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XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Transfert de jours de repos inter-fonctions publiques - N° 2819

    Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues permettant un transfert de jours de repos inter-fonctions publiques

  • Soutien durable aux commerces de proximité et à l’activité économique locale - N° 2818

    Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à soutenir durablement les commerces de proximité et l’activité économique locale

  • Identification des dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du Covid-19 - N° 2817

    Proposition de résolution de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du Covid-19

  • Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19 - N° 2816

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19

  • Exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19 - N° 2815

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19

  • Pôle public du médicament - N° 2814

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à créer un pôle public du médicament

  • Réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques face à l'épidémie de covid-19 - N° 2813

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues demandant la réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon - N° 2812

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon

  • Vote par correspondance lors des élections - N° 2811

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à généraliser la possibilité de voter par correspondance lors des élections

  • Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire - N° 2810

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée

  • Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture - N° 2809

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture

  • Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire - N° 2808

    Proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire

  • Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19 - N° 2807

    Proposition de loi de M. David Habib et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire

  • Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire - N° 2806

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19 - N° 2805

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

  • Suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités - N° 2804

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les charges salariales pour les entreprises qui poursuivent leurs activités

  • Concept d’état de catastrophe sanitaire - N° 2803

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire

  • Ambition pour le retour d’une grande Nation économique - N° 2802

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues portant l'ambition pour le retour d’une grande Nation économique

  • Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19 - N° 2801

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

  • Application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique - N° 2800

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure

  • Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire - N° 2799

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire

  • Covid-19, maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les professions exposées au public - N° 2798

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public

  • Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19 - N° 2797

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites directes de leur engagement contre le Covid-19

  • Médaille d’honneur des épidémies - N° 2796

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une médaille d’honneur des épidémies

  • Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi - N° 2795

    Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant la protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi

  • Citation des personnels soignants à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation - N° 2794

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues portant citation des personnels soignants dans leur ensemble à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation

  • Accessibilité à tous des tests de dépistage du Covid-19 - N° 2793

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rendre accessibles à tous les tests de dépistage du Covid-19

  • Légion d’honneur pour les soignants et personnels morts du Covid-19 - N° 2792

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à décerner la Légion d’honneur à l’ensemble des soignants et personnels morts du Covid-19 dans l’exercice de leurs fonctions

  • Soutien de l'économie suite à la crise du Covid-19 par la défiscalisation des heures supplémentaires - N° 2791

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la crise du Covid-19 

  • Don de jours de repos pour les personnels soignants - N° 2790

    Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants

  • Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants - N° 2789

    Proposition de loi de M. Sacha Houlié visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants

  • Activité de l''APCE pendant la première partie de sa session ordinaire de 2020 - N° 2788

    Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2020 (Mme Nicole Trisse)

  • Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire - N° 2787

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire

  • Maintien de l’activité économique durant l’épidémie du Covid-19 - N° 2786

    Proposition de résolution de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues visant au maintien de l’activité économique durant l’épidémie du Covid-19

  • Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence - N° 2785

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence

  • Qualification des actes à l’encontre des chrétiens et du patrimoine affilié - N° 2784

    Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho tendant à la création d'une commission d'enquête visant à qualifier les actes menés à l’encontre des chrétiens et du patrimoine matériel comme immatériel qui leur est affilié

  • Etat de catastrophe sanitaire - N° 2783

    Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un état de catastrophe sanitaire

  • Déshérence des contrats de retraite supplémentaire - N° 2782

    Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

  • Développement raisonnable de l'éolien - N° 2781

    Proposition de loi de M. Julien Aubert, M. Vincent Descoeur, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Didier Quentin et plusieurs de leurs collègues visant à raisonner le développement de l'éolien

  • Transparence dans l'abattage des animaux - N° 2780

    Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à assurer la transparence dans l'abattage des animaux et à informer les éleveurs et les consommateurs sur le recours aux dérogations prévues à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime pour la mise à mort des bêtes de boucherie

  • Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant - N° 2779

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues reconnaissant un véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant

  • Renforcement de la cybersécurité française - N° 2778

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la cybersécurité française

  • Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger - N° 2777

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger

  • Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes - N° 2776

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires

  • Loi d'urgence - N° 2775

    Proposition de loi de M. Éric Woerth, M. Damien Abad et M. Christian Jacob d'urgence

  • Espaces partagés entre les piétons et les cyclistes - N° 2774

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les espaces partagés entre les piétons et les cyclistes

  • Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale - N° 2773

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

  • Contrôle et sécurité des sites industriels - N° 2772

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l'égard de la population

  • Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés - N° 2771

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Ferrara et plusieurs de ses collègues visant à élargir la responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés

  • Limitation de la construction de centres commerciaux - N° 2770

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à limiter la construction de centres commerciaux

  • Service minimum dans les transports en cas de grève - N° 2769

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève

  • Accompagnement des sorties scolaires par du personnel sous l'autorité de l'Éducation nationale - N° 2768

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel, M. Aurélien Pradié et plusieurs de leurs collègues visant à prévoir l'accompagnement des sorties scolaires uniquement par du personnel placé sous l'autorité de l'Éducation nationale

  • Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant - N° 2767

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

  • Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2766 Annexe0

    Rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386). (Mme Marie Guévenoux) - Texte de la commission mixte paritaire

  • Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2766

    Rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386). (Mme Marie Guévenoux)

  • Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2765 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2763). (Mme Marie Guévenoux) - Texte de la commission

  • Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2765

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2763). (Mme Marie Guévenoux)

  • Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2764 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762). (Mme Marie Guévenoux) - Texte de la commission

  • Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2764

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762). (Mme Marie Guévenoux)

  • Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2764 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762). (Mme Marie Guévenoux) - Texte comparatif

  • Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2763

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2762

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Loi de finances rectificative 2020 - N° 2761

    Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°2758). (M. Laurent Saint-Martin)

  • Loi de finances rectificative 2020 - N° 2761 Texte comparatif

    Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°2758). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte comparatif

  • Reconnaissance de l'état de « catastrophe économique » suite au Covid-19 - N° 2760

    Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues reconnaissant l’état de « catastrophe économique » suite au Covid-19

  • Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles - N° 2759

    Proposition de résolution de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à moduler le taux de franchise applicable aux contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

  • Loi de finances rectificative 2020 - N° 2758

    Projet de loi de finances rectificative pour 2020

  • Plan d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique - N° 2757

    Proposition de résolution de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique

  • Garantie d'un égal accès aux soins et aux maternités - N° 2756

    Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues tendant à garantir un égal accès aux soins et aux maternités

  • Préservation, développement et ancrage territorial de la pêche artisanale - N° 2755

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues relative à la préservation, au développement et à l'ancrage territorial de la pêche artisanale

  • Mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine - N° 2754

    Proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, M. Raphaël Gauvain, M. Gilles Le Gendre et M. Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

  • Transparence dans l’état des lieux des stocks de masques contre le Covid-19 - N° 2753

    Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan et M. José Evrard Pour assurer la transparence dans l’état des lieux réel des stocks de masques et autres matériels médicaux contre le Covid-19

  • Mise en place d’un revenu étudiant - N° 2751

    Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à la mise en place d’un revenu étudiant

  • Accélération et simplification de l’action publique - N° 2750

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2749

    Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n°2488). (M. Éric Bothorel)

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2748

    Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n°2488). (M. Jean-François Portarrieu)

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2747 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n°2488). (Mme Aurore Bergé, Mme Sophie Mette et Mme Béatrice Piron) - Texte de la commission

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2747

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n°2488). (Mme Aurore Bergé, Mme Sophie Mette et Mme Béatrice Piron)

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2747 Texte comparatif

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n°2488). (Mme Aurore Bergé, Mme Sophie Mette et Mme Béatrice Piron) - Texte comparatif

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2747 Tome I

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n°2488). (Mme Aurore Bergé, Mme Sophie Mette et Mme Béatrice Piron) - Synthèse, commentaires d'articles et annexes

  • Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2747 Tome II

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n°2488). (Mme Aurore Bergé, Mme Sophie Mette et Mme Béatrice Piron) - Comptes rendus des travaux des commissions

  • Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels - N° 2746

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels

  • Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux - N° 2745

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

  • Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition - N° 2744

    Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

  • Articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - N° 2743

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

  • Création d’une commission d’enquête sur le coronavirus - N° 2742

    Proposition de résolution de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coronavirus

  • Interdiction des techniques d'immobilisation létales - N° 2741

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (2606). (M. François Ruffin)

  • Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte - N° 2740

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte (2591). (M. Ugo Bernalicis)

  • Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte - N° 2739 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (2600). (M. Ugo Bernalicis) - Texte de la commission

  • Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte - N° 2739

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (2600). (M. Ugo Bernalicis)

  • Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte - N° 2739 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (2600). (M. Ugo Bernalicis) - Texte comparatif

  • Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants - N° 2738

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (n°2433). (Mme Valérie Thomas)

  • Droit au logement effectif - N° 2737

    Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à rendre effectif le droit au logement (2601). (M. Jean-Luc Mélenchon)

  • Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur les projets de loi retraite - N° 2736

    Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n°2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (2666). (M. Boris Vallaud)

  • Evaluation de la loi de modernisation, développement et protection des territoires de montagne - N° 2735

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Frédérique Lardet, M. Vincent Rolland et M. Jean-Bernard Sempastous)

  • Application de la loi portant création de l’Office français de la biodiversité - N° 2734

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (Mme Barbara Pompili et M. Jean-Marie Sermier)

  • Application de la loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - N° 2733

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (Mme Yolaine de Courson et M. Hubert Wulfranc)

  • Plafonnement des frais bancaires - N° 2732

    Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires (2599). (M. Alexis Corbière)

  • Parquet européen et justice pénale spécialisée - N° 2731

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

  • Applicabilité de l’article 44 de la loi EGALIM - N° 2730

    Proposition de résolution de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’applicabilité, l’efficacité et l’influence de l’article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

  • Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur - N° 2729

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

  • Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO - N° 2728

    Proposition de loi organique de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues relative à la nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  • Lutte contre la haine sur internet - N° 2727

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

  • Activité de la délégation française à l'AP-OTAN en 2018 et 2019 - N° 2726

    Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours des années 2018 et 2019 (M. Philippe Folliot)

  • Adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants - N° 2725

    Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants

  • Cantines vertueuses - N° 2724 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues pour des cantines vertueuses (2597). (Mme Clémentine Autain) - Texte de la commission

  • Cantines vertueuses - N° 2724

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues pour des cantines vertueuses (2597). (Mme Clémentine Autain)

  • Cantines vertueuses - N° 2724 Texte comparatif

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues pour des cantines vertueuses (2597). (Mme Clémentine Autain) - Texte comparatif

  • Cantines vertueuses - N° 2724 Tome 1

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues pour des cantines vertueuses (2597). (Mme Clémentine Autain) - Avant-propos, commentaires d'articles et annexe

  • Cantines vertueuses - N° 2724 Tome 2

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues pour des cantines vertueuses (2597). (Mme Clémentine Autain) - Compte rendu

  • Fin de l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage du 49-3 - N° 2723

    Proposition de résolution de M. Damien Abad, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Les Républicains et apparentés tendant à mettre fin à l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage de l'article 49, alinéa 3

  • Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances - N° 2722 Annexe0

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances (2598). (Mme Sabine Rubin) - Texte de la commission

  • Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances - N° 2722

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances (2598). (Mme Sabine Rubin)

  • Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances - N° 2722 Texte comparatif

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances (2598). (Mme Sabine Rubin) - Texte comparatif

  • Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances - N° 2722 Tome 1

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances (2598). (Mme Sabine Rubin) - Avant-propos, commentaires d'articles et annexes

  • Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances - N° 2722 Tome 2

    Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances (2598). (Mme Sabine Rubin) - Compte rendu

  • Régulation du marché de l'art - N° 2721 Annexe0

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). (M. Sylvain Maillard) - Texte de la commission

  • Régulation du marché de l'art - N° 2721

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). (M. Sylvain Maillard)

  • Régulation du marché de l'art - N° 2721 Texte comparatif

    Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). (M. Sylvain Maillard) - Texte comparatif

  • Valorisation du travail - N° 2720

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à valoriser le travail en France

  • Retraite universellement juste - N° 2719

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste

  • Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune - N° 2718

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux maires d’être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune

  • Sanction des intrusions dans les élevages - N° 2717

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les intrusions dans les élevages

  • Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants - N° 2716

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants

  • Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée - N° 2715

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée

  • Taux d'encadrement responsable dans les EHPAD - N° 2714

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Fonds national d'aides remboursables - N° 2713

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un fonds national d'aides remboursables

  • Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation - N° 2712

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation

  • Service militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes - N° 2711

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les perturbateurs scolaires récidivistes

  • Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière - N° 2710

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière

  • Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales - N° 2709

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à garantir l’exactitude de l’information du consommateur et à réserver les indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales

  • Poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation - N° 2708

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation

  • Prestation de serment des agents publics - N° 2707

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues instituant une prestation de serment des agents publics

  • Fongicides SDHI (inhibiteurs de succinate déshydrogénase) - N° 2706

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur les fongicides SDHI (inhibiteurs de succinate déshydrogénase) (M. Cédric Villani et M. Gérard Longuet)

  • Hésitation vaccinale - N° 2705

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur l'hésitation vaccinale (M. Jean-François Eliaou et M. Cédric Villani)

  • Prévention et gestion des risques accidentels - N° 2704

    Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur les enjeux scientifiques et technologiques de la prévention et la gestion des risques accidentels (M. Cédric Villani et M. Gérard Longuet)

  • Statut de la fonction publique - N° 2703

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative au statut de la fonction publique

  • Médiation entre les usagers et l'administration - N° 2702

    Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la médiation entre les usagers et l'administration (Mme Sandrine Mörch et M. Pierre Morel-À-L'Huissier)

  • Libre choix du consommateur dans le cyberespace - N° 2701

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

  • Code mondial antidopage et lutte contre le dopage - N° 2700

    Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

  • Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - N° 2699

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

  • Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie - N° 2698

    Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (n°2450). (Mme Anne Genetet)

  • Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi - N° 2697

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

  • Continuum entre sécurité et développement - N° 2696

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le continuum entre sécurité et développement (M. Jean-Michel Jacques et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir)

  • Reconnaissance du terme de "féminicide" - N° 2695

    Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la reconnaissance du terme de "féminicide" (Mme Fiona Lazaar)

  • Caractère prioritaire de la lutte contre les violences faites aux femmes - N° 2694

    Proposition de résolution de Mme Fiona Lazaar visant à rappeler le caractère prioritaire de la lutte contre les violences faites aux femmes et à reconnaître le caractère spécifique des féminicides

  • Nouvelle « chaîne des territoires » sur la TNT - N° 2693

    Proposition de résolution de M. Guillaume Peltier visant à mettre en œuvre une nouvelle « chaîne des territoires » diffusée sur un canal TNT

  • Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles - N° 2692

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles

  • Menstruations - N° 2691

    Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les menstruations (Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Bénédicte Taurine)

  • Port de bottes renforcées obligatoire pour les deux-roues motorisés - N° 2690

    Proposition de résolution de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port de bottes renforcées pour les conducteurs et passagers de deux-roues motorisés