loi de finances 2020 - N° 2542

    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020.

  • Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - N° 2541

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (2457 rectifié). (M. Didier Paris)

  • Secret de l'enquête et de l'instruction - N° 2540

    Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction. (MM. Xavier Breton et Didier Paris)

  • Evaluation de l'impact de la loi NOTRE - N° 2539

    Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. (MM. Bruno Questel et Raphaël Schellenberger)

  • Accès à la prestation de compensation du handicap - N° 2538 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371). (Mme Nathalie Elimas) - Texte de la commission

  • Accès à la prestation de compensation du handicap - N° 2538

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371). (Mme Nathalie Elimas)

  • Accès à la prestation de compensation du handicap - N° 2538 Texte comparatif

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371). (Mme Nathalie Elimas) - Texte comparatif

  • Discipline financière dans l'UE à partir de 2021 - N° 2537

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 (COM(2019) 580 final) (M. André Chassaigne)

  • Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2536

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

  • Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2535

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

  • Lutte contre la haine sur internet - N° 2534

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

  • Mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde - N° 2533

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde.

  • Rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste - N° 2532

    Proposition de loi de MM. Robin Reda, Alain Ramadier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste.

  • Limitation de la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs - N° 2531

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs.

  • Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants - N° 2530

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants.

  • Protection des mineurs contre la pornographie, « Grande cause nationale 2020 » - N° 2529

    Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 ».

  • Création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété - N° 2528

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété

  • Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population - N° 2527

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population.

  • Amélioration de la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies - N° 2526

    Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

  • Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux - N° 2525

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux

  • Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation - N° 2524

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation

  • Evaluation et encadrement de la pratique de la cryothérapie - N° 2523

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à évaluer et encadrer la pratique de la cryothérapie.

  • Intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration - N° 2522

    Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration.

  • Accompagnement psychologique des parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante - N° 2521

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à accompagner psychologiquement les parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante.

  • Sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles - N° 2520

    Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles.

  • Encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - N° 2519

    Proposition de loi de M. Bruno Studer, M. Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

  • Suppression de la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française - N° 2518

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française

  • Renforcement de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger - N° 2517

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger

  • Déshérence des retraites supplémentaires - N° 2516

    Proposition de loi de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des retraites supplémentaires

  • Réglementation adaptée aux produits du vapotage - N° 2515

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour une réglementation adaptée aux produits du vapotage

  • Accord de la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France - N° 2514

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France.

  • Reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962 - N° 2513

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962.

  • Construction d’habitats pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité - N° 2512

    Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité.

  • Réservation des versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France - N° 2511

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France.

  • Prévention des événements climatiques extrêmes - N° 2510

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à prévenir les événements climatiques extrêmes.

  • Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 » - N° 2509

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 ».

  • Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire » - N° 2508

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire ».

  • Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés - N° 2507

    Proposition de loi de M. Julien Dive relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

  • Renforcement du congé de parentalité - N° 2506

    Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant le congé de parentalité.

  • Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement - N° 2505

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement.

  • Loi de finances 2020 - N° 2504

    Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493). (M. Joël Giraud)

  • Loi de finances 2020 - N° 2504 Texte comparatif

    Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493). (M. Joël Giraud) - Texte comparatif

  • Loi de finances 2020 - N° 2504 Volume 1

    Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493). (M. Joël Giraud) - Examen des articles

  • Loi de finances 2020 - N° 2504 Volume 2

    Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493). (M. Joël Giraud) - Examen en commission

  • Prévalence de leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion - N° 2503

    Proposition de résolution de M. Jean-Hugues Ratenon tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ainsi que sur les moyens d’y remédier.

  • Sport et santé dans les outre-mer - N° 2502

    Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le sport et la santé dans les outre-mer. (Mme Maud Petit et M. Jean-Philippe Nilor)

  • Création d’une commission d’enquête sur les féminicides - N° 2501

    Proposition de résolution de Mme Danièle Obono tendant à la création d’une commission d’enquête sur les féminicides.

  • Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - N° 2500

    Proposition de loi organique de M. Philippe Gomès, M. Philippe Dunoyer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

  • Engagement dans la vie locale et action publique - N° 2499 Annexe0

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. (M. Bruno Questel) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Engagement dans la vie locale et action publique - N° 2499

    Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. (M. Bruno Questel)

  • Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote - N° 2498

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

  • Loi de finances 2020 - N° 2497

    Rapport de la commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020. (M. Joël Giraud)

  • Politique d'achat des hôpitaux - N° 2496

    Rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la politique d'achat des hôpitaux. (M. Jean-Carles Grelier)

  • Politique européenne de l'eau - N° 2495

    Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la politique européenne de l'eau. (MM. Jean-Claude Leclabart et Didier Quentin)

  • Convention relative aux infractions à bord des aéronefs - N° 2494

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

  • Loi de finances 2020 - N° 2493

    Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020.

  • Institutionnalisation du Conseil citoyen - N° 2492

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues institutionnalisant le Conseil citoyen

  • Droits de l’Homme et démocratie à l’ère numérique - N° 2491

    Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur le colloque du 14 novembre 2019 concernant « Les droits de l’Homme et la démocratie à l’ère numérique : quelles garanties pour les données personnelles et quelles réponses aux discours de haine et à la désinformation sur Internet ? ». (Mme Nicole Trisse)

  • Pour une juste réforme des retraites - N° 2490

    Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan pour une juste réforme des retraites.

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique) - N° 2489

    Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2488

    Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.

  • Convention d’extradition avec l'Algérie - N° 2487

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

  • Audit du coût de la fraude aux prestations sociales - N° 2486

    Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Door invitant le Gouvernement à commander un audit indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales.

  • Lutte contre les fraudes aux prestations sociales - N° 2485

    Proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

  • Droit international humanitaire à l'épreuve des conflits - N° 2484

    Rapport d'information de la commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le droit international humanitaire à l'épreuve des conflits. (MM. Moetai Brotherson et Jean François Mbaye)

  • Mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique - N° 2483

    Rapport d'information de la mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique. (Mmes Laurianne Rossi et Claire Pitollat)

  • Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt des dons aux associations coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles - N° 2482

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles.

  • Lutte contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations - N° 2481

    Proposition de résolution de M. Olivier Faure, Mmes Valérie Rabault, Michèle Victory et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations.

  • Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations - N° 2480

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations.

  • Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux - N° 2479

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux.

  • Protection des victimes de violences conjugales - N° 2478

    Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales.

  • Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition - N° 2477

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition.

  • Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics - N° 2476

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité.

  • Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux - N° 2474

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.