Textes examinés

XVe législature

Partager

Trié(e)s par numéro

  • Texte adopté N° 186

    Proposition de loi relative au don du sang. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2018

  • Texte adopté N° 185

    Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2018

  • Texte adopté N° 184

    Proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2018

  • Texte adopté N° 183

    Proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2018

  • Texte adopté N° 182

    Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 181

    Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018

  • Texte adopté N° 180

    Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018

  • Texte adopté N° 179

    Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018

  • Texte adopté N° 178

    Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018

  • Texte adopté N° 177

    Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 176

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

  • Texte adopté N° 175

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 174

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 173

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 172

    Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

  • Texte adopté N° 171

    Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2018

  • Texte adopté N° 170

    Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (COM[2018] 392 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 août 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 169

    Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 168

    Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 167

    Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 166

    Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 165

    Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 164

    Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 163

    Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 162

    Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018

  • Texte adopté N° 161

    Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2018

  • Texte adopté N° 160

    Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2018

  • Texte adopté N° 159

    Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 158

    Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

  • Texte adopté N° 157

    Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

  • Texte adopté N° 156

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

  • Texte adopté N° 155

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 154

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

  • Texte adopté N° 153

    Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018

  • Texte adopté N° 152

    Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018

  • Texte adopté N° 151

    Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018

  • Texte adopté N° 150

    Résolution relative à une agriculture durable pour l'Union européenne. adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

  • Texte adopté N° 149

    Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

  • Texte adopté N° 148

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 147

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 146

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

  • Texte adopté N° 145

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

  • Texte adopté N° 144

    Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juin 2018

  • Texte adopté N° 143

    Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2018

  • Texte adopté N° 142

    Résolution relative à la gouvernance de la zone euro. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 juin 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 141

    Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018

  • Texte adopté N° 140

    Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018

  • Texte adopté N° 139

    Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence. rejetée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018

  • Texte adopté N° 138

    Proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018

  • Texte adopté N° 137

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018

  • Texte adopté N° 136

    Résolution concernant les certificats d'économie d'énergie. adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018

  • Texte adopté N° 135

    Résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement. adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018

  • Texte adopté N° 134

    Résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique. adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018

  • Texte adopté N° 133

    Résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs. adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018

  • Texte adopté N° 132

    Résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux. adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018

  • Texte adopté N° 131

    Proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale. rejetée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018

  • Texte adopté N° 130

    Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. rejetée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018

  • Texte adopté N° 129

    Proposition de résolution visant à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l'effort national de lutte contre le terrorisme. rejetée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018

  • Texte adopté N° 128

    Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018

  • Texte adopté N° 127

    Proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires. rejetée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2018

  • Texte adopté N° 126

    Résolution pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat. adoptée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2018

  • Texte adopté N° 125

    Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018

  • Texte adopté N° 124

    Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018

  • Texte adopté N° 123

    Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018

  • Texte adopté N° 122

    Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 juin 2018

  • Texte adopté N° 121

    Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 mai 2018

  • Texte adopté N° 120

    Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018

  • Texte adopté N° 119

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018

  • Texte adopté N° 118

    Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018

  • Texte adopté N° 117

    Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018

  • Texte adopté N° 116

    Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018

  • Texte adopté N° 115

    Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018

  • Texte adopté N° 114

    Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018

  • Texte adopté N° 113

    Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 112

    Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 avril 2018

  • Texte adopté N° 111

    Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 avril 2018

  • Texte adopté N° 110

    Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018

  • Texte adopté N° 109

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 108

    Résolution relative à l'Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 107

    Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2018

  • Texte adopté N° 106

    Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 105

    Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018

  • Texte adopté N° 104

    Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 mars 2018

  • Texte adopté N° 103

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018

  • Texte adopté N° 102

    Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 101

    Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mars 2018

  • Texte adopté N° 100

    Résolution sur la transition énergétique au sein de l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 9 mars 2018

  • Texte adopté N° 99

    Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2018

  • Texte adopté N° 98

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 97

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 96

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 95

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 94

    Résolution sur le premier " paquet Mobilité ", présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017. adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018

  • Texte adopté N° 93

    Résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique. adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018

  • Texte adopté N° 92

    Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 février 2018

  • Texte adopté N° 91

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  • Texte adopté N° 90

    Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 89

    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 88

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 87

    Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  • Texte adopté N° 86

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  • Texte adopté N° 85

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  • Texte adopté N° 84

    Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 février 2018

  • Texte adopté N° 83

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 8 février 2018

  • Texte adopté N° 82

    Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 février 2018

  • Texte adopté N° 81

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2018

  • Texte adopté N° 80

    Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018

  • Texte adopté N° 79

    Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018

  • Texte adopté N° 78

    Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. rejetée par l'Assemblée nationale le 1er février 2018

  • Texte adopté N° 77

    Proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018

  • Texte adopté N° 76

    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018

  • Texte adopté N° 75

    Résolution créant une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018

  • Texte adopté N° 74

    Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018

  • Texte adopté N° 73

    Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018

  • Texte adopté N° 72

    Résolution Pour un nouveau Traité de l'Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande. adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2018

  • Texte adopté N° 71

    Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018

  • Texte adopté N° 70

    Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 69

    Résolution sur le marché unique du numérique. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 68

    Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 67

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 66

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 65

    Projet de loi de finances pour 2018. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 64

    Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017

  • Texte adopté N° 63

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017

  • Texte adopté N° 62

    Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 61

    Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017

  • Texte adopté N° 60

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 59

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 58

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 57

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 56

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 55

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 54

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile . adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 53

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

  • Texte adopté N° 52

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 51

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 50

    Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017

  • Texte adopté N° 49

    Projet de loi de finances pour 2018. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017

  • Texte adopté N° 48

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017

  • Texte adopté N° 47

    Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2017

  • Texte adopté N° 46

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017

  • Texte adopté N° 45

    Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017

  • Texte adopté N° 44

    Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017

  • Texte adopté N° 43

    Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017

  • Texte adopté N° 42

    Résolution sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017

  • Texte adopté N° 41

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017 (Texte définitif)

  • Texte adopté N° 40

    Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2017

  • Texte adopté N° 39

    Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017

  • Texte adopté N° 38

    Résolution relative à l'engagement associatif et à sa reconnaissance. adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017

  • Texte adopté N° 37

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2017

Retour haut de page