Textes examinés

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Texte adopté N° 112

    Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 avril 2018

  • Texte adopté N° 111

    Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 avril 2018

  • Texte adopté N° 110

    Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018

  • Texte adopté N° 109

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 108

    Résolution relative à l'Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 107

    Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2018

  • Texte adopté N° 106

    Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 105

    Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018

  • Texte adopté N° 104

    Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 mars 2018

  • Texte adopté N° 103

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018

  • Texte adopté N° 102

    Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 101

    Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mars 2018

  • Texte adopté N° 100

    Résolution sur la transition énergétique au sein de l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 9 mars 2018

  • Texte adopté N° 99

    Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2018

  • Texte adopté N° 98

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 97

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 96

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 95

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 94

    Résolution sur le premier " paquet Mobilité ", présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017. adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018

  • Texte adopté N° 93

    Résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique. adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018

  • Texte adopté N° 92

    Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 février 2018

  • Texte adopté N° 91

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  • Texte adopté N° 90

    Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 89

    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 88

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 87

    Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  • Texte adopté N° 86

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  • Texte adopté N° 85

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  • Texte adopté N° 84

    Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 février 2018

  • Texte adopté N° 83

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 8 février 2018

  • Texte adopté N° 82

    Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 février 2018

  • Texte adopté N° 81

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2018

  • Texte adopté N° 80

    Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018

  • Texte adopté N° 79

    Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018

  • Texte adopté N° 78

    Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. rejetée par l'Assemblée nationale le 1er février 2018

  • Texte adopté N° 77

    Proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018

  • Texte adopté N° 76

    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018

  • Texte adopté N° 75

    Résolution créant une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018

  • Texte adopté N° 74

    Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018

  • Texte adopté N° 73

    Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018

  • Texte adopté N° 72

    Résolution Pour un nouveau Traité de l'Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande. adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2018

  • Texte adopté N° 71

    Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018

  • Texte adopté N° 70

    Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 69

    Résolution sur le marché unique du numérique. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 68

    Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 67

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 66

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 65

    Projet de loi de finances pour 2018. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 64

    Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017

  • Texte adopté N° 63

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017

  • Texte adopté N° 62

    Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 61

    Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017

  • Texte adopté N° 60

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 59

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 58

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 57

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 56

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 55

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 54

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile . adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 53

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 52

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 51

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 50

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017

  • Texte adopté N° 49

    Projet de loi de finances pour 2018. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017

  • Texte adopté N° 48

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017

  • Texte adopté N° 47

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2017

  • Texte adopté N° 46

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017

  • Texte adopté N° 45

    Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017

  • Texte adopté N° 44

    Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017

  • Texte adopté N° 43

    Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017

  • Texte adopté N° 42

    Résolution sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017

  • Texte adopté N° 41

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 40

    Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2017

  • Texte adopté N° 39

    Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017

  • Texte adopté N° 38

    Résolution relative à l'engagement associatif et à sa reconnaissance. adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017

  • Texte adopté N° 37

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2017

  • Texte adopté N° 36

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017

  • Texte adopté N° 35

    Résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne. adoptée par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017

  • Texte adopté N° 34

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017

  • Texte adopté N° 33

    Projet de loi de finances pour 2018. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017

  • Texte adopté N° 32

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 31

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2017

  • Texte adopté N° 30

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2017

  • Texte adopté N° 29

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017

  • Texte adopté N° 28

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017

  • Texte adopté N° 27

    Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2017

  • Texte adopté N° 26

    Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale. adoptée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017

  • Texte adopté N° 25

    Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017

  • Texte adopté N° 24

    Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017

  • Texte adopté N° 23

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017

  • Texte adopté N° 22

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 21

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 20

    Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 19

    Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017

  • Texte adopté N° 18

    Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 9 août 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 17

    Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 3 août 2017

  • Texte adopté N° 16

    Projet de loi pour la confiance dans la vie politique. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 août 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 15

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 14

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 2 août 2017

  • Texte adopté N° 13

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 12

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 11

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 2 août 2017

  • Texte adopté N° 10

    Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2017

  • Texte adopté N° 9

    Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2017

  • Texte adopté N° 8

    Projet de loi pour la confiance dans la vie politique. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2017

  • Texte adopté N° 7

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017

  • Texte adopté N° 6

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017

  • Texte adopté N° 5

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017

  • Texte adopté N° 4

    Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017

  • Texte adopté N° 3

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017

  • Texte adopté N° 2

    Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2017

  • Texte adopté N° 1

    Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017 (Texte définitif)

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