Textes examinés

XIVe législature

Partager

Trié(e)s par numéro

  • Texte adopté N° 807

    Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 806

    Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016

  • Texte adopté N° 805

    Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016

  • Texte adopté N° 804

    Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 803

    Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 802

    Projet de loi pour une République numérique. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016

  • Texte adopté N° 801

    Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016

  • Texte adopté N° 800

    Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016

  • Texte adopté N° 799

    Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016

  • Texte adopté N° 798

    Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016

  • Texte adopté N° 797

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 796

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 795

    Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2016

  • Texte adopté N° 794

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 793

    Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 792

    Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2016

  • Texte adopté N° 791

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2016

  • Texte adopté N° 790

    Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 789

    Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 788

    Résolution sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final, COM(2016) 24 final, COM(2016) 25 final, COM(2016) 26 final, COM(2016) 198 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 787

    Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016

  • Texte adopté N° 786

    Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016

  • Texte adopté N° 785

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2016

  • Texte adopté N° 784

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil). adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 783

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 782

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016

  • Texte adopté N° 781

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016

  • Texte adopté N° 780

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016

  • Texte adopté N° 779

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 778

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 777

    Résolution sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 776

    Résolution sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM(2015) 671 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 775

    Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2016

  • Texte adopté N° 774

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 773

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 juin 2016

  • Texte adopté N° 772

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 771

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 770

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 769

    Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 768

    Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016

  • Texte adopté N° 767

    Proposition de loi relative au remboursement des taxes d'aéroport. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016

  • Texte adopté N° 766

    Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016

  • Texte adopté N° 765

    Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016

  • Texte adopté N° 764

    Résolution sur la mise en œuvre du plan Juncker. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 juin 2016

  • Texte adopté N° 763

    Proposition de résolution visant à proposer une homologation d'une année scolaire passée à l'étranger. rejetée par l'Assemblée nationale le 16 juin 2016

  • Texte adopté N° 762

    Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2016

  • Texte adopté N° 761

    Proposition de loi pour l'avenir de notre système de soins. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2016

  • Texte adopté N° 760

    Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2016

  • Texte adopté N° 759

    Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 juin 2016

  • Texte adopté N° 758

    Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016

  • Texte adopté N° 757

    Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 756

    Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016

  • Texte adopté N° 755

    Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016

  • Texte adopté N° 754

    Proposition de loi relative au débroussaillement. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2016

  • Texte adopté N° 753

    Résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle. adoptée par l'Assemblée nationale le 13 juin 2016

  • Texte adopté N° 752

    Résolution créant une commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente. adoptée par l'Assemblée nationale le 13 juin 2016

  • Texte adopté N° 751

    Résolution sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux armes à feu. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 750

    Résolution sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 749

    Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016

  • Texte adopté N° 748

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 747

    Proposition de loi pour l'économie bleue. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016

  • Texte adopté N° 746

    Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016

  • Texte adopté N° 745

    Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016

  • Texte adopté N° 744

    Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016

  • Texte adopté N° 743

    Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016

  • Texte adopté N° 742

    Proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2016

  • Texte adopté N° 741

    Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2016

  • Texte adopté N° 740

    Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2016

  • Texte adopté N° 739

    Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2016

  • Texte adopté N° 738

    Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016

  • Texte adopté N° 737

    Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016

  • Texte adopté N° 736

    Résolution relative au maintien de la réglementation vitivinicole. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 mai 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 735

    Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016

  • Texte adopté N° 734

    Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 733

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe). adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 732

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 731

    Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW). adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 730

    Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 729

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 mai 2016

  • Texte adopté N° 728

    Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 12 mai 2016

  • Texte adopté N° 727

    Résolution sur la réforme de la loi électorale européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 12 mai 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 726

    Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

  • Texte adopté N° 725

    Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

  • Texte adopté N° 724

    Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

  • Texte adopté N° 723

    Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 722

    Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

  • Texte adopté N° 721

    Résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie. adoptée par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

  • Texte adopté N° 720

    Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 2016

  • Texte adopté N° 719

    Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016

  • Texte adopté N° 718

    Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 717

    Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 716

    Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 avril 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 715

    Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016

  • Texte adopté N° 714

    Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 713

    Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 712

    Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 mars 2016

  • Texte adopté N° 711

    Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2016

  • Texte adopté N° 710

    Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2016

  • Texte adopté N° 709

    Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 mars 2016

  • Texte adopté N° 708

    Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016

  • Texte adopté N° 707

    Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2016

  • Texte adopté N° 706

    Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016

  • Texte adopté N° 705

    Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016

  • Texte adopté N° 704

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 703

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016

  • Texte adopté N° 702

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016

  • Texte adopté N° 701

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 700

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 699

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 698

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 697

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 696

    Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 695

    Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 694

    Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 16 mars 2016

  • Texte adopté N° 693

    Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 692

    Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

  • Texte adopté N° 691

    Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

  • Texte adopté N° 690

    Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

  • Texte adopté N° 689

    Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 688

    Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 687

    Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016

  • Texte adopté N° 686

    Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016

  • Texte adopté N° 685

    Proposition de loi relative à la protection de l'enfant. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er mars 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 684

    Résolution sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 février 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 683

    Projet de loi relatif au droit des étrangers en France. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 février 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 682

    Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 février 2016

  • Texte adopté N° 681

    Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 680

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2016

  • Texte adopté N° 679

    Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 février 2016

  • Texte adopté N° 678

    Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2016

  • Texte adopté N° 677

    Proposition de loi favorisant le développement régional de l'apprentissage. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2016

  • Texte adopté N° 676

    Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2016

  • Texte adopté N° 675

    Proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2016

  • Texte adopté N° 674

    Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2016

  • Texte adopté N° 673

    Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 3 février 2016

  • Texte adopté N° 672

    Proposition de loi pour l'économie bleue. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 3 février 2016

  • Texte adopté N° 671

    Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 670

    Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016

  • Texte adopté N° 669

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 668

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016

  • Texte adopté N° 667

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016

  • Texte adopté N° 666

    Proposition de loi relative à la protection de l'enfant. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016

  • Texte adopté N° 665

    Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016

  • Texte adopté N° 664

    Projet de loi relatif au droit des étrangers en France. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016

  • Texte adopté N° 663

    Projet de loi pour une République numérique. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016

  • Texte adopté N° 662

    Résolution relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 661

    Résolution relative au cycle de vie des produits et à l'économie des ressources. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2016 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 660

    Proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2016

  • Texte adopté N° 659

    Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2016

  • Texte adopté N° 658

    Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2016

Retour haut de page